Lorsque les associés décident de dissoudre une société avant son terme, ils doivent fixer le siège de la liquidation. Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas forcément du siège social (qui, pour sa part, continue à exister jusqu’à ce que la société disparaisse définitivement). Voici tout ce qu’il faut savoir sur le siège de la liquidation d’une société : qu’est-ce que c’est ? Où l’établir ? Comment le déclarer ?
Le siège de liquidation : qu’est-ce que c’est et ça sert à quoi ?
Pendant toute la période de liquidation, c’est-à-dire le délai séparant la date de dissolution de la date de clôture de la liquidation, une société – civile ou commerciale – conserve son siège social. Ce dernier subsiste jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut même faire, entre temps, l’objet d’un transfert si le besoin s’en fait ressentir.
Cela dit, lorsque les associés (ou l’associé unique) prononcent la dissolution anticipée de leur société, ils doivent concomitamment fixer le lieu du siège de la liquidation. Il s’agit de l’adresse précise à laquelle la correspondance doit être adressée à la société liquidée, et les actes notifiés dès la date de dissolution.
Le siège de la liquidation : où peut-on l’établir ?
En principe, il n’est pas possible de fixer le siège de la liquidation au domicile du dirigeant de la société. Ce dernier étant, en effet, dessaisi de plein droit de ses fonctions, il ne représente plus la société sauf à être nommé liquidateur amiable. Il n’a donc plus aucun « droit de regard » sur la situation.
En pratique, les associés disposent de trois possibilités pour déclarer le siège social de liquidation de leur société. La Loi les autorise à le fixer :
- Au siège social de la société,
- Chez le liquidateur amiable (adresse personnelle),
- À une autre adresse.
Le siège de la liquidation : comment le fixer ?
Un formalisme particulier encadre une procédure de fermeture à l’amiable. Les associés prennent une décision collective. Ils se prononcent ensemble sur la dissolution anticipée de leur société.
Au cours de la réunion, ils doivent prendre d’autres décisions, relatives au liquidateur amiable (nomination, pouvoirs, rémunération…) et au siège social de la liquidation.
Une fois la décision prise, elle doit être retranscrite dans un document appelé un procès-verbal de dissolution. C’est ce dernier qui fait office de justificatif pour le greffe du tribunal de commerce.
Le siège de la liquidation : faut-il le déclarer ?
Les sociétés dissoutes entrent immédiatement dans un processus de liquidation. A terme, elles disparaissent irrémédiablement. C’est pourquoi le siège social de liquidation doit obligatoirement être déclaré à un organisme particulier.
Il faut, tout d’abord, pour prévenir toutes les personnes intéressées de la disparition future de la société, rédiger une annonce légale de dissolution et la publier dans un support habilité à diffuser de telles annonces. La siège de la liquidation doit figurer dans l’avis.
Enfin, pour respecter cette obligation déclarative, il convient de remplir un formulaire spécifique (M2), de réunir plusieurs justificatifs et de déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
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