L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée qui ne compte qu’un seul et unique associé. Cette société unipersonnelle présente quelques inconvénients, que nous avons choisi de présenter dans ce dossier :
- Un cadre juridique très rigide,
- Une protection sociale incomplète pour le dirigeant,
- Des dividendes soumis aux cotisations sociales,
- Et des obligations administratives étendues.
L’EURL manque de flexibilité juridique
L’EURL est un statut juridique qui emprunte les caractéristiques de la société à responsabilité limitée (SARL). Ce dernier fait l’objet d’un encadrement légal plutôt important. Le Code de commerce prévoit, en effet, toute l’organisation, ainsi que les règles de fonctionnement de la société, sans qu’il soit possible d’y déroger dans les statuts. Par exemple, le représentant légal est obligatoirement un gérant et il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique (c’est-à-dire d’un particulier).
Cette caractéristique fait de l’EURL une forme juridique plutôt rigide, quasi-impersonnalisable. Cela lui confère un aspect sécurisant, mais peut également poser problème notamment en cas de passage à plusieurs associés et la perte du caractère unipersonnel (évolution de l’EURL à la SARL). La SASU présente beaucoup plus de flexibilité en la matière. Très peu encadrée par les textes, elle bénéficie d’une importante liberté statutaire.
La protection sociale du gérant associé unique d’EURL n’est pas complète
Lorsque l’associé unique assure également les fonctions de gérant, il dispose du statut de travailleur non-salarié (TNS). Affilié à la sécurité sociale des indépendants, il bénéficie d’un taux de cotisations sociales relativement faible en comparaison avec celui du président de SASU (45 % de la rémunération nette, contre 85 %). Cela dit, sa protection sociale est, en contrepartie, moins favorable. Les développements qui suivent ne concernent pas le gérant non-associé unique d’EURL. Ce dernier jouit du statut d’assimilé-salarié, comme le président de SASU.
En matière d’assurance-maladie, tout d’abord, le gérant d’EURL ne bénéficie pas d’une protection spécifique contre les risques « accident de travail » ou « maladie professionnelle« . L’arrêt de travail qui en résulte est traité comme un arrêt maladie classique, avec application d’un délai de carence. Enfin, en matière de retraite, le gérant d’EURL cotise moins à l’assurance-retraite que le président de SASU lorsque sa rémunération dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale. Il se constitue donc une pension de retraite moins importante.
Les dividendes distribués par une EURL sont soumis aux cotisations sociales
C’est l’un des principaux points faibles de l’EURL, qui empêche notamment d’optimiser financièrement les sorties de ressources de l’entreprise. Les dividendes versés au gérant associé unique ayant le statut de TNS supportent les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour la part qui dépasse 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant de l’associé unique.
Sur le plan social, la quote-part de dividendes assujettie aux cotisations sociales est assimilée à une rémunération, et imposée comme telle à 45 %. En revanche, l’imposition fiscale des dividendes est la même qu’en SASU, à une exception près : les dividendes ne supportent pas les prélèvements sociaux (18,6 %) mais uniquement la CSG et la CRDS sur les revenus du travail (9,7 %).
L’EURL souffre de nombreuses contraintes administratives
L’EURL a beau être une société unipersonnelle, elle n’en demeure pas moins une société commerciale. Par conséquent, elle est soumise aux mêmes obligations qu’une société classique à plusieurs associés (SARL, SAS…). Elle doit notamment tenir une comptabilité d’engagement et établir chaque année des comptes financiers. Cette remarque s’applique également à l’EURL qui a opté pour le régime micro-entreprise. Sur le plan juridique, toutes les décisions prises par l’associé unique doivent être retranscrites sur un procès-verbal. Cela concerne, par exemple, la décision d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat.
La constitution d’une EURL requiert l’accomplissement de formalités légales assez lourdes. Il convient notamment de rédiger des statuts, de déposer les apports d’argent sur un compte bancaire bloqué et de diffuser une annonce légale dans un support habilité, puis de demander l’immatriculation de la société sur le site du Guichet Unique (nombreux formulaires et justificatifs). Toute modification de l’EURL génère un formalisme similaire, avec un procès-verbal de décision de l’associé unique. La fermeture de cette société nécessite une dissolution anticipée, suivie d’une liquidation (processus plutôt complexe et coûteux).