La modification des statuts d’une société nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Parmi ces dernières, il y a la diffusion d’une annonce légale. La publication d’un avis de modification est payante. Il existe deux méthodes de tarifications (au forfait ou au caractère), qui dépendent de la nature de l’annonce légale et, pour certaines, du département de diffusion de l’avis. Voici ce qu’il faut connaître au sujet du tarif des annonces légales de modifications :
- Nature des modifications imposant la publication d’une annonce légale,
- Prix des annonces légales de modifications tarifiées au forfait,
- Coût des annonces légales de modifications facturées au caractère.
Les modifications qui nécessitent la publication d’une annonce légale
Toutes les décisions qui ont pour effet de modifier les statuts d’une société doivent faire l’objet d’une publicité. Une annonce légale doit ainsi être publiée dans un support habilité à en diffuser : un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne autorisé. Voici les principales modifications de statuts rencontrées qui nécessitent la diffusion d’un avis :
- Le transfert de siège social,
- La modification de l’objet social (ajout d’une activité, suppression ou changement complet),
- Le changement de dénomination sociale,
- Le remplacement du dirigeant (s’il a été nommé dans les statuts),
- L’augmentation du capital social ou la diminution,
- La prorogation de la durée de la société,
- La transformation juridique de la société.
Bon à savoir : certaines autres décisions, qui n’emportent pas modification des statuts, requièrent tout de même la publication d’une annonce légale. Tel est le cas du remplacement de dirigeant nommé dans un acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale).
Le tarif des annonces légales de modification est encadré par la loi. Il fait l’objet de revalorisation chaque année. Il existe deux tarifications différentes : la première est un forfait, la seconde dépend du nombre de caractère de l’annonce.
Prix des annonces légales de modification tarifiées au forfait
Modifications concernées par la tarification forfaitaire
Les annonces légales tarifiées au forfait sont celles relatives à la modification :
- De la durée,
- De l’objet social,
- Du siège social,
- De la dénomination sociale,
- Du capital social,
- Du dirigeant,
- De la forme juridique.
Prix forfaitaire de chaque annonce légale de modification
Voici les tarifs forfaitaires des annonces légales recensées ci-dessus, en vigueur pour l’année 2026 :
| Types de modifications | Prix hors taxes en France (hors Mayotte/La réunion) | Prix hors taxes pour La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Durée de la société | 109 € hors taxes | 126 € hors taxes |
| Objet social | 136 € hors taxes | 158 € hors taxes |
| Dénomination sociale | 199 € hors taxes | 229 € hors taxes |
| Siège social * | 109 € hors taxes | 126 € hors taxes |
| Dirigeant, commissaire aux comptes | 109 € hors taxes | 126 € hors taxes |
| Capital social | 136 € hors taxes | 158 € hors taxes |
| Forme juridique | 199 € hors taxes | 229 € hors taxes |
| Non-dissolution malgré les pertes | 83 € hors taxes | 93 € hors taxes |
* Prévoir la publication de deux annonces légales lorsque le transfert a pour effet de faire changer la société de ressort de greffe de tribunal de commerce.
Coût des annonces légales de modification facturées au caractère
Les annonces légales autres que celles présentées ci-dessus font l’objet d’une tarification variable, en fonction du nombre de caractères contenus dans l’avis. Le coût global de l’annonce légale se calcule comme suit : nombre de caractères de l’annonce * prix unitaire hors taxes du caractère.
Le prix unitaire d’un caractère dépend uniquement du département de publication de l’annonce légale. Voici les tarifs applicables en 2026 :
| Numéros de départements (France) | Tarif hors taxes du caractère |
|---|---|
| 01, 03 à 06, 09 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88, 90 | 0,189 € HT |
| 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80 et 89 | 0,195 € HT |
| 27 et 76 | 0,206 € HT |
| 59, 62, 77, 78, 91 et 95 | 0,227 € HT |
| 75, 92, 93 et 94 | 0,239 € HT |
| 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | 0,185 € HT |
| 974 et 976 | 0,210 € HT |
Bon à savoir : les annonces légales qui contiennent des modifications multiples (comme, par exemple, un changement de dénomination sociale et une modification de l’objet social) font l’objet d’une tarification en fonction du nombre de caractères et non au forfait.