Toute SASU est dans l’obligation de définir un objet social. Celui-ci doit refléter, de la manière la plus fidèle qu’il soit, l’activité exercée. Une mention spéciale sera, à ce titre, insérée dans les statuts de la SASU. Choisir un objet social est, en principe, libre. Quelques règles existent toutefois. Les voici récapitulées dans un article dédié à l’objet social d’une SASU.
Utilité de l’objet social d’une SASU
Un objet social sert à identifier la nature précise de l’activité exercée par la SASU. Cette activité va lui procurer une accumulation de ressources. Cette donnée est intégrée dans les statuts de la SASU. Elle figurera dans une clause statutaire, tout comme la dénomination sociale, la durée ou le siège social de la SASU.
Déterminer un objet social permet de vérifier que les activités exercées par la SASU soient conformes aux disposition prévues dans les statuts. Sur le plan des statistiques nationales, c’est lui qui va influencer le code APE que l’INSEE octroie à la société. Enfin, c’est cet élément qui va notamment définir le type de convention collective qui s’applique dans le domaine social.
Ensuite, et c’est l’une des choses les plus importantes, l’objet social limite les pouvoirs du président de la SASU. A l’égard des tiers, les actes qu’il prend et qui dépasse l’objet social sont tout de même valables (sauf dans certains cas très restreints) mais le dirigeant engage sa responsabilité vis-à-vis de l’associé unique.
Dernier point, lorsque l’objet social est atteint (ou lorsqu’il s’éteint), une cause de dissolution de la SASU apparaît. Elle doit alors être dissoute.
Choix de l’objet social d’une SASU
L’associé unique d’une SASU détermine librement l’objet social de sa société. Cependant, il doit :
- Être réalisable,
- Être licite,
- Et ne pas concerner des choses qui sont hors du commerce (organes par exemple).
L’objet social d’une SASU doit être décrit avec un maximum de précisions. Par ailleurs, une clause d’extension peut y être adjointe. Elle permet de rattacher à l’objet social toutes les opérations directes et indirectes permettant de le réaliser.
Enfin, il existe des activités interdites en SASU et qui ne peuvent donc être reprises dans l’objet social.
Déclaration de l’objet social d’une SASU
L’objet social adopté par une SASU doit être communiqué au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises afin qu’il figure dans le registre du commerce et des sociétés et ainsi sur l’extrait Kbis de la SASU. Un dossier complet doit alors être établi. Lorsqu’il s’agit d’une création, les formalités pour constituer une SASU sont plus importantes (d’autres documents doivent être envoyés comme le formulaire M0 ou une attestation de non condamnation par exemple).
Modification de l’objet social d’une SASU
Il est possible de procéder à une modification de l’objet social d’une SASU en cours de son existence. Toutefois, cette procédure peut avoir des conséquences fiscales très importantes. Elle aboutit sur une modification des statuts de la SASU. Une procédure particulière doit, encore une fois, être suivie :
- rédiger un procès-verbal de décisions actant la modification de l’objet,
- modifier les statuts de la SASU,
- diffuser une avis de changement d’objet social dans un journal d’annonces légales,
- communiquer un dossier spécial au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.