Nous allons vous informer sur les différentes étapes qui vont vous permettre de préparer la création de votre nouvelle société commerciale :
- Échanger et s’accorder sur les caractéristiques juridiques de la société
- Préparer les statuts de la future société commerciale
- Réaliser les démarches relatives aux apports en capital
- Réunir tous les justificatifs demandés pour l’immatriculation
Échanger et s’accorder sur les caractéristiques juridiques de la société
Avant de se lancer dans les formalités de création d’une nouvelle société commerciale, les futurs associés vont devoir échanger et se mettre d’accord sur les caractéristiques, les règles de fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Voici quelques paramètres importants sur lesquels les associés fondateurs vont devoir se mettre d’accord pour créer leur société commerciale :
- Le choix de la forme juridique de la nouvelle société commerciale ;
- Le choix de la dénomination sociale de la société, en s’assurant que le nom retenu n’est pas déjà utilisé par une entreprise concurrente ou qu’il n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque ;
- L’adresse du siège social de la société, qui peut nécessiter de chercher et de trouver un local pour la future entreprise ;
- Le montant du capital social de la société commerciale et la répartition des apports entre les associés avec, en parallèle, la répartition des droits entre eux (droits de vote, droits financiers…) ;
- L’identité des futurs dirigeants de la société commerciale.
Préparer les statuts de la future société commerciale
Les statuts d’une société commerciale correspondent à l’acte juridique fondateur qui va déterminer les règles de fonctionnement de la société, ses caractéristiques et son organisation. Le contenu des statuts d’une société est encadré par la loi, qui oblige les associés fondateurs d’y incorporer une liste d’informations obligatoires.
L’avancement des échanges entre les futurs associés d’une nouvelle société commerciale permettra de trouver des accords sur tous les sujets qui concernent l’entreprise. Chaque paramètre validé permet d’avancer dans la rédaction des statuts de la nouvelle société commerciale. Ce travail peut donc être réalisé par étapes, au gré de l’avancement des discussions fondatrices.
Réaliser les démarches relatives aux apports en capital
Pour créer une nouvelle société commerciale, les associés fondateurs vont devoir constituer un capital social. Ce capital social, réparti entre les associés, sera formé par leurs apports en capital social. Ces contributions pourront prendre la forme d’apports en numéraire (apport d’argent) et d’apports en nature (apports de biens d’une autre nature que de l’argent). Au niveau des apports en capital social, qui peuvent être anticipés, les formalités sont les suivantes :
- Les apports en numéraire qui sont immédiatement libérés au moment de la constitution de la nouvelle société commerciale doivent être versés sur un compte bloqué spécifique auprès d’une banque ou chez un notaire.
- Les apports en nature doivent être évalués individuellement. Si un bien a une valeur supérieure à 30 000 euros, ou si les apports en nature, pris dans leur ensemble, représentent plus de la moitié du capital social, un commissaire aux apports doit être désigné. Dans ce cas, il est préférable d’anticiper les démarches.
Réunir tous les justificatifs demandés pour l’immatriculation
Les associés fondateurs d’une nouvelle société ont la possibilité d’anticiper les démarches d’immatriculation de leur nouvelle société commerciale en préparant, à l’avance, les documents justificatifs qui leur seront demandés lors de l’accomplissement des formalités sur le site internet du guichet unique de l’INPI. Si tous les documents sont prêts, la demande d’immatriculation pourra s’effectuer très rapidement. Pour demander l’immatriculation d’une nouvelle société commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS), il conviendra de fournir les documents suivants :
- Les statuts de la société datés et signés ;
- L’acte de désignation du dirigeant si ce dernier n’est pas nommé directement dans les statuts ;
- La copie de la pièce d’identité du dirigeant, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée ;
- Le justificatif de domiciliation du siège social de la nouvelle société avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, copie du bail commercial…) ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution d’une nouvelle société publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
- L’exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé ;
- En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre.
Ensuite, il existe également quelques justificatifs spécifiques liés à la forme juridique de la société. Par exemple, pour une SAS ou une SASU, il sera nécessaire de fournir une liste des souscripteurs d’actions. Afin d’obtenir une information complète sur les documents à produire, il convient de s’informer sur les démarches de la forme juridique de société commerciale concernée.
