Prévention des difficultés financières : comment anticiper ?

Lorsque des difficultés financières apparaissent, le dirigeant d’une entreprise a intérêt à agir vite, avant que celles-ci ne deviennent ingérables et ne débouchent sur un redressement ou une liquidation judiciaire. Le législateur a mis en place, dans une logique de prévention, trois procédures amiables assez simples à mettre en œuvre : 

1. Le mandat ad hoc,
2. La conciliation,
3. La sauvegarde.

Le mandat ad hoc : une procédure confidentielle

Le mandat ad hoc est la procédure préventive la plus souple du droit français. Elle permet au dirigeant d’une entreprise – de n’importe quelle forme juridique – qui rencontre des difficultés de faire désigner un mandataire, chargé de l’aider à résoudre le problème rencontré. Le périmètre de sa mission est défini d’un commun accord. La plupart du temps, il se charge de négocier des accords avec les créanciers de l’entreprise en difficulté, afin d’éviter l’apparition d’un état de cessation des paiements.

Le mandataire ad hoc est une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Généralement, il s’agit d’un administrateur judiciaire ou d’un expert-comptable. Il ne remplace pas le dirigeant de l’entreprise : ce dernier conserve la gestion de son entreprise. De plus, les droits des tiers ne sont pas restreints. Contrairement à d’autres procédures, les créanciers peuvent agir en justice librement.

Les principaux avantages du mandat ad hoc sont : 

• La confidentialité : la procédure ne fait l’objet d’aucune publicité. Les partenaires de l’entreprise n’en ont pas connaissance, sauf les créanciers contactés par le mandataire ;

• Une démarche volontaire : aucun texte de loi n’impose le recours au mandat ad hoc. C’est le dirigeant de l’entreprise qui la demande, si cette dernière n’est pas en cessation des paiements ;

• Une absence de formalisme : une ordonnance du tribunal nomme le mandataire. Il n’y a pas d’autre formalisme. La vie de l’entreprise se poursuit normalement.

Le principal inconvénient du mandat ad hoc est son faible pouvoir de contrainte. Le mandataire ne peut imposer aucune solution, il faut que les parties prenantes trouvent un accord entre elles. Dans le cas contraire, l’entreprise en difficulté peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le mandat ad hoc est idéal en cas de difficultés naissantes. 

La conciliation : un cadre plus formalisé

La conciliation est une procédure plus structurée que le mandat ad hoc. Elle est, en pratique, réservée aux entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours).

Ici aussi, c’est le dirigeant qui est à l’initiative de l’ouverture de la procédure. Il doit saisir le tribunal compétent, qui va désigner un conciliateur pour une durée n’excédant pas quatre mois (renouvelable une fois). Il s’agit, en général, d’un administrateur judiciaire.

La mission du conciliateur est d’assister le dirigeant dans la mise en place de mesures de redressement. Comme pour le mandat ad hoc, elle consiste généralement à favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Le dirigeant reste en fonction.

À l’issue des négociations, le conciliateur remet aux parties un protocole d’accord. Celui-ci peut faire l’objet :

• D’une constatation : l’accord est constaté par le tribunal, mais il demeure confidentiel. Il peut ensuite, dans certains cas, être doté de force exécutoire.

• D’une homologation : le tribunal rend une ordonnance qui rend l’accord opposable à tous (poursuites judiciaires impossibles). Ce dernier n’est plus confidentiel : une publication est effectuée au BODACC. 

La sauvegarde : la protection la plus complète

La procédure de sauvegarde est la plus protectrice des trois, mais aussi la plus encadrée par les textes. Elle s’adresse aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés insurmontables pouvant les y amener rapidement.

À la différence du mandat ad hoc et de la conciliation, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde a de nombreux effets :

• Arrêt des droits des créanciers (poursuites individuelles, cours des intérêts…),
• Instauration d’un délai de 2 mois pour les créanciers afin de déclarer leurs créances,
• Mise en place d’une période d’observation destinée à effectuer un bilan de l’entreprise et de préparer un plan,
• Désignation de trois organes : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire (sauf pour les petites entreprises).

L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de travailler sur l’élaboration d’un plan de sauvegarde. Ce dernier doit, pour entrer en vigueur, être voté par les créanciers et arrêté par le tribunal. Il met fin à la période d’observation. Dans toute la procédure de sauvegarde, le dirigeant de l’entreprise conserve ses fonctions.

La procédure de sauvegarde est plus contraignante que les autres. La procédure n’est pas confidentielle : les créanciers prennent connaissance de la situation de l’entreprise et l’administrateur intervient dans la gestion. Cela dit, elle offre une protection efficace (notamment lorsque des négociations amiables ont échoué en amont) et permet d’éviter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde : tableau récapitulatif