Pour fermer une société, il faut procéder à sa dissolution. Ensuite, il faut vendre les actifs, apurer les dettes et prononcer la clôture de la liquidation. Dès lors, la société peut demander à se faire radier des registres légaux sur lesquels elle s’est inscrite lors de son immatriculation. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers (si elle exerce une activité artisanale). Voici le destinataire du dossier de demande de radiation.
Les dossiers à envoyer pour dissoudre et liquider une société
Pour fermer une société à l’amiable, il faut d’abord la dissoudre (dissolution volontaire anticipée), puis la liquider (liquidation amiable). Chaque étape nécessite l’accomplissement de formalités légales.
Pour dissoudre une société, les associés doivent décider son arrêt anticipée et déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La société continue d’exister, tant qu’ils n’ont pas prononcé la clôture des opérations de liquidation.
A partir du moment où la clôture de la liquidation a été décidée, la société doit effectuer des formalités de publicité et déposer une demande de radiation du RCS. Le greffe insère un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La société disparaît alors définitivement.
Le centre de formalités des entreprises était auparavant le destinataire du dossier
Les centres de formalités des entreprises (CFE) étaient, jusqu’au 31 décembre 2023, compétents pour recevoir et traiter les demandes de radiation de sociétés. Regroupés au sein de réseaux, les CFE représentaient une sorte d’interface entre les entreprises et les administrations (fiscales, sociales, etc.).
Le CFE auprès duquel une société devait déposer sa demande de radiation dépendait de la nature de son activité. Les sociétés exerçant une activité commerciales devaient se faire radier du RCS. Celles qui exerçaient une activité artisanale devaient également se désinscrire du répertoire des métiers (RM).
La demande de radiation devait être adressée à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale. Pour les activités commerciales, la compétence revenait à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Enfin, les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral (SEL) devaient contacter le greffe du tribunal de commerce.
La Loi PACTE a supprimé les 7 réseaux de CFE et les a remplacé par un guichet unique en ligne accessible à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr.
Les formalités de dissolution-liquidation doivent dorénavant s’effectuer en ligne
Pour radier une société en ligne, il faut dorénavant utiliser le portail Internet du Guichet unique, plateforme gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Elle est accessible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr. La société doit, au préalable, disposer d’un compte FranceConnect +.
En pratique, la solution la plus utilisée pour radier une société en ligne consiste à utiliser un service juridique en ligne, comme la société LegalPlace, par exemple. Ces plateformes automatisent le traitement des fermetures de sociétés et permettent d’accomplir toutes les formalités légales qui en découlent sur Internet. Les tarifs varient selon le « pack » choisi par l’entreprise.
