La SAS à capital variable

La SAS à capital variable renforce la grande liberté offerte par ce statut juridique en matière de personnalisation de la structure à créer. En effet, la société par actions simplifiée est connue pour le nombre réduit d’encadrement réglementaire dont elle jouit pour l’élaboration des statuts.

De ce fait, les entrepreneurs disposent d’une liberté sans égal dans la fixation et la rédaction des clauses statutaires. Le capital variable leur permet d’avoir un contrôle sur le montant de celui-ci, sans avoir à suivre des procédures strictes et potentiellement coûteuses imposées dans les autres formes de société. Ils devront tout simplement respecter le plafond et le plancher qu’ils ont indiqués dans les statuts.

Variabilité de capital en SAS : quel est le principe ?

La création d’une société implique que les associés souscrivent un capital social. Il constituera le patrimoine de la SAS nouvellement créée. C’est grâce aux apports qu’elle pourra financer ses premières dépenses, alors qu’elle ne dispose encore d’aucun bénéfice.

Lors de la rédaction des statuts, les associés ont la possibilité d’opter pour une version variable du capital. Ce choix, hautement stratégique, présente de nombreux intérêts pour l’exploitation de l’entreprise.

Fonctionnement

Le capital minimum pour la création de la société est fixé à 1 euro symbolique. Toutefois, un montant aussi bas ne pourra que handicaper la SAS en rendant inutilisable son premier mode de financement. Les associés peuvent librement fixer un montant plus raisonnable, qui leur permettra de mieux atteindre leurs objectifs.

En optant pour un capital variable, ils s’aménagent la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant de celui-ci, en veillant à rester dans un intervalle prédéterminé. De ce fait, le capital comprend un montant minimum, appelé capital plancher, constituant la limite minimum du capital en deçà duquel il est impossible de descendre (les associés ne peuvent le fixer à un montant inférieur à 10 % du montant du capital social souscrit). Il est également constitué d’un montant maximum, ou capital plafond, la limite maximale du capital (devant impérativement être supérieur au capital social initial).

Lors de la création de la société, les associés doivent alors parvenir à déterminer les trois montants, à savoir le capital :

• Social souscrit (ou initial) ;
• Plancher ;
• Plafond.

Bon à savoir : ils devront être inscrits dans les statuts lors de l’établissement du document. Et en règle générale, le montant du capital initial doit être libéré lors de la création de la société

Intérêt.

En optant pour un capital variable, les associés s’assurent de pouvoir augmenter et diminuer le montant de celui-ci, sans avoir à se soumettre à une quelconque formalité liée à la modification des statuts de la SAS :

• Vote au sein de l’assemblée générale des associés ;
• Publication de l’avis de modification auprès d’un journal d’annonces légales ;
• Souscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.

En s’affranchissant de ces démarches, ils peuvent économiser du temps et supprimer une source de dépenses potentielle. Pour les associés, la SAS et la variabilité de son capital présentent d’autres intérêts. En effet, en veillant à respecter l’intervalle du montant, il est possible d’accueillir de nouveaux associés ou d’en laisser partir d’autres, sans que cela impacte le fonctionnement normal de la société. Ils peuvent garder l’anonymat complet par rapport aux tiers, car leurs noms ne sont connus qu’en interne et auprès de certaines institutions publiques.

Lorsqu’un associé décide de partir, il peut librement céder ses actions. Dans l’hypothèse où il se trouverait dans l’incapacité de le faire, peu importe la raison, il a encore la possibilité de récupérer son investissement, grâce à son droit de retrait par reprise d’apport. La société devra alors diminuer son capital.

À noter : cette reprise ne peut inciter la société à aller en deçà de son capital plancher.

Il convient de noter également que le capital variable permet aussi à la société d’aménager une clause d’exclusion. Celle-ci lui permet de forcer un associé au départ. En choisissant cette option, la société met toutes les chances de son côté. En effet, le montant plancher leur permet de commencer l’exploitation avec le strict nécessaire, à la hauteur des moyens à disposition.

Ce montant peut être insuffisant pour concrétiser pleinement leurs aspirations, mais en cours de vie sociale, ils peuvent l’augmenter graduellement (suivant les aides financières, l’autofinancement, la participation des associés, etc.) jusqu’à atteindre une somme plus raisonnable.

Que faut-il savoir avant d’opter pour une SAS à capital variable ?

Le capital social joue un rôle essentiel pour une société. Son montant figure parmi les mentions obligatoires des statuts. Il doit également être mentionné sur les divers documents administratifs et commerciaux que la SAS émet habituellement. C’est également grâce à lui que la société dispose des moyens matériels ou financiers nécessaires pour commencer son activité.

Lors de la création de la société, les associés ont le choix entre le capital fixe et le capital variable. Notons que sur le bilan social, le capital (qui est une représentation abstraite) est inscrit au passif. Toutefois, ses composants, à savoir les apports des associés, apparaissent dans l’actif.

Concrètement, aucune différence majeure n’existe entre la SAS à capital variable et la SAS à capital fixe. La variabilité se manifeste par l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts. Grâce à elle, la société bénéficie d’une dérogation au principe d’intangibilité du capital social.

Règles sur la variabilité de capital en SAS

Pour que la SAS puisse disposer d’un capital variable, les associés doivent veiller à insérer une clause spécifique dans le statut juridique de la société. La structure aura ainsi la possibilité de modifier à sa guise le montant de ce capital (en l’augmentant ou en la réduisant), en s’assurant toutefois de respecter les limites statutaires.

Pour bénéficier du statut d’associé, il est nécessaire de réaliser des apports, que ce soit en :

• Numéraire (somme d’argent) ;
• Nature (biens mobiliers ou immobiliers) ;
• Industrie (connaissances particulières).

Cette modification ne nécessite pas de se plier aux formalités qui se rattachent normalement à cette procédure, à savoir :

• La prise de décision en assemblée générale ;
• La modification des statuts ;
• La publication de l’avis de modification dans un journal habilité ;
• Le dépôt de la demande d’inscription modificative.

Les associés peuvent opter pour le capital variable dès la constitution de la SAS. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent modifier ultérieurement les statuts pour y insérer une clause de variabilité. Peu importe le moment où cette décision a été prise, l’important est qu’elle fasse l’unanimité chez les associés. Mais avant de l’adopter, ils doivent s’assurer que ce choix est compatible avec les activités que la société exerce habituellement.

À noter : le capital variable est par exemple incompatible avec une activité d’assurance.

Notons aussi que la SAS doit s’assurer que la mention « capital variable » soit inscrite sur la totalité des documents commerciaux que la société émet, que ce soit les :

• Factures ;
• Conditions générales de vente.

Avantages et inconvénients

Le succès de la SAS à capital variable, surtout chez les startups, s’explique par les nombreux avantages procurés par le statut. Toutefois, avant de choisir cette option, les associés doivent veiller à peser le pour et le contre. Ils seront ainsi en mesure de déterminer le meilleur choix qui se présente à eux. 

Avantages

La SAS à capital variable présente de nombreux avantages. La plus importante reste encore la possibilité d’adapter le montant du capital social suivant la situation de l’entreprise, sans devoir modifier les statuts. Souvent, c’est le fait de devoir effectuer les démarches relatives au changement statutaire qui dissuade les associés de modifier un élément quelconque des statuts. C’est notamment le cas pour l’augmentation ou la réduction du capital dans les sociétés à capital fixe.

En optant pour le capital variable, la SAS peut librement changer le montant de son capital, dans la mesure où elle veillerait à ne pas dépasser les limites (le plancher et le plafond) fixées dans les statuts. Comme il ne nécessite aucune procédure, ce changement s’effectue gratuitement alors que, normalement, la procédure coûte plus de plusieurs centaines d’euros.

De ce fait, cette clause de variabilité apporte un assouplissement dans la gestion de la SAS, et ce dès sa création. Rappelons qu’en évitant la publicité, la société préserve l’anonymat des associés par rapport au public. En effet, les nouveaux venus ne seront connus qu’en interne.

La variabilité permet également de faciliter le développement de la société. En effet, les associés peuvent rechercher de nouveaux investisseurs désireux d’intégrer la société. Ils ont le choix de réaliser des apports, en échange de parts au bénéfice de l’exploitation.

Le capital pourra augmenter suivant le montant des nouveaux apports. Le contraire est également possible. La société peut alors se défaire d’une partie de son capital, notamment pour restituer le montant des apports d’un associé.

Dans toute société, un associé, quelle que soit la raison, peut décider de quitter la société. Avant de s’en aller, il vend souvent ses actions (ou parts sociales, suivant le type de société). Cette cession est plus compliquée dans les sociétés de personnes (comme la SARL) que dans les sociétés de capitaux (comme la SA). Pour ces dernières, la cession ne nécessite aucun agrément des autres associés pour être effective.

En guise de rappel, même dans l’hypothèse où l’associé désireux de quitter la société ne trouverait pas preneur, il a la possibilité de récupérer ses apports. Ce mécanisme est appelé droit de retrait par reprise d’apport.

Toutefois, ce montant sera augmenté, grâce à un supplément qui traduit l’augmentation estimée de la valeur de la société depuis l’arrivée de l’associé en question. Ce sont les statuts qui en fixent les modalités de calcul. De même, la société peut décider d’exclure un associé et de lui restituer ses apports, en application de la clause d’exclusion.

Bon à savoir : dans chacun des deux cas susmentionnés, l’associé sortant conserve, au cours des 5 années suivant sa sortie, sa responsabilité. Cette dernière ne concerne que les obligations de la structure au moment de son départ, ce qui permet d’éviter que les associés n’utilisent ces mécanismes pour éviter de participer aux pertes de la société.

Le capital variable permet également aux associés, grâce à l’intervalle entre le plancher et le plafond, de commencer l’exploitation avec des moyens modestes. Par la suite, ils auront l’opportunité de relever petit à petit la valeur de ce capital, jusqu’à atteindre le montant souhaité.

Inconvénients

Certes, pour créer une SAS à capital variable présente bien des avantages. Cependant, le droit de retrait peut mettre à mal la pérennité de l’entreprise s’il concerne un bien immobilier, surtout s’il tient une place importante dans l’exploitation. Par exemple, s’il s’agit d’un local où le siège social de la société est installé, il sera nécessaire de déménager. De plus, l’adresse administrative figure dans les statuts. De ce fait, son changement peut affecter le document.

Si les associés usent en nombre de ce droit de retrait, ils risquent de priver la société d’une part essentielle de son actif. De ce fait, la SAS risque de se retrouver en difficulté. Suivant l’importance des retraits, elle peut même finir par se trouver dans l’incapacité de rembourser ses dettes.

Bon à savoir : les associés peuvent remédier à ces risques en fixant des limitations temporelles à l’exercice de ce droit. De même, ils doivent déterminer avec soin le montant de la clause plancher afin de disposer d’assez d’actif pour continuer l’exploitation.

Concernant la clause d’exclusion, c’est un mécanisme qui permet à la majorité des associés de se séparer d’un élément perturbateur ou gênant. Toutefois, elle constitue une menace pour chaque associé. En effet, il peut être difficile de déterminer à l’avance s’il sera contraint ou non de quitter la structure par une décision prise par l’assemblée générale. De ce fait, il peut être nécessaire d’aménager des mesures visant à leur offrir une protection minimale.

La fixation du plancher et du plafond ne constitue pas non plus une garantie absolue. Il peut arriver qu’elle soit insuffisante face à la situation que rencontre la société. De ce fait, les associés doivent entamer la procédure de modification des statuts pour fixer un capital social plus adapté à la société. La SAS leur offre une grande liberté dans la fixation des clauses statutaires (compte tenu du faible encadrement dont ce statut juridique bénéficie), mais il est important de les rédiger avec un soin accru.

À noter : cette liberté offre de plus grandes marges, mais nécessite plus d’application et de prudence dans la rédaction.

Comment déterminer le capital maximal dans la société ?

Souvent, les associés fixent un montant assez élevé comme plafond. De ce fait, ils s’assurent de ne pas porter atteinte aux possibilités de développement de cette structure. Ils pourront accueillir le maximum de fonds possible, si l’opportunité se présente.

Cette mesure peut sembler anodine et simple de prime abord, mais elle peut éviter à la société de réaliser des dépenses assez importantes et lui permet une économie de temps en permettant de se soustraire aux démarches de modification des statuts.

Toutefois, avant d’accepter de nouveaux venus parmi eux, les associés doivent réfléchir au fait que cela risque d’amoindrir leur force décisionnelle au sein de l’assemblée. Il est particulièrement difficile de déterminer efficacement le montant maximal.

Néanmoins, pour y arriver, les associés peuvent tout simplement se demander jusqu’à quel point ils envisagent le développement de la société. Le capital maximum sera alors fixé à partir de leur estimation.

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de dépassement du montant ?

La société à capital variable n’est soumise à aucune démarche pour augmenter le montant de son capital social tant que celui-ci reste dans l’intervalle inscrit dans les statuts. Si, pour assurer le développement de la société, il est nécessaire de se doter d’un capital dépassant la clause maximale, les associés doivent accepter de se soumettre à la procédure normale pour les modifications statutaires. Pour toutes les décisions importantes, susceptibles d’avoir d’importants impacts sur la société, il faut que celles-ci résultent d’un vote des associés.

Pour ce faire, il incombe au dirigeant de la société d’envoyer les convocations à chacun des associés pour venir participer à une assemblée générale extraordinaire. Ce n’est qu’à la suite d’un vote en faveur de la décision qu’il sera possible de réaliser les autres étapes pratiques de la mise en place d’une SAS à capital variable. Et ce n’est qu’après qu’il sera possible de :

• Modifier les statuts ;
• Publier la décision dans un journal d’annonces légales ;
• Déposer la demande sur le guichet unique. 

Quelles sont les formalités nécessaires à la mise en place d’une SAS à capital variable ?

La procédure de création de la société commence par une assemblée générale des associés pour en fixer les grandes lignes. C’est également à ce moment qu’ils déterminent le montant du capital et leur participation à sa constitution. Le procès-verbal rédigé à son issu constitue une pièce clé dans le dossier qui accompagnera la demande de mise en place de la SAS à capital variable.

Insertion d’une clause de variabilité dans les statuts de la société

Les statuts forment la base de la société. Ses clauses permettent d’encadrer le déroulement de sa vie sociale. Pour mettre en place une SAS à capital variable, il est primordial d’insérer une clause de variabilité dans le document. Pour être valable, cette clause devra contenir les mentions spéciales suivantes :

• Une indication sur le fait que le capital social de la SAS est variable ;
• Les deux limites entre lesquelles peut osciller le montant du capital, à savoir le montant plafond et le montant plancher
• Une mention sur les règles à appliquer pour effectuer l’augmentation et la réduction de capital.

Publication d’une annonce légale

Toutes les formalités impliquant les statuts doivent faire l’objet de la publication d’un avis auprès d’un journal d’annonces légales. Les tiers seront ainsi tenus au courant des étapes importantes de la vie sociale de l’entreprise, de sa création à sa dissolution.

Pour la mise en place de la SAS à capital variable, l’annonce doit comporter les montants du capital, à savoir le plancher et le plafond. Il faudra que cette formalité soit accomplie au cours des trente jours suivant la signature des statuts.

Notification du greffe de la création de sociétés

Comme pour toute autre formalité d’entreprise, il est impératif de déposer le dossier pour la mise en place d’une SAS à capital variable auprès du guichet unique. Au formulaire à remplir pour faire la demande, il est nécessaire d’ajouter diverses pièces justificatives, dont :

• Le PV de l’assemblée générale ;
• Les statuts ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale.

À noter : le dossier sera transmis au greffe pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Modification des documents sociaux

Leur modification vise à renforcer les autres procédures visant à assurer la publicité de la mise en place de la SAS à capital variable. Concrètement, elle implique de faire apparaître dans ces documents sociaux la mention « à capital variable ».

Que contient la clause de variabilité ?

Cette disposition peut être insérée dans les statuts lors de la création de la structure ou au cours de sa vie sociale. Elle est formée de trois clauses différentes, à savoir :

• Une disposition précisant le capital social initial ou capital social souscrit ;
• La limite minimale du capital (clause plancher) ;Quelles différences entre la variabilité de capital et l’apport en compte courant
• Le montant maximal (clause plafond).
• d’associé ?

La variabilité de capital doit être prévue dans les statuts. Elle met en place des limites du montant du capital social. Le capital est alimenté par les apports qui donnent des droits aux associés. L’apport en compte courant d’associé correspond à un prêt que l’associé consent à la société.

De la même manière que tout autre prêt, elle doit être remboursée à une certaine échéance. De plus, elle ne permet pas au créancier de jouir des mêmes prérogatives que celles liées à la possession d’actions.

Qu’en est-il de la SAS à capital fixe ?

Comme l’indique son nom, la SAS à capital fixe est une société dont le montant du capital social, mentionné dans les statuts, est fixe. Les associés l’ont défini lors de la création de la société. C’est pour le constituer qu’ils ont fait une souscription.

Bon à savoir : ce capital fixe a vocation à rester stable et inchangé. Toute modification de son montant implique une modification des statuts.

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