Toute création de société commerciale entraîne la publication d’une annonce légale dans un journal autorisé à en diffuser, un journal d’annonces légales (JAL). Voici l’ensemble des règles à connaître sur l’annonce légale de création de société : quel est le contenu de cet avis de création ? Sous quel délai doit-il être diffusé ? Quelles sont les formes juridiques de sociétés concernées (EURL, SASU, SARL, SAS, SA, sociétés en commandite…) ? Quel est le coût de cette formalité obligatoire ? Des liens vers des modèles gratuits d’annonces légales sont également fournis à titre indicatif.
Créations concernées par la publication d’une annonce légale
En pratique, toute création de société commerciale au sens juridique nécessite la publication d’une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Cette obligation s’inscrit dans le cadre des :
- Formalités de constitution d’une EURL,
- Formalités de constitution d’une SARL,
- Formalités de constitution d’une SASU,
- Formalités de constitution d’une SAS,
- Formalités de constitution d’une SA,
- Formalités de constitution d’une société en commandite (SCA et SCS),
- Etc.
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales est, par ailleurs, un document réclamé par le Tribunal de Commerce afin de procéder à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape est donc indispensable dans la démarche d’obtention d’un extrait Kbis.
Démarche à suivre pour publier une annonce légale de création de société
Avant de publier une annonce légale de création, les associés concernés doivent avoir rédigé les statuts de leur société et les avoir signés. En effet, l’avis de création reprend de nombreuses dispositions insérées dans les statuts, afin de prévenir les tiers des principales caractéristiques de la société créée.
Pour connaître les clauses (obligatoires et facultatives) devant ou pouvant y être insérées :
- Rédiger les statuts d’une EURL,
- Rédiger les statuts d’une SARL,
- Rédiger les statuts d’une SASU,
- Rédiger les statuts d’une SAS.
Délai à respecter pour la publication de l’annonce légale de création de société
Il n’existe pas d’obligation particulière quant au délai de publication d’une annonce légale de création de société. En général, elle intervient dans un délai très court après la signature des statuts.
Concrètement, cette diffusion constitue l’une des dernières étapes des formalités de constitution d’une société.
Contenu de l’annonce légale de création de société
Une annonce légale de création de société doit comporter des mentions particulières. Il s’agit notamment d’y indiquer :
- Les modalités de rédaction des statuts de la société (acte notarié ou acte sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
- La dénomination sociale de la société suivie de son sigle (si elle en a un) ;
- La forme juridique de la société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA…) ;
- Le montant du capital social de la société (montant du capital minimum lorsque les associés optent pour un capital variable) ;
- L’adresse complète du siège social de la société ;
- L’objet social (indication sommaire, il n’est pas nécessaire de reprendre l’objet social dans son intégralité) ;
- La durée de la société ;
- Les nom, prénom usuel et domicile du représentant légal (président ou gérant) ;
- Les nom, prénom usuel et domicile du Commissaire aux Comptes (s’il existe) ;
- L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent également préciser :
- Les conditions d’admission aux assemblées générales ;
- Les conditions d’exercice du droit de vote ;
- La présence de clauses d’agrément ou d’inaliénabilité (et leur principales modalités).
Coût de publication d’une annonce légale de création
Comme indiqué ci-dessus, la publication d’une annonce légale fait partie des formalités légales à accomplir obligatoirement lors de la constitution d’une société. Cette formalité est payante. Le prix dépend de la forme juridique de la société créée et du lieu de diffusion. À ce titre, on distingue Mayotte et La Réunion du reste de la France.
Voici les tarifs hors taxes applicables en 2026, pour une diffusion en France hors Mayotte et La Réunion :
| Formes juridiques | Tarifs HT hors Mayotte/La Réunion |
|---|---|
| EURL | 124,00 € |
| SARL | 148,00 € |
| SASU | 142,00 € |
| SAS | 199,00 € |
| SA | 399,00 € |
| SNC | 220,00 € |
| SCI | 191,00 € |
| Autres sociétés civiles (sauf SCI) | 222,00 € |
Pour toutes les autres formes juridiques, la tarification ne s’effectue pas au forfait, mais au caractère. Le coût de publication de l’annonce légale dépend du département de diffusion, et du nombre de caractères figurant dans l’avis de constitution. Les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont notamment concernés par la facturation au caractère.
Exemple d’annonce légale de création de société
Voici des modèles d’annonces légales de création en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
- Annonce légale de création d’EURL,
- Annonce légale de création de SARL,
- Annonce légale de création de SASU,
- Annonce légale de création de SAS,
- Annonce légale de création de SCI.
Lorsque les statuts d’une société sont rédigés et signés, les associés doivent choisir un journal d’annonces légales pour y diffuser un avis de création. L’objectif est d’avertir les tiers des principales caractéristiques de leur société (dénomination sociale, objet social, durée, responsabilité des associés, mandataires sociaux…). À l’issue de la procédure, le support d’annonces légales remet une attestation de parution aux associés fondateurs. Ce document figure dans la liste des justificatifs obligatoires pour demander l’immatriculation de la société.