Comme toute société, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par l’associé unique. Ce dossier dévoile toutes les informations importantes à retenir à son sujet :
- Qu’est-ce que le capital social d’une EURL ?
- Que contient-il exactement ?
- Quel doit être son montant ?
- Comment libérer le capital social d’une EURL ?
Capital social d’EURL : définition
Le capital social d’une EURL est le montant des richesses apportées par l’associé unique et qui constitue une partie du patrimoine de la société. Il fait partie des éléments qui représentent la valeur de départ de l’EURL, c’est-à-dire lors du lancement de l’activité.
Globalement, le capital social joue trois rôles majeurs :
- Vis-à-vis des créanciers de l’EURL : le capital social est un indicateur de la santé financière de la société. Lorsqu’une EURL connaît d’importantes pertes, qui ont pour effet de diminuer le montant des capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, elle doit accomplir des formalités juridiques et reconstituer ses fonds propres.
- À l’égard de l’EURL et de ses financeurs : le capital social est un moyen de financement à part entière. Il contribue, en général, à financer les investissements importants, à long terme. D’autre part, un capital social élevé facilite l’accès à certaines autres formes de financements, comme le crédit bancaire par exemple.
- Envers les associés (ici, l’associé unique) : le capital social permet de répartir les droits et les pouvoirs entre les associés. Chacun d’entre eux bénéficie de prérogatives (droit de vote, droit aux dividendes, droit au boni de liquidation) grâce aux parts sociales qu’il a reçues en contrepartie de sa participation au capital. Dans l’EURL, tous les droits appartiennent à l’associé unique.
La composition du capital social d’une EURL
Le capital social comprend l’ensemble des apports effectués par l’associé unique lors de la création de l’EURL. Bien évidemment, l’associé unique peut effectuer des apports complémentaires en cours de vie sociale. Il convient, dans ce cas, de procéder à une augmentation du capital social.
Concrètement, le capital social comprend deux types d’apports :
- Les apports en numéraire : ils correspondent au versement, par l’associé unique, d’une somme d’argent. C’est le type d’apport le plus couramment utilisé dans la pratique.
- Les apports en nature : ce sont des apports de biens en tout genre (matériels/immatériels, mobiliers/immobiliers, etc.). Ils s’effectuent en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance.
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation, afin de leur attribuer une valeur. Le montant doit, en principe, être vérifiée par un commissaire aux apports ; sauf si :
- La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros,
- La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social,
- L’associé unique décide de ne pas avoir recours aux services d’un commissaire aux apports.
Enfin, l’associé unique a la faculté d’effectuer une troisième forme d’apport : l’apport en industrie. Il consiste à mettre à la disposition de l’EURL des connaissances techniques, des compétences professionnelles, un savoir-faire, etc. Ce type d’apport doit être évalué, mais il n’intègre pas le montant du capital social. Il donne toutefois droit à l’attribution de parts sociales, dans les conditions prévues dans les statuts de l’EURL.
Le montant du capital social d’une EURL
Dans les sociétés à responsabilité limitée, le montant du capital social est libre. Cela signifie que les textes ne fixent pas de capital social minimal ni maximal. La seule obligation consiste, pour l’associé unique, à effectuer un apport. Par conséquent, ce dernier peut constituer son EURL avec un capital social qui s’élève à l’euro symbolique (1 €). Cette pratique est, en général, déconseillée, puisqu’elle donne un mauvais signal aux partenaires potentiels de la société. De plus, toute perte de – 0,50 euros a pour effet de déclencher la procédure spéciale de reconstitution des fonds propres.
Le capital social d’une EURL peut être fixe ou variable. Dans le premier cas, le capital peut tout de même évoluer à la hausse ou à la baisse. Ces opérations nécessitent toutefois un formalisme juridique assez important : rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique, publication d’une annonce légale et dépôt d’une demande d’inscription modificative sur le site du Guichet Unique. Lorsque le capital est variable, son montant peut évoluer librement entre un montant plancher et un montant plafond, sans avoir à accomplir toutes les formalités légales évoquées précédemment.
Les modalités de libération du capital social en EURL
La libération du capital social de l’EURL correspond à la mise à disposition effective des biens promis par l’associé unique. Elle consiste, tout simplement, à effectuer les apports (de biens et/ou d’argent) prévus.
Pour les apports en nature, la libération est immédiate. L’associé unique doit mettre à la disposition de l’EURL le bien, tel que cela est prévu dans l’acte d’apport. Il est impossible de déroger à cette règle.
Pour les apports en industrie, la libération s’effectue généralement au fur et à mesure, tout au long de l’existence de l’EURL. L’associé unique s’engage notamment à ne pas exercer d’activité concurrente.
Pour les apports en numéraire, l’associé unique a la faculté de ne libérer qu’un cinquième (20 %) du montant initialement souscrit. Le reliquat doit être versé dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de l’EURL.