Choisir le statut juridique de son entreprise

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Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise.

choisir un statut juridique pour créer son entreprise

Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer

Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants :

  • Auto-Entreprise (AE)
  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

L’un des avantages d’avoir recours à une EURL ou à une SASU (outre le fait qu’elle permet de protéger le patrimoine des associés – voir § 2) réside dans le fait qu’il sera possible de faire entrer ultérieurement d’autres associés sans envisager une transformation de la société (et subir les conséquences fiscales induites).

A l’inverse, l’auto-entreprise est un statut ultra-simplifié qui permet de « tester une activité » sans surcoût à la création et à la fermeture dans l’hypothèse où elle ne démarre jamais.

Si le porteur de projet souhaite s’associer à d’autres personnes, il devra obligatoirement opter pour une structure sociétale ; dont voici les plus courantes :

  • Société A Responsabilité Limitée (SARL)
  • Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Société Anonyme (SA)
  • Société en Nom Collectif (SAS)
  • Société d’Exercice Libéral (SEL)

Critère n° 2 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la protection du patrimoine

Lorsque l’entrepreneur dispose d’un patrimoine privé qu’il souhaite mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle, il peut s’orienter vers :

  • Une structure en nom propre :
    • l’EIRL en composant soigneusement son patrimoine affecté,
    • l’Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL,
  • Une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports :
    • La SARL ou l’EURL,
    • La SAS ou la SASU,
    • La SA

Dans ce cas, il conviendra de veiller à ne pas opter pour une structure dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales (dispositions prévues pour la Société en Nom Collectif – SNC – par exemple).

Critère n° 3 pour choisir le statut juridique de son entreprise : l’ampleur du projet

Certains statuts juridiques sont plus appropriés que d’autres en fonction de la dimension du projet. En effet, ceux qui nécessitent des investissements importants (et donc des financements considérables) sont généralement envisagés au sein de sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).

La SAS permet notamment :

  • de créer différentes catégories d’actions (actions à droit de vote double, actions à dividendes prioritaires, etc.) ;
  • de prévoir dans les statuts une clause d’agrément, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité.

Il sera également possible de prévoir, en supplément des statuts, un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.

Critère n° 4 pour choisir le statut juridique de son entreprise : le régime social du dirigeant

A chaque statut juridique correspond un régime social pour le dirigeant. Ce dernier pourra, soit être « assimilé salarié« , soit être « non salarié » :

  • Le dirigeant d’une SA, d’une SAS, d’une SASU ou le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL est assimilé à un salarié. Il cotise aux mêmes caisses que ce dernier (à l’exception, dans la plupart des cas, de l’assurance chômage) et bénéficie de la même protection sociale ;
  • Le gérant majoritaire d’une SARL/EURL, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, d’une EIRL ou encore tous les associés d’une SNC sont considérés comme « travailleurs non salariés (TNS) » et cotisent à des caisses spéciales (le RSI pour les commerçants/artisans, la MSA pour les agriculteurs et l’URSSAF, la maladie et la vieillesse pour les professionnels libéraux).

Les assimilés salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale que les non salariés en matière de remboursement de soins et de retraite mais leur coût est également plus important pour l’entreprise. Cet écart de protection s’en trouve de plus en plus réduit grâce à faculté, pour les non salariés, de souscrire auprès de compagnies privées des contrats déductibles des bénéfices de l’entreprise (contrats Madelin par exemple) et couvrant une multitude de risques (mutuelle, prévoyance, etc.).

La place que souhaite occuper le conjoint de l’entrepreneur est également déterminante dans le choix du statut juridique de l’entreprise :

  • Conjoint collaborateur : statut ouvert au conjoint ou au partenaire d’un chef d’entreprise ainsi qu’au conjoint/partenaire d’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL de 20 salariés au plus à la double condition qu’il participe effectivement à l’activité et qu’il ne soit pas associé de la SARL.
  • Conjoint salarié : statut ouvert au conjoint ou au partenaire du chef d’entreprise ou du dirigeant d’une société aux conditions suivantes : participation effective à l’activité, présence d’un contrat de travail et rémunération adéquate aux services rendus.
  • Conjoint associé : statut ouvert au conjoint ou au partenaire du dirigeant d’une société associé de celle-ci.

Les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des indépendants (non salariés) dépendent du régime fiscal de l’entreprise (voir § 5). Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations perçues (majorées éventuellement de la quote-part de dividendes perçus excédent le seuil de 10% du capital et des apports en compte courant pour les SARL/EURL/SELARL). Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur un revenu social (c’est-à-dire un bénéfice comptable retraité), peu importe qu’il ait été intégralement perçu par le dirigeant ou non.

Critère n° 5 pour choisir le statut juridique de son entreprise : le régime fiscal de l’entreprise

Au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.

Il existe deux modes d’imposition des bénéfices que sont :

  • l’impôt sur le revenu

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, ce sont ses associés qui vont acquitter l’impôt en leur nom et pour leur compte. Selon la nature de la profession (commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel libéral), les revenus correspondants seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Agricoles (BA) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il existe, à l’intérieur de chaque cédule, des modalités particulières d’imposition en fonction du chiffre d’affaires (c’est notamment le cas pour l’auto-entrepreneur, le micro-BIC ou le micro-BNC).

Voici les structures soumises à l’impôt sur le revenu :

– l’EURL lorsque son associé est une personne physique (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable) ;

– l’entreprise individuelle ;

– l’EIRL (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable) ;

– la SNC (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable).

  • l’impôt sur les sociétés

Dans ce cas, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt (au taux de droit commun de 33,1/3% avec, sous conditions, l’application d’un taux réduit de 15% au titre des 38.120 premiers euros de bénéfices). Les associés qui souhaitent percevoir le fruit de leur investissement devront procéder à une distribution de dividendes et seront imposés à l’impôt sur le revenu (selon leur taux marginal d’imposition, après abattement de 40%) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (15,50% en 2015).

Voici les structures soumises à l’impôt sur les sociétés :

– l’EURL lorsque l’associé est une personne morale ;

– la SARL (possibilité d’option à l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille ou option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions) ;

– la SAS ou la SASU (option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions) ;

– la SA (option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions).

Le recours à une structure à l’impôt sur le revenu sera particulièrement intéressant dans le cas où l’entreprise bénéficie d’une exonération de bénéfices du type « zone franche urbaine » ZFU, par exemple.

Pour le reste, l’enjeu est d’optimiser la situation fiscale de l’entreprise et de son dirigeant en procédant :

  • à la détermination de la stratégie financière des associés (souhaitent-il percevoir l’intégralité des bénéfices sous forme de dividendes ou comptent-ils les réinvestir au sein de l’entreprise ?),
  • au choix du régime fiscal le plus approprié selon la situation fiscal du dirigeant et notamment son taux marginal d’imposition à l’IR,
  • à un arbitrage entre rémunération et dividendes…

Autres critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique de son entreprise

Activités réglementées

L’exercice de certaines activités suppose le recours à un statut juridique imposé par la Loi. Les débits de tabac doivent obligatoirement être exploités au sein d’une SNC ou d’une entreprise individuelle.

Crédibilité vis-à-vis des partenaires (clients, fournisseurs, banque…)

L’accession à certains marchés requiert parfois la constitution d’une société avec un capital conséquent, ne serait-ce que pour bénéficier d’une certaine crédibilité envers les partenaires de celle-ci. Les entreprises d’exercice en nom propre (AE, EI, etc.) manquent, malheureusement, parfois de crédibilité sur le marché.

Tableau comparatif des sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SNC)

Pour vous aider dans le choix de la structure juridique, nous avons établi un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de chaque type de société : Tableau comparatif des sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SNC).

Conclusion : il n’existe pas de statut juridique idéal mais plutôt un statut juridique approprié aux caractéristiques d’un projet et à la situation de l’entrepreneur.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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