Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières importantes, le tribunal peut ouvrir à son encontre une procédure collective. Il peut s’agir d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (lorsque les juges estiment que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible). Cette information est obligatoirement rendue publique. Cela dit, encore faut-il savoir où la chercher. Ce dossier fait le point sur les moyens concrets de vérifier la situation financière d’une entreprise :
- Consulter le Bodacc,
- Se rendre sur le site Infogreffe,
- Surveiller la boîte aux lettres de l’entreprise,
- Être attentif aux signaux d’alerte.
Consulter le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales
Tout jugement d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) fait l’objet d’une publicité légale obligatoire. Cette diffusion a pour objectif de prévenir les tiers, c’est-à-dire les partenaires de l’entreprise, que cette dernière rencontre des difficultés financières. Pour cela, le greffe du tribunal fait publier une annonce spéciale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Les annonces du BODACC sont consultables gratuitement – sans création de compte utilisateur – sur le site bodacc.fr. Elles peuvent également être téléchargées au format PDF. Bon à savoir : le site bodacc.fr recense tous les actes inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il ne s’agit pas uniquement des procédures collectives, mais également des immatriculations, des modifications de statuts et des dissolutions/liquidations.
D’ailleurs, il est possible d’y créer gratuitement un compte Alerte. Chaque jour, l’entreprise reçoit un courriel listant les nouvelles publications correspondant aux critères préalablement définis (dénomination, SIREN, ville…). Cet outil de surveillance est très intéressant : une entreprise peut y enregistrer ses clients. Également, il est possible d’enregistrer des critères de recherche pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque visite.
Se rendre sur le site des greffiers des tribunaux de commerce
Le greffe du tribunal de commerce inscrit obligatoirement l’ouverture d’une procédure judiciaire sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout intéressé peut donc obtenir l’information de la situation d’une société via le site infogreffe.fr.
Ce portail, géré par les greffiers des tribunaux de commerce, permet de prendre connaissance de plusieurs informations concernant les entreprises inscrites au RCS, et notamment leur mise en redressement ou liquidation judiciaire.
On peut y télécharger des extraits Kbis (le téléchargement est payant) et également d’autres documents importants, comme les comptes annuels déposés par les entreprises, par exemple. Ils peuvent donner un aperçu fiable de la santé financière d’une entreprise.
Ouvrir et lire régulièrement le courrier de l’entreprise
Les créanciers ne sont pas laissés seuls lorsque l’un de leurs clients se trouve en difficulté. En effet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) doit informer les créanciers connus de l’ouverture de la procédure dans un délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture de la procédure. Il doit notamment les inviter à déclarer leurs créances dans un délai maximal de deux mois.
Toutefois, cette information n’est pas forcément uniforme. En général, seuls les créanciers disposant de sûretés (caution, hypothèque, gage…) ou dont la créance a fait l’objet d’une publicité légale sont informés par courrier recommandé avec accusé de réception. Les autres peuvent être sollicités par simple courrier. Le meilleur moyen d’être informé à ce sujet consiste à créer des alertes sur le site Bodacc.fr.
Être attentif à tout signal d’alerte
Au-delà des sources officielles, certaines situations doivent alerter un créancier. Il peut s’agir, par exemple, de retards de paiement répétés, de difficultés à joindre le dirigeant, de factures restées sans réponse, de changements de banque ou de comptable fréquents.
Si le client d’une entreprise présente de tels incidents, des mesures de précaution s’imposent. Le créancier peut notamment mettre en place :
- Des garanties dans ses devis, bons de commande et conditions générales de ventes,
- Des outils de surveillance comme présentés ci-dessus (compte Alerte sur le site Bodacc.fr).
