La démission du président de SAS

La législation offre la possibilité au président d’une SAS d’arrêter les fonctions qu’il exerce dans la société. Pour cela, il doit démissionner. Une tel acte doit toutefois obéir à certaines conditions pour ne pas être frappé de nullité. Entreprises-et-droit vous présente toutes les règles qui encadrent la démission du président de SAS dans un dossier comportant trois chapitres :

Un président de SAS peut-il démissionner librement ?

Le président d’une société par actions simplifiée n’est révocable que si les statuts le prévoit. Toutefois, la Loi lui octroie tout de même le pouvoir de démissionner librement et à tout moment. Aucune disposition statutaire contraire ne peut porter atteinte à cette prérogative.

Même s’il n’a pas à justifier sa décision, le président de SAS ne doit pas utiliser son droit de façon abusive. Cela signifie qu’il ne doit pas donner sa démission à contretemps (au « mauvais » moment) ou dans l’intention de nuire à la société. Autrement, et s’il commet une faute, il s’expose à d’importantes sanctions et peut être condamné à devoir verser des dommages et intérêts à la société.

Quelle est la procédure que le président de SAS doit suivre pour démissionner ?

Tout dirigeant démissionnaire doit exprimer sa volonté de cesser ses fonctions de façon claire et explicite. Une démission ne peut s’effectuer de façon tacite, elle doit obligatoirement donner lieu à l’accomplissement d’un acte non-équivoque. Ce dernier ne doit pouvoir porter à confusion. Par ailleurs, la démission doit résulter d’une décision prise librement par l’intéressé. Si ce dernier a subi des pressions pour démissionner, il peut demander une requalification de sa sortie en révocation. Si la société a commis des fautes, il pourra réclamer des dommages et intérêts .

Les statuts de la SAS peuvent encadrer la démarche à suivre par le président pour démissionner. Si tel est le cas, le mandataire social doit s’y conforter. En général, ils prévoient un préavis, afin notamment d’octroyer un délai à la société pour effectuer le remplacement. S’ils ne comportent aucune disposition particulière, le président doit notifier sa démission aux organes de direction. Il vaut mieux, pour des questions de preuve, avoir recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

Quelles sont les conséquences de la démission d’un président de SAS ?

La démission est, une fois donnée, irrévocable. Le président ne peut donc revenir en arrière, sauf s’il parvient à prouver qu’il l’a donnée sous contrainte (donc de façon non-libre). De même, la SAS n’a pas à donner son accord.

Une démission ne peut s’effectuer de façon rétroactive. Elle prend effet à compter du moment où elle a été notifiée aux instances compétentes ; sauf si un préavis s’applique.

Au niveau des formalités légales à accomplir pour un changement de président de SAS, il convient de :

  • Nommer un nouveau président en respectant les dispositions prévues dans les statuts (convocation d’une assemblée générale, rédaction d’un procès-verbal…) ;
  • Modifier les statuts si le président était nommé dans ces derniers (cas du premier président de SAS notamment) ;
  • Rédiger et faire paraître une annonce légale de changement de président dans un journal spécialisé ;
  • Réunir certains documents, remplir un formulaire et envoyer l’ensemble au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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