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Dissolution, liquidation : où faut-il envoyer la demande de radiation d’une société ?

Pour fermer une société, il faut procéder à sa dissolution. Ensuite, il faut vendre les actifs, apurer les dettes et prononcer la clôture de la liquidation. Dès lors, la société peut demander à se faire radier des registres légaux sur lesquels elle s’est inscrite lors de son immatriculation. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers (si elle exerce une activité artisanale). Voici le destinataire du dossier de demande de radiation.

destinataire dossier radiation societe

Les dossiers à envoyer pour dissoudre et liquider une société

Pour fermer une société à l’amiable, il faut d’abord la dissoudre (dissolution volontaire anticipée), puis la liquider (liquidation amiable). Chaque étape nécessite l’accomplissement de formalités légales.

Pour dissoudre une société, les associés doivent décider son arrêt anticipée et déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La société continue d’exister, tant qu’ils n’ont pas prononcé la clôture des opérations de liquidation.

A partir du moment où la clôture de la liquidation a été décidée, la société doit effectuer des formalités de publicité et déposer une demande de radiation du RCS. Le greffe insère un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La société disparaît alors définitivement.

Le centre de formalités des entreprises est le destinataire du dossier

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont, en principe, compétents pour recevoir et traiter les demandes de radiation de sociétés. Regroupés au sein de réseaux, les CFE représentent une sorte d’interface entre les entreprises et les administrations (fiscales, sociales, etc.).

Le CFE auprès duquel une société doit déposer sa demande de radiation dépend de la nature de son activité. Les sociétés exerçant une activité commerciales doivent se faire radier du RCS. Celles qui exercent une activité artisanale doivent également se désinscrire du répertoire des métiers (RM).

La demande de radiation doit être adressée à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale. Pour les activités commerciales, la compétence revient à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Enfin, les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral (SEL) doivent contacter le greffe du tribunal de commerce.

La Loi PACTE prévoit la suppression des 7 réseaux de CFE d’ici 2023 et leur remplacement par un guichet unique en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/.

Les formalités de dissolution-liquidation peuvent s’effectuer en ligne

Pour l’heure, le site Guichet-entreprises.fr ne permet pas encore de radier une société en ligne. Seul le site des greffes des tribunaux de commerce (infogreffe.fr) propose cette prestation. Elle suppose toutefois la création d’un compte ainsi que la détention certificat RGS – Référentiel Général de Sécurité.

Peu d’entreprises ont recours à cette solution car ce certificat est payant. Il est toutefois possible d’utiliser un certificat RGS à usage unique, facturé quelques euros seulement par le greffe.

En pratique, la solution la plus utilisée pour radier une société en ligne consiste à s’inscrire à un service juridique en ligne. Ces plateformes automatisent le traitement des fermetures de sociétés et permettent d’accomplir toutes les formalités légales qui en découlent sur Internet. Les tarifs varient selon le « pack » choisi par l’entreprise.

 
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