La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société commerciale particulière qui ne compte qu’un seul et unique associé. Ainsi, un maçon qui envisage de se mettre à son compte peut parfaitement créer une SASU bien qu’il n’ait pas d’autres associés. Au sein de la SASU, le maçon endossera les rôles d’associé unique et de président. Pour créer une SASU, il convient d’accomplir plusieurs formalités, d’abord pour procéder à la constitution de la société, puis pour demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Nous allons vous explique ci-dessous quelles sont les formalités que vous devez accomplir pour créer votre entreprise de maçonnerie sous la forme d’une SASU :
- Les qualifications obligatoires pour créer une SASU de maçonnerie
- La constitution d’une SASU
- L’immatriculation d’une SASU au RCS
Les qualifications obligatoires pour créer une SASU de maçonnerie
L’activité de maçon exercée à titre indépendant est réglementée. Les conditions qui permettent à l’entrepreneur d’ouvrir son entreprise de maçonnerie sont les suivantes :
- être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou titre homologué d’un niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles, dans la spécialité visée, à savoir la maçonnerie ;
- ou justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la République, de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier de maçon.
La constitution d’une SASU
La rédaction des statuts de la SASU
Pour commencer, il va être nécessaire de procéder à la rédaction des statuts de la nouvelle SASU. Ce document va contenir les règles de fonctionnement de la SASU et en indiquer ses caractéristiques principales, telles que sa dénomination sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social…
Les statuts d’une SASU ne seront conformes qu’à condition de respecter toute la réglementation. Il sera notamment nécessaire d’y incorporer toutes les informations obligatoires. Pour vous renseigner à ce sujet, nous vous fournissons toutes les explications ici : les mentions obligatoires des statuts de SASU.
Lorsque la rédaction des statuts de la SASU est terminée, l’associé unique doit les signer.
La réalisation des apports en capital social
Ensuite, pour constituer une SASU, le maçon doit obligatoirement former un capital social. Ce dernier est formé par les apports réalisés par ce dernier durant la constitution de la société. Les apports en capital social peuvent prendre deux formes : les apports en numéraire et les apports en nature.
- Un apport en numéraire correspond à un apport d’argent à la SASU. Sa réalisation doit respecter des règles de forme : les apports doivent être versés sur un compte bloqué spécifique ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire. Un certificat est remis par l’établissement qui reçoit les fonds.
- Un apport en nature correspond à un apport d’un bien d’une autre nature que de l’argent. Sa réalisation suit également une procédure précise. Chaque bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation individuelle. En principe, un commissaire aux apports doit être désigné pour vérifier l’évaluation des biens. Toutefois, l’associé unique peut s’en dispenser lorsqu’aucun des biens n’a une valeur supérieure à 30000 euros, et lorsque la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de la SASU.
La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales
Toute création de société commerciale entraîne la publication d’une annonce légale dans un journal autorisé à en diffuser, un journal d’annonces légales. Pour créer une SASU, il convient donc de réaliser cette formalité.
Le contenu de l’avis de constitution est encadré par la loi, qui prévoit une liste d’informations obligatoires. Nous vous renseignons à ce sujet ici : l’annonce légale de création d’une société.
L’immatriculation d’une SASU au RCS
Dès que la SASU est constituée, le maçon n’aura pas terminé ses démarches de création d’entreprise. Ensuite, il conviendra de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité s’effectue en ligne, sur le portail du guichet unique de l’INPI. Il conviendra d’y sélectionner la formalité appropriée (création d’une nouvelle entreprise en sélectionnant la forme juridique SASU) et de compléter tous les questionnaires. Après cela, plusieurs justificatifs devront être téléchargés sur la plateforme :
- Les statuts de la SASU datés et signés ;
- L’acte de désignation du président si ce dernier n’est pas nommé directement dans les statuts ;
- Le justificatif de domiciliation avec l’adresse du siège social clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- L’attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- L’exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé, accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
- Le justificatif lié à l’exercice de cette activité réglementée (la maçonnerie) : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre.
