La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique très utilisé par les créateurs d’entreprise. Toutefois, ce dernier présente certains inconvénients que peu d’entrepreneurs connaissent. Voici les 3 principaux points faibles du statut juridique SASU :
- Une protection sociale au coût très élevé,
- Des options fiscales limitées en matière d’impôt sur les bénéfices,
- Des obligations administratives et formalités légales contraignantes.
Le coût de la sécurité sociale du dirigeant est très élevé
Le président de SASU bénéficie du statut social d’assimilé-salarié. Sa protection sociale est quasiment identique à celle d’un salarié, à une différence près. Dans la majorité des cas, le président est également l’associé unique de la société. Il n’existe alors pas de lien de subordination entre la SASU et lui-même. Par conséquent, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance-chômage. Cette particularité a deux conséquences majeures pour le président et pour la société.
Tout d’abord, le président de SASU ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de France Travail (allocations chômage) à l’issue de la cessation de ses fonctions. Sous conditions strictes, il pourra prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Son inéligibilité à l’assurance-chômage prive la société de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. L’impact est significatif, puisque la réduction maximale de cotisations sociales peut, en théorie, atteindre près de 40 %…
Compte tenu de ces particularités, le taux de cotisations sociales d’un président de SASU (charges sociales salariales et patronales / salaires nets) est très élevé. Il avoisine les 85 % alors qu’il n’est que de 45 % pour le gérant d’EURL au statut de travailleur non-salarié (TNS).
Les options fiscales (imposition des bénéfices) sont limitées
La SASU est une société de capitaux dont les bénéfices supportent de plein droit l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal d’IS est de 25 %. La SASU peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur ses 42 500 premiers euros de bénéfices. Cela dit, une SASU peut opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR) si :
- La société a moins de 5 années d’existence au moment de l’option pour le régime de l’IR,
- L’associé unique est un particulier et il assure également les fonctions de président,
- La société emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d’affaires ou un total de bilan de moins de 10 000 000 €.
Toutefois, l’option pour l’IR est temporaire. Elle ne peut dépasser une durée fixée à 5 exercices comptables. À ce sujet, il faut souligner que l’EURL et l’entreprise individuelle (EI) se distinguent de la SASU. Ces dernières peuvent choisir librement leur régime d’imposition des bénéfices (IR ou IS). Elles ont également la faculté d’opter pour le régime micro-entreprise (option interdite en SASU).
Les obligations administratives sont lourdes en SASU
La SASU est une société commerciale. Ses obligations administratives (comptables, fiscales, juridiques et sociales) sont très étendues. Par exemple, une SASU doit tenir une comptabilité d’engagement de type « créances et dettes ». Elle ne peut, contrairement à l’entreprise individuelle, mais comme l’EURL, bénéficier des assouplissements prévus dans la comptabilité super-simplifiée. Par ailleurs, elle doit établir des comptes annuels, les faire approuver par l’associé unique et les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Au niveau juridique, les formalités sont assez contraignantes. La création d’une SASU nécessite d’accomplir de nombreuses démarches : rédaction de statuts, dépôt du capital social et publication d’une annonce légale. Tout changement dans les caractéristiques de la SASU (siège social, dénomination, objet social, montant du capital, etc.) obéit à des règles strictes. La fermeture est toute aussi complexe (dissolution puis liquidation). Ces contraintes, également valables pour l’EURL, n’existent pas en entreprise individuelle qui n’a, sur le plan juridique, pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise.