Les apports en numéraire en SASU

Au sein d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’associé unique peut consentir trois formes d’apports dont certains seront intégrés au capital de la société. Les apports en numéraire en font partie. Ils sont décrits dans cet article.

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Caractéristiques d’un apport en numéraire en SASU

Un apport en numéraire est un apport de sommes d’argent. Ces fonds seront mis à la disposition de la SASU par l’associé unique. Ils formeront le capital social de la SASU et figureront en trésorerie.

L’associé apporteur en numéraire va recevoir des actions de la SASU dont le nombre et la valeur nominale seront fixés par les statuts de la SASU.

Libération des apports en numéraire en SASU

L’associé unique peut libérer la totalité des actions qu’il a souscrites, c’est-à-dire verser toutes les sommes d’argent qu’il a promises.

Il a toutefois la faculté de ne libérer que la moitié du montant nominal des actions de numéraire lors de la constitution de la SASU. Le reste (50%) doit être libéré en une ou plusieurs fois sur appel du président sous 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

La non-libération intégral du capital a deux impacts importants en matière fiscal. En effet, si le capital n’est pas entièrement libéré à la clôture d’un exercice, la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés ne pourra bénéficier du taux réduit d’imposition de 15%. De même, si l’associé décide de rémunérer son compte courant, les intérêts qui rémunèrent cet apport ne seront pas déductibles du résultat fiscal.

Dépôt des sommes d’argent en SASU

Avant d’avoir signé les statuts et au plus tard 8 jours après les avoir reçus, les sommes doivent être déposées, pour le compte de la société en formation, chez un notaire, dans un établissement de crédit (banque), dans une entreprise d’investissement ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Les versements doivent être constatés par un certificat du dépositaire des fonds (il s’agit d’une simple constatation matérielle ne matérialisant aucune vérification des conditions de fonds ou de forme).

Ce dépôt doit faire l’objet d’une mention spéciale dans les statuts de la SASU.

Fin de l’indisponibilité des fonds apportés en numéraire

Les fonds représentatifs des apports en numéraire sont bloqués jusqu’à ce que la SASU soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sur présentation du certificat du greffier attestant cette immatriculation.

En cas de non-immatriculation de la SASU sous 6 mois à compter du premier dépôt des fonds, l’associé unique peut récupérer ses apports. Pour parvenir à ses fins, il peut demander l’autorisation de retirer ses apports à un juge ou à un mandataire.

Avantages fiscaux octroyés par les apports en numéraire en SASU

Dans certains cas, l’associé unique d’une SASU qui a consenti des apports en numéraire à sa société peut bénéficier de l’une des réductions d’impôts suivante : la réduction d’impôt sur le revenu ou la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ces réductions ne sont, en principe, pas cumulables.

 

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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