Lorsqu’il est procédé à un changement de président ou de directeur général dans une SAS, un avis doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif principal : prévenir les tiers du remplacement du dirigeant. Voici l’essentiel à retenir sur l’avis de changement de président – directeur général : quel contenu présente-t-il ? Comment le publier ? Des exemples d’annonces légales sont également mis à disposition.
L’annonce légale de changement de dirigeant de SAS : contenu et modèle
Mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de président ou de directeur général de SAS
L’avis de changement de président/directeur général de SAS doit contenir des mentions particulières. Voici les principales d’entre elles :
- Dénomination sociale de la SAS (et son sigle éventuel) ;
- Forme juridique de la société ;
- Montant de son capital social ;
- Adresse de son siège social ;
- Numéro unique d’identification de la société ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la SAS est immatriculée ;
- Nom, prénom et domicile du nouveau président ou directeur général, ainsi que la date d’effet de sa nomination ;
- Nom et prénom de l’ancien président ou directeur général ;
- Motif du remplacement du dirigeant.
Modèles d’annonce légale de changement de président ou de directeur général de SAS
Exemple d’annonce légale de changement de président (cas du premier président nommé dans les statuts)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Forme : SAS
Siège social : [lieu du siège social de la SAS]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date du PV], il a été pris acte de la nomination de Monsieur [prénom et nom du nouveau président], demeurant [adresse du nouveau président] en qualité de nouveau Président, à compter du [date d’effet de la nomination du nouveau président] pour une durée [durée de la nomination du nouveau président], en remplacement de Monsieur [Prénom et nom de l’ancien président], Président démissionnaire.
L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Exemple d’annonce légale de changement de président ou de directeur général (cas du dirigeant nommé par une assemblée générale)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Forme : SAS
Siège social : [lieu du siège social de la SAS]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date du PV], il a été pris acte de la nomination de Monsieur [prénom et nom du nouveau président – directeur général], demeurant [adresse du nouveau président – directeur général] en qualité de nouveau [Président – Directeur Général], à compter du [date d’effet de la nomination du nouveau président – directeur général] pour une durée [durée de la nomination du nouveau président – directeur général], en remplacement de Monsieur [Prénom et nom de l’ancien président – directeur général], [Président ou Directeur Général] démissionnaire.
Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Exemple d’annonce légale de changement de président (cas du président décédé)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Forme : SAS
Siège social : [lieu du siège social de la SAS]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la décision] il a été pris acte de la nomination de Monsieur [prénom et nom du nouveau président], demeurant [adresse du nouveau président] en qualité de nouveau Président, à compter du [date d’effet de la nomination] pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur [prénom et nom du président décédé], décédé
Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Les règles à respecter pour publier un avis de changement de président ou de directeur général de SAS
Utiliser un support d’annonces légales
L’annonce légale de modification de dirigeant doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Celui-ci doit couvrir le département du siège social de la SAS. Il peut s’agir :
- D’un traditionnel journal d’annonces légales (JAL),
- Ou d’un service de presse en ligne habilité.
Faire paraître l’annonce légale dans un délai d’un mois
L’avis de remplacement de dirigeant doit obligatoirement paraître dans un SHAL dans le mois suivant la date d’effet du changement. En général, il s’agit de la date de tenue de l’assemblée générale.
Payer les frais de publication d’annonce légale
La publication d’une annonce légale est une formalité légale payante. La SAS doit s’acquitter de frais, dont le montant est fixe et forfaitaire. Il est de 109 euros hors taxes pour une publication en France Métropolitaine (soit 130,80 euros TTC).
Poursuivre les formalités juridique
Dès réception de l’annonce, le support va délivrer une attestation de parution de l’avis de changement de président – directeur général. Elle constitue une pièce justificative à transmettre au greffe du tribunal de commerce dans le cadre des formalités de changement de dirigeant de SAS. Ces formalités s’effectuent obligatoirement en ligne, sur le site Internet du Guichet unique.
- L’annonce légale de poursuite d’activité malgré les pertes
- L’annonce légale de transfert de siège social
- Et l’annonce légale de changement de dirigeant
La publication d’une annonce légale est obligatoire. Elle permet d’avertir les tiers du changement de président ou de directeur général d’une SAS.
