Pour modifier ses statuts de société, plusieurs démarches sont systématiquement requises. En effet, ce changement implique tout d’abord une décision de l’assemblée des associés, convoquée par les dirigeants pour délibérer sur la modification. Ensuite, les dirigeants doivent réaliser plusieurs formalités rapidement : procès-verbal d’assemblée, mise à jour du texte des statuts, annonce légale, demande d’inscription modificative. En pratique, cette situation se rencontre fréquemment dans les sociétés : modification du montant du capital, changement d’adresse, changement de nom…
Les sites internet spécialisés sur les formalités juridiques d’entreprise constituent une solution présentant de nombreux avantages lorsque l’on a besoin de se faire accompagner. Nous allons vous présenter les meilleurs sites internet à utiliser pour réaliser cette démarche en ligne :
- Modifier ses statuts : les formalités juridiques à accomplir
- Les sites spécialisés sur les modifications de statuts de société
- Les meilleurs sites à utiliser pour modifier ses statuts
Modifier ses statuts : les formalités juridiques à accomplir
La modification des statuts d’une société est une situation fréquente pour de nombreux entrepreneurs. En effet, les statuts contiennent l’ensemble des caractéristiques principales d’une société, ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement. En cours de vie sociale, l’évolution de l’entreprise implique souvent d’adapter certains éléments figurant dans les statuts :
- Modification de la dénomination sociale de l’entreprise ;
- Augmentation du montant du capital social, comme par exemple avec l’entrée de nouveaux associés ;
- Changement de l’adresse du siège social suite à la prise en location ou l’acquisition d’un nouveau local ;
- Modification de la date de clôture de l’exercice social pour des questions d’organisation ;
- …
Ces changements entraînent une modification d’un texte qui figure dans les statuts de la société. Le pouvoir de décider une telle modification appartient à l’assemblée des associés.
La première étape va donc consister à convoquer les associés de la société pour délibérer sur le changement envisagé. Ensuite, en cas d’acceptation, les dirigeants vont devoir accomplir plusieurs démarches :
- Rédiger le procès-verbal d’assemblée (même si les associés refusent la modification) ;
- Mettre à jour le texte des statuts ;
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ou sur un service de presse en ligne ;
- Effectuer une démande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Les sites spécialisés sur les modifications de statuts de société
L’utilisation d’un site spécialisé sur les formalités juridiques d’entreprise est une option intéressante pour les entrepreneurs qui ont besoin d’être accompagné dans la modification des statuts de leur société. Cela leur permet de bénéficier d’une prise en charge complète sur les démarches juridiques, jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis modifié.
En utilisant un site spécialisé sur les formalités juridiques, la démarche sera simlpe et rapide pour modifier ses statuts :
- Vous complétez un questionnaire dynamique pour collecter des informations nécessaires sur votre société et la modification envisagée dans vos statuts.
- Vous sélectionnez la formule d’accompagnement qui vous intéresse en payant les frais.
- Le site génère automatiquement tous les documents nécessaires pour la modification de vos statuts, et se charge de la publication de l’annonce légale.
- Vous signez ces documents électroniquement.
- Vous téléchargez les justificatifs nécessaires.
- La demande de modification est envoyée directement par le site sur le guichet unique de l’INPI.
Dans les jours qui suivent, vous recevez normalement votre extrait K-bis modifié.
Les meilleurs sites à utiliser pour modifier ses statuts
Il existe plusieurs sites qui proposent des accompagnements au niveau des formalités juridiques d’entreprise en France. Parmi ceux-ci, nous retrouvons notamment les deux principaux sites à utiliser pour modifier ses statuts de société : Legalstart et Legalplace. Comme vous le constaterez, le service proposé par ces plateformes est très semblable. Legalplace et Legalstart proposent leurs services depuis de nombreuses années, et jouissent d’une bonne notoriété auprès de leurs utilisateurs. Il s’agit de la raison pour laquelle nous insisterons sur ces deux sites dans ce dossier.
Ensuite, nous retrouvons d’autres sites moins connus qui peuvent également être utilisés à ces fins : Captain Contrat, le guichet unique de l’INPI et Contrat Factory.
Nous vous proposons ci-dessous deux tableaux synthétiques qui vous présentent les offres d’accompagnement proposées par Legaplace et Legalstart pour modifier ses statuts, ainsi qu’une indication des services également proposés par les autres sites qui ont été cités.
Utiliser Legalplace pour modifier ses statuts
| Offre | Formule Standard | Formule Express |
|---|---|---|
| Constitution du dossier | oui | oui |
| Rédaction du procès-verbal | oui | oui |
| Publication de l’annonce légale | oui | oui |
| Mise à jour des statuts | oui | oui |
| Accompagnement complet par un formaliste dédié | oui | oui |
| Dépôt du dossier sur le guichet unique | oui | oui |
| Traitement en 28 heures ouvrées | non | oui |
| Assistance illimitée au téléphone | non | oui |
| Prix hors taxes | 249 euros + frais obligatoires | 349 euros + frais obligatoires |
Utiliser Legalstart pour modifier ses statuts
| Offre | Formule Standard | Formule Premium |
|---|---|---|
| Constitution du dossier | oui | oui |
| Rédaction du procès-verbal | oui | oui |
| Publication de l’annonce légale | oui | oui |
| Mise à jour des statuts (1) | oui | oui |
| Validation du dossier par un formaliste | oui | oui |
| Dépôt du dossier sur le guichet unique | oui | oui |
| Garantie anti-rejet | non | oui |
| Traitement en 48 heures ouvrées | non | oui |
| Assistance illimitée | non | oui |
| Réponses à toutes les questions (30 jours gratuits) | non | oui |
| Prix hors taxes | 149 euros + frais obligatoires | 249 euros + frais obligatoires |
Les autres sites utilisables pour modifier ses statuts
Legalplace et Legalstart ne sont pas les deux seuls sites internet utilisables pour modifier ses statuts. Il existe ensuite d’autres sites qui proposent également ces services :
- Captain Contrat, qui proposent des accompagnements en ligne sur devis. Ce service est plutôt adapté pour les modifications complexes grâce à l’appui d’un réseau d’avocats partenaires.
- Le guichet unique de l’INPI, qui permet uniquement de déposer la demande d’inscription modificative. Cela implique donc de gérer les étapes préalables soi-même.
- Contrat Factory, qui est un site proposant des accompagnements en ligne avec des frais de service compris entre 129 et 149 euros hors taxes.
