Pour s’installer à son compte en tant qu’artisan du bâtiment, vous allez devoir prendre plusieurs décisions au niveau de votre création d’entreprise. Parmi les sujets importants et incontournables, nous retrouvons le choix du statut juridique de votre future entreprise artisanale. Les options à ce niveau vont dépendre du nombre de participants dans votre projet de création d’entreprise. Ce dossier vous propose des informations afin de vous aider à réfléchir sur ce sujet :
- Les statuts juridiques disponibles en fonction du nombre de participants
- Les options pour l’artisan du bâtiment qui n’a pas d’associé
- Les options pour les artisans du bâtiment qui s’associent à plusieurs
Les statuts juridiques disponibles en fonction du nombre de participants
Le nombre de participants dans un projet de création d’entreprise artisanale (et comme pour tout type de projet) constitue un paramètre déterminant pour lister les options disponibles au niveau du statut juridique de la future entreprise. En effet, un entrepreneur seul ne disposera pas des mêmes solutions que plusieurs personnes qui s’associent. Pour lancer une entreprise de bâtiment, voici les configurations possibles en fonction du nombre de participants :
- Lorsqu’un artisan du bâtiment s’installe seul à son compte, il pourra tout d’abord créer une entreprise individuelle. Ensuite, il ne s’agira pas de sa seule option, car il aura également le choix entre deux formes juridiques de société : la SASU et l’EURL.
- Lorsque plusieurs artisans du bâtiment se regroupent en vue de créer ensemble leur société, ils devront obligatoirement constituer une société à plusieurs associés. En règle générale, les options majoritairement retenues par les entrepreneurs sont les SARL et les SAS. Les autres formes de société étant rarement adaptées à ce type de projet.
Les options pour l’artisan du bâtiment qui n’a pas d’associé
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une première possibilité pour l’artisan du bâtiment qui n’a pas d’associé. Ce statut juridique consiste à travailler en nom propre, aucune société n’est créée. Voici les points importants à connaître au sujet de l’entreprise individuelle :
- Une entreprise individuelle correspond à l’exercice en nom propre de votre activité d’artisan du bâtiment. Les formalités de création d’entreprise sont simples, car il vous suffit d’effectuer une déclaration d’activité.
- La responsabilité d’un entrepreneur individuel vis-à-vis des créanciers professionnels est limitée au patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.
- En entreprise individuelle, vous disposerez d’un large choix en matière d’imposition des bénéfices : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu, et le régime de l’impôt sur les sociétés.
- Vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès le démarrage votre activité artisanale, et immédiatement redevable de cotisations sociales. Les modalités de calcul de vos cotisations sociales dépendent du régime fiscal de l’entreprise individuelle. Au régime de l’impôt sur les sociétés, une partie de vos dividendes sera soumise aux cotisations sociales.
- D’un point de vue juridique, une entreprise individuelle est simple à faire fonctionner. Vous ne devrez pas approuver annuellement les comptes de votre entreprise et vous n’aurez qu’une simple déclaration à effectuer pour les changements importants qui affectent votre entreprise (changement d’adresse par exemple).
L’EURL
L’EURL est la seconde possibilité à votre disposition pour vous installer à votre compte en qualité d’artisan du bâtiment. Ce statut juridique est différent du précédent, car il s’agit d’une société de type commercial. Vous allez donc créer une entité juridique (la société), dans laquelle vous occuperez un double rôle : associé unique (en tant que propriétaire de la société) et gérant (en tant que dirigeant de la société).
En pratique, une EURL vous proposera les mêmes caractéristiques fiscales et sociales qu’une entreprise individuelle (les choix d’imposition, l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants). La seule différence correspond au fait qu’il s’agit ici d’une société. Cela implique :
- de rédiger des statuts, de réaliser des apports en capital social, de publier une annonce légale et d’effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI, pour procéder à la création de votre EURL.
- et de respecter un cadre juridique pour faire fonctionner votre société : approbation annuelle des comptes et affectation du résultat, modifications statutaires pour chaque changement les impactant, procédure de dissolution-liquidation pour stopper l’activité artisanale.
La SASU
La SASU correspond à la dernière possibilité pour créer votre entreprise artisanale sans associé. Ici, vous allez donc également créer une entité juridique dans laquelle vous occuperez un double rôle : associé unique (en tant que propriétaire de la société) et président (en tant que dirigeant de la société). Comme pour les EURL, des démarches juridiques sont nécessaires pour créer votre société, puis pour la faire fonctionner (approbation des comptes, changements statutaires…). Par contre, contrairement aux options précédentes, il existe deux particularités :
- Vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où vous vous verserez des rémunérations. Sans salaires, vous n’aurez donc pas de sécurité sociale.
- En SASU, votre en matière d’imposition des bénéfices est limité au régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (pendant 5 exercices maximum) et au régime de l’impôt sur les sociétés.
Les options pour les artisans du bâtiment qui s’associent à plusieurs
Comme nous l’avons évoqué précédemment, lorsque plusieurs artisans du bâtiment s’associent en vue de créer leur entreprise, ils devront nécessairement ouvrir leur société. Les SARL et les SAS constituent les deux options principalement retenues pour ce type de projet. La principale différence qu’il convient de connaître entre ces deux statuts juridiques correspond à votre régime de sécurité sociale en tant que dirigeant de la société :
- En SARL, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants lorsque la gérance est majoritaire au capital social (il convient d’additionner toutes les parts sociales des gérants pour apprécier ce critère). Dans le cas contraire, l’affiliation s’effectue au régime général de la sécurité sociale.
- En SAS, vous serez systématiquement affilié au régime général de la sécurité sociale, peu import votre pourcentage de participation au capital social.
Pour aller plus loin : SARL ou SAS ?
