L’associé unique d’une EURL doit choisir une durée pour sa société. Elle fixe une date de fin de vie éventuelle, tout en sachant qu’elle peut être prorogée. Voici toutes les règles applicables en matière de fixation de la durée d’une EURL.
Utilité de la durée d’une EURL
La durée d’une EURL donne une indication sur la date de fin de vie de la société. Elle commence à courir à partir du jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). A l’issue de cette période et, sauf décision de prorogation (voir ci-dessous), la société est mise en dissolution. La durée constitue, en effet, l’une des causes de dissolution d’une EURL.
Choisir une durée pour l’EURL
La durée est prévue dans les statuts de l’EURL. Elle ne peut excéder 99 années. Toute clause allant dans un sens contraire insérée dans les statuts serait réputée non écrite. Des renouvellements sont toutefois autorisés, dans la même limite.
La durée d’une EURL peut être fixée de différentes façons : en nombre d’années, à une date précise ou encore lors de la survenance d’un événement précis (si sa réalisation est possible et que le terme est n’est pas trop lointain). Il est même envisageable de prévoir une durée de 99 ans avec des périodes intérieures au cours desquelles l’associé unique peut décider la dissolution de la société.
En cas de silence des statuts, toute personne intéressée peut agir en justice afin de demander qu’elle soit précisée.
Déclarer la durée d’une EURL au RCS
La durée d’une EURL fait partie des caractéristiques de la société à déclarer au RCS (comme le siège social, la dénomination sociale ou l’objet social). Cette mention va figurer sur l’extrait Kbis de l’EURL.
Lorsqu’il s’agit d’une création, un dossier particulier doit être souscrit et envoyé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises dont relève l’EURL. D’autres pièces seront exigées (notamment un formulaire M0 et divers actes).
Proroger la durée d’une EURL
Lorsque la durée de la société arrive à son terme, l’associé unique doit se prononcer sur une éventuelle prorogation de l’EURL (ou non). En cas de refus, la société est dissoute de plein droit puis liquidée. En cas de prorogation, une modification des statuts de l’EURL s’impose. Voici les étapes à respecter :
- prise d’une décision de l’associé unique d’EURL et consignation dans un procès-verbal de décisions ;
- publication d’une annonce légale de prorogation de durée d’EURL ;
- mise à jour des statuts de l’EURL ;
- constitution d’un dossier et envoi au CFE ou au greffe du tribunal de commerce (comprenant notamment un formulaire M2).