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En cas de constitution d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), une annonce légale de création de société doit être publié dans un support d’annonces légales (SHAL) couvrant le département du siège. Voici une fiche complète sur l’avis de constitution d’une SASU : quel est son …
Les cessions d’actions de SAS sont en principe libre, un associé a donc la possibilité de céder librement ses actions à un autre associé ou à un tiers. Toutefois, les statuts d’une SAS prévoit généralement des restrictions à la libre cessibilité des …
La création d’une SCI (société civile immobilière) nécessite la rédaction et la publication d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Quel contenu présente-t-il ? Comment le publier ? Voici l’essentiel à retenir, ainsi qu’un modèle d’annonce légale de …
Les cessions de parts sociales de SARL sont encadrées par un agrément applicable de plein droit lorsque l’acquéreur est un tiers, et il est possible de renforcer la procédure d’agrément par l’intermédiaire d’une clause statutaire. La clause d’agrément est un outil important en SARL, …
Une société doit avoir un capital social et la plupart du temps, le montant de ce dernier est fixe. Pour certaines formes de sociétés, il est toutefois possible d’opter pour un capital variable. Entreprises-et-Droit s’intéresse ici au fonctionnement du capital variable. Les sociétés qui …
Afin d’exercer ses fonctions de mandataire social, le président de SAS se voit attribuer des pouvoirs particuliers. Entreprises-et-droit aborde dans cet article les pouvoirs du président de SAS vis-à-vis des associés, puis vis-à-vis des tiers. Les pouvoirs du président de SAS vis-à-vis des …
A l’occasion de la constitution d’une SAS, un président doit obligatoirement être nommé dès la création de la sas. Entreprises et Droit vous propose une fiche d’information sur la nomination du président de SAS, sur l’attribution de ses pouvoirs et sur la fixation …
Dans le cadre de la constitution d’une société, les futurs associés ou actionnaires devront effectuer des démarches et engager des dépenses pour le compte de la future personne morale. C’est par exemple le cas des frais de publication au journal des annonces …
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation Lire le dossier »
Les apports en nature correspondent à tous les biens autres que de l’argent apportés par les associés ou actionnaires à une société. Dans certains cas, des règles spécifiques encadrent les apports en nature. Précisions sur les apports en nature Les apports en …
La rédaction des statuts d’une société est un travail à effectuer pour finaliser la constitution du dossier de création. Avant de pouvoir travailler sur les statuts, de nombreuses questions vont devoir être traitées afin d’obtenir les informations nécessaires à la rédaction des …
Les questions préalables à la rédaction des statuts de société Lire le dossier »
Les apports en industrie peuvent être définis comme le fait, pour un associé, de mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Il s’agit donc d’un des 3 types d’apports possibles avec les apports en numéraire et …
Les associés de SAS ont la possibilité de prévoir une clause d’inaliénabilité dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associé contracté en parallèle. Cet article vous précise les règles de fonctionnement de la clause d’inaliénabilité, comment la rédiger et …
Les statuts de SAS sont très flexibles et peu encadrés par le code de commerce. Des éléments doivent y figurer obligatoirement afin d’assurer le fonctionnement de la SAS et beaucoup de clauses peuvent être ajoutées par les associés fondateurs. Nous allons commencer …
Les statuts d’une SAS : contenu et rédaction Lire le dossier »
Comme nous l’avons indiqué précédemment dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les apports réalisés par ce biais sont normalement remboursables aux associés à tout moment si la situation financière de l’entreprise le permet. En dehors des difficultés de …
Le gérant de SARL détient plusieurs pouvoirs dans le cadre de ses fonctions, nous allons dans cet article scinder deux types de relations : les pouvoirs vis-à-vis des associés et les pouvoirs vis-à-vis des tiers et évoquer la limite liée à l’objet …
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le gérant de SARL est susceptible d’engager sa responsabilité. En fonction de l’événement, la mise en responsabilité peut être civile, fiscale ou même pénale dans les cas les plus graves. La responsabilité civile du gérant …
Un ou plusieurs gérants sont obligatoirement nommés dès la constitution d’une SARL. Une rémunération peut être prévue. Voici une fiche d’information sur la rémunération du gérant de SARL : comment la fixer ? De quoi se compose-t-elle ? Composition de la rémunération du gérant …
Les associés de SAS ont la possibilité d’effectuer les trois types d’apports suivants : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Toutefois, seuls les apports de biens (donc en numéraire ou en nature) concourent à la formation du capital …
Lorsqu’une société se retrouve en difficulté, les associés ont la possibilité d’effectuer un abandon de compte courant d’associé au profit de la société, éventuellement assorti d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette opération permet à la société de diminuer le montant de …
Les associés de SARL ont la possibilité d’effectuer les trois types d’apports suivants : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Toutefois, seuls les apports de biens (donc en numéraire ou en nature) concourent à la formation du capital …
Comme nous l’avons vu dans les caractéristiques de la SARL, cette société doit être constituée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des apports. Nous allons nous focaliser ici sur les conditions à respecter pour devenir associé de SARL. Voici …
Les conditions pour devenir associé de SARL Lire le dossier »
Lorsque le fonctionnement des comptes courants d’associés n’a pas été prévu dans les statuts ou dans un acte séparé approuvé par l’unanimité des associés, il est possible de le faire par l’intermédiaire d’une convention de compte courant d’associé conclue entre la société …
Nous avons abordé le fonctionnement du compte courant d’associé dans un précédent article et notamment évoqué le remboursement des apports. Nous évoquons ici en détail les modalités de remboursement d’un compte courant d’associé. Principe du remboursement du compte courant d’associé En principe, si …
Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les montants mis à la disposition d’une société par l’intermédiaire d’apports en compte courant d’associé peuvent faire l’objet d’une rémunération. Voici les règles de fonctionnement de la rémunération des …
Rémunération des comptes courants d’associé Lire le dossier »
Les apports en compte courant d’associé sont un mode de financement différent des apports en capital social, ils permettent à un associé d’avancer des fonds à la société qu’il pourra ensuite récupérer et qui peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Par …
Fonctionnement du compte courant d’associé Lire le dossier »
