Réduction de capital motivée par des pertes

La réduction de capital motivée par des pertes est une opération qui est souvent décidée dans deux type de situations suivant qu’elle serve à régulariser la situation des capitaux propres ou qu’elle soit préalable à une augmentation de capital.

réduction de capital motivée par des pertes

Rappels sur les motifs de réduction du capital social

Lorsqu’une société enregistre des pertes, ces dernières figurent en négatif dans les capitaux propres (en haut du passif du bilan). Si les reports à nouveau et les réserves ne suffisent pas à absorber ses pertes, il peut arriver que les capitaux propres soit inférieurs à la moitié du capital social. La réduction du capital social peut alors permettre de régulariser la situation.

Une réduction de capital peut également intervenir avant une augmentation de capital, dans le but de nettoyer les pertes existantes avant l’entrée de nouveaux investisseurs. Il s’agit du fameux « coup d’accordéon ».

Procédure liée à une réduction de capital motivée par des pertes

La réduction de capital social motivée par des pertes nécessite de modifier les statuts de la société. C’est donc une décision qui se prend en assemblée générale extraordinaire (AGE).

La réalisation de la réduction de capital social motivée par des pertes

L’opération de réduction de capital peut être réaliser de deux façons :

  • par réduction de la valeur nominale de chaque titres,
  • ou par diminution du nombre de titres.

Les étapes à suivre pour réduire le capital social

La procédure de réduction du capital social est la suivante :

  1. Convocation d’une assemblée générale extraordinaire,
  2. Établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et les conditions de l’opération,
  3. Tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour arrêter le projet de réduction de capital social,
  4. Enregistrement de l’acte auprès du service des impôts des entreprises (paiement d’un droit fixe),
  5. Publication d’un avis de réduction de capital dans un journal d’annonces légales,
  6. Dépôt d’un dossier de modification au centre de formalités des entreprises (CFE).

Bannière-JAL

Le droit d’opposition des créanciers

Contrairement aux dispositions prévues en matière de réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société n’ont aucun droit d’opposition lorsque la réduction de capital social est motivée par des pertes.

Impacts fiscaux de l’opération

La réduction de capital social motivée par des pertes sert à assainir le passif, aucune distribution n’est opérée. En conséquence, les associés ou actionnaires ne subissent pas d’impacts fiscaux.

Précisions sur la réduction par coup d’accordéon

Le « coup d’accordéon » est une technique utilisée par les sociétés qui ont des pertes comptables au passif du bilan et qui envisagent de faire entrer de nouveaux investisseurs en capital. Elle se déroule en deux temps :

  1. la première étape consiste à effectuer une réduction de capital social pour apurer les pertes comptables,
  2. la seconde étape consiste ensuite à effectuer une augmentation de capital pour recapitaliser la société.

Cette opération permet :

  • de nettoyer les capitaux propres, donc le haut du passif du bilan comptable, car les pertes comptables disparaîtront (Compta-facile propose plus d’informations sur ce point : le passif du bilan comptable),
  • de recapitaliser la société avec les apports effectués par les associés ou actionnaires entrants,
  • de transmettre l’entreprise à un tiers en évinçant certains associés ou actionnaires déjà présents.

Il s’agit d’une opération complexe qui n’est pas sans risque juridiquement.

Formalités liées à la réduction de capital social

Un dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Le dossier de modification lié à la réduction de capital social motivée par des pertes doit notamment comprendre :

  • un formulaire M2 en trois exemplaires,
  • un exemplaire de l’acte enregistré aux impôts qui valide la réduction de capital social et la modification des statuts,
  • un exemplaire des statuts modifiés,
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
  • un pouvoir signé par le dirigeant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2,
  • et le règlement des frais de greffe (prévoir 200 euros).
Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs, Compta-facile, Le guide du business plan et Le guide du micro-entrepreneur.

4 commentaires

  1. la troisième étape a suivre est fausse , car l objet de l assemblée générale extraordinaire est la réduction du capital motivée par des pertes . Donc tenir une assemblée générale extraordinaire pour arrêter le projet de réduction de capital social motivée par des pertes. pas non motivée tel qu’elle est affichée 🙂

  2. Thibaut Clermont
    Thibaut Clermont on

    Bonjour,

    Effectivement, il y a eu une petite erreur de frappe. Cela a été rectifié.
    Merci de l’avoir signalé.

  3. LE ROY Christiane on

    J’aimerais connaître l’impact fiscal d’une diminution de capital pour pertes.
    L’entreprise conserve-t-elle les pertes récupérables sur les bénéfices au bilan et pendant combien de temps ?

  4. Thibaut Clermont

    Bonjour,
    Réduire son capital pour cause de pertes n’a aucune incidence sur le déficit au sens fiscal que l’entreprise peut reporter en avant.
    L’entreprise conserve la faculté de reporter en avant (ou en arrière) son déficit fiscal, indépendamment des opérations menées sur le capital social.
    Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

Laisser un commentaire

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

Phasellus adipiscing quis, consectetur commodo Praesent id Aliquam