L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est le deuxième statut juridique le plus utilisé, derrière la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cependant, il présente de nombreux avantages, qui le placent pourtant en bonne position vis-à-vis de sa concurrente :
- Une EURL peut choisir librement son régime fiscal,
- Avec l’arrivée d’autres associés, l’EURL évolue naturellement en SARL,
- Les textes encadrent de façon exhaustive le statut juridique de l’EURL,
- En EURL, les cotisations sociales sur les rémunérations du dirigeant coûtent peu cher.
Le libre choix du régime d’imposition des bénéfices
La nature de l’impôt sur les bénéfices qui s’applique à une EURL dépend de la qualité de son associé unique. S’il s’agit d’une personne physique (un « particulier »), l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR). En revanche, si c’est une personne morale (une autre société), elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le premier cas, l’associé unique peut opter pour l’IS. Il doit simplement notifier cette option au service des impôts des entreprises (SIE) dont sa société dépend.
Une EURL à associé unique personne physique peut donc choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Précisons, au passage, que l’entreprise individuelle (EI) présente également cet avantage. La SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle – n’est pas aussi flexible. De plein droit soumise à l’IS, l’option pour l’IS est soumise à plusieurs conditions. Elle ne peut excéder une durée de 5 exercices comptables. Au-delà, la SASU bascule à l’IS automatiquement.
Une évolution naturelle, sans transformation juridique
L’EURL est, en réalité, une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL unipersonnelle). C’est, avec la SASU, l’une des deux formes juridiques de sociétés pouvant être créées avec un seul associé. Cela dit, le Code de Commerce prévoit expressément les modalités de fonctionnement de ce type de société. Tous les pouvoirs normalement attribués à la collectivité des associés relèvent de la compétence de l’associé unique.
Cela dit, la composition de l’actionnariat n’est pas figée pour autant. Une EURL peut, en effet, accueillir d’autres associés. Elle bascule alors sous le statut de SARL pluripersonnelle (SARL à plusieurs associés). Ce changement s’effectue automatiquement, sans avoir à effectuer une transformation juridique. Il nécessite toutefois une intervention juridique pour aménager les statuts de l’EURL, car il faut notamment modifier les règles relatives aux prises de décisions.
Un statut légalement très encadré, gage de sécurité
L’EURL emprunte de nombreuses caractéristiques à la SARL. Or, il faut savoir que ce statut juridique fait l’objet d’un encadrement légal plutôt complet. Les textes prévoient l’organisation et le fonctionnement de la société, relatifs au représentant légal (gérant), aux pouvoirs des associés, etc. Par conséquent, il est possible d’affirmer que l’EURL offre un cadre juridique assez sécurisant.
Dans la SASU par exemple, il en est tout autre. Le Code de Commerce encadre très peu la forme juridique de la SAS. Il appartient donc aux actionnaires fondateurs (et à l’associé unique pour le cas de la SASU) de prévoir de nombreuses règles dans les statuts constitutifs. Cette liberté statutaire peut être porteuse de risques, notamment pour les créateurs qui ne disposent pas des connaissances suffisantes.
Des cotisations sociales au faible coût pour la société
Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Lorsqu’il a également la qualité d’associé unique, il bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il relève, dans cette configuration, du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le coût de sa protection sociale est d’environ 45 % de sa rémunération nette. La couverture dont il bénéficie est assez proche de celle du président de SASU, à deux exceptions près :
- Au-delà de 48 060 euros de revenus, le gérant d’EURL cotise moins à la retraite (il se constitue donc une pension plus faible) ;
- Il n’existe pas de prise en charge spécifique des arrêts pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Cela dit, il convient de relativiser ces écarts de protection sociale. À titre de comparaison, le président de SASU cotise, pour ses charges sociales, à hauteur de 85 % environ…