Créer une SARL est un choix que font de nombreux entrepreneurs qui décident de s’associer sur un projet. Cette forme juridique est appréciée pour la possibilité qu’elle offre aux associés de limiter leurs responsabilités à leurs apports. Sa constitution se fait suivant des formalités bien précises. Cela inclut :
- La rédaction des statuts ;
- L’inscription au guichet unique ;
- Le dépôt de capital.
Avant de créer une SARL, il convient de bien s’informer sur les différentes étapes à franchir, ainsi que des frais à prévoir dans le cadre des démarches. Les anticiper permet de constituer sa société dans les meilleures conditions.
Que faut-il savoir avant de créer une SARL ?
Chaque année, des milliers d’entrepreneurs font le choix de créer une SARL dans l’Hexagone. Pour beaucoup, cette forme juridique constitue une option sécurisante. En effet, elle permet de séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Connaître les règles de fonctionnement d’une telle structure s’avère utile avant de se lancer.
Définition
La SARL donne lieu à une société commerciale qui réunit au moins deux associés. Elle convient à différents types d’activités :
- Artisanale ;
- Commerciale ;
- Industrielle.
Elle est aussi compatible avec les professions libérales. En revanche, elle ne peut pas être choisie pour mener des activités de nature juridique et judiciaire ou qui touchent la santé, exception faite pour les pharmaciens.
Règles de fonctionnement
Une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le dépôt de capital est obligatoire au moment de la création de l’entreprise. Celui-ci sera ensuite réparti en parts sociales et la proportion détenue par chacun est définie en fonction de ses apports.
En règle générale, ce type de structure est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), d’un taux de 25 %. Sous certaines conditions, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction à 15 %. Seule la société est imposée. Les associés le sont lorsqu’ils perçoivent des dividendes.
Soulignons que l’option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible, mais il sera effectif uniquement sur les cinq premiers exercices. De même, après ce choix, l’application de l’impôt sur les sociétés ne sera plus réversible.
Pourquoi choisir le statut de SARL ?
La SARL est aujourd’hui concurrencée par d’autres formes juridiques comme la SAS (Société par actions simplifiées). Mais elle garde sa notoriété auprès des créateurs d’entreprise pour les avantages qu’elle offre.
Possibilité de créer l’entreprise à plusieurs
Créer une SARL constitue l’une des options qui s’offrent aux entrepreneurs souhaitant lancer un projet en commun. En guise de rappel, la loi autorise la réunion de 2 à 100 associés dans la même structure. Le seuil de 100 associés ne peut pas être franchi. Au-delà, l’entreprise doit opter pour un autre statut juridique qui lui sera adapté.
Responsabilité des associés limitée au montant des apports
À titre de rappel, la création d’une SARL permet d’investir dans une société tout en protégeant son patrimoine personnel. Pour les créances, la responsabilité des associés sera engagée dans la limite du montant de leurs apports respectifs.
Affiliation au SSI des gérants majoritaires
Le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme un travailleur indépendant (ou non salarié). De ce fait, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). La situation est différente pour les gérants minoritaires ou égalitaires, qui ont le statut d’assimilés salariés. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, de la même manière que tous les salariés.
Quelles sont les conditions d’accès au statut ?
Quelques conditions d’accès doivent être remplies pour créer une SARL. Il faut :
- Être majeur ou mineur anticipé ;
- Se réunir pour avoir au moins deux associés ;
- Apporter un capital minimum d’un euro ;
- Disposer d’un siège social où sera établie la direction de la société ;
- Avoir la volonté de lancer un projet en commun et garantir l’absence de vice de consentement.
Quelles sont les aides à la création de la SARL ?
Les associés fondateurs d’une SARL ont la possibilité de prétendre à différentes aides proposées par l’État et des organismes publics. Dans la liste figure le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), un programme permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro et d’un accompagnement pour le montage du projet. Il a une durée de 1 à 5 ans, et le montant octroyé aux bénéficiaires peut aller de 1 000 à 8 000 euros.
L’ARCE (Aide à la reprise et la création d’entreprise) compte également parmi les aides possibles. Il s’agit d’un soutien financier versé par Pôle Emploi. Son montant est équivalent à 45 % du reliquat des allocations chômages, calculé au moment du lancement des activités. Il sera ajouté au capital de la société créée ou reprise.
D’autres solutions de financement existent encore. Parmi celles-ci, on distingue :
- Les aides OSEO ;
- Le crédit solidaire ;
- Le prêt à la création d’entreprise (PCE) ;
- Les aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées.
Quel budget prévoir pour créer une SARL ?
Pour calculer le budget nécessaire à la création d’une SARL, il faut, en premier lieu, prendre en compte des frais administratifs obligatoires. Ils concernent :
- La publication de l’annonce légale (200 euros en moyenne) ;
- Le dépôt de dossier au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou l’immatriculation au Répertoire des métiers pour les artisans (40 à 230 euros en moyenne) ;
- L’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs (en moyenne 25,93 euros).
À ces frais s’ajoutent le capital qui permet de démarrer les activités. Les entrepreneurs qui demandent l’accompagnement d’un professionnel doivent aussi prévoir les coûts y afférents. D’autres dépenses peuvent également avoir lieu. Elles sont liées à :
- La domiciliation de l’entreprise ;
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- La protection de la marque ;
- La souscription à une assurance professionnelle.
Comment créer une SARL ?
L’enregistrement d’une SARL s’accomplit en plusieurs étapes. Les démarches sont réalisables en ligne, et ne requièrent aucun déplacement. Pour les mener à bien, les associés fondateurs peuvent faire appel à un professionnel dans le domaine.
Désignation des dirigeants
Les dirigeants d’une SARL peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé. La deuxième option reste la plus simple. En effet, une nomination dans les statuts entraîne la modification du document en cas de changement de gérant.
En plus d’être complexe, la modification statutaire a un coût. Pour les nominations ultérieures, les associés procèdent à une assemblée collective. Il convient de savoir qu’il est possible de nommer un ou plusieurs gérants pour une SARL et le nombre sera précisé dans les statuts.
Le gérant est, soit une personne physique, majeure ou mineure émancipée, mais ne doit pas être sous tutelle ou sous curatelle. Il peut faire partie des associés. Ces derniers peuvent aussi choisir une personne tierce.
Rédaction des statuts
Les statuts traduisent de façon précise les règles de fonctionnement de l’entreprise. En SARL, ils expriment clairement les droits et les responsabilités des associés. La rédaction du document constitue ainsi une étape importante.
Pour éviter les erreurs qui risquent de coûter cher à l’entreprise, il est conseillé de faire appel à un professionnel. De plus, la SARL est soumise à une réglementation stricte et les statuts doivent respecter certaines dispositions prévues par la loi. Ils incluent quelques mentions obligatoires, telles que :
- La forme de la société ;
- L’objet social ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- L’identité des associés fondateurs ;
- Le montant du capital social ;
- La répartition des parts sociales ;
- La durée de la société.
Dépôt de capital
Les fonds constituant le capital de la société doivent être déposés à la banque, sur un compte ouvert à son nom. Ce dernier, sur lequel sera déposé au moins 20 % de leur montant, est dédié à l’entreprise et servira uniquement pour ses activités.
Bon à savoir : les fonds versés seront bloqués, mais accessibles après l’immatriculation de l’entreprise. D’autre part, l’extrait Kbis, obtenu à l’issue de la démarche, sera présenté à la banque.
Publication d’un avis de constitution
L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales établi dans le même département que le siège social. Il doit inclure des mentions telles que :
- La forme juridique de la société ;
- La date de création ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital social ;
- L’identité et les coordonnées des gérants et associés.
Remplissage d’un formulaire dynamique sur le guichet unique
Opérationnel depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique se substitue aux anciens centres de formalité des entreprises (CFE). Il s’agit d’une plateforme en ligne sur laquelle les entrepreneurs doivent réaliser les démarches pour la création d’une société.
Les formalités administratives se font sur la même plateforme, quels que soient le statut juridique et l’activité de l’entreprise. Avec ce changement, les Cerfa ont aussi été supprimés. Aujourd’hui, les déclarations s’effectuent sur un formulaire dynamique.
Constitution du dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation doit comporter deux exemplaires des statuts signés. Il contient également :
- L’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- La certification de domiciliation de l’entreprise ;
- Une copie d’une pièce d’identité valide du dirigeant et une attestation de non-condamnation.
Dépôt de la formalité sur la plateforme de l’INPI
Le dépôt de la formalité à l’INPI s’effectue sur le site Internet de l’organisme. L’Institut national de la propriété industrielle se charge de vérifier la conformité du dossier fourni et les informations qu’il a reçues.
Signature en ligne
Les statuts doivent porter une date, ainsi que la signature de tous les associés. Le représentant légal de l’entreprise intervient pour en attester la conformité. L’enregistrement du document doit avoir lieu dans le mois qui suit sa signature.
Paiement et suivi
Le paiement par carte bancaire est possible pour les frais d’immatriculation. Ce règlement marque la finalisation des démarches administratives. Après validation du dossier, l’entreprise reçoit un extrait Kbis, qui contient le numéro SIRET permettant d’identifier la société.
Il convient de savoir également qu’il est possible d’effectuer un suivi de la formalité à partir d’un tableau de bord disponible sur la plateforme numérique gérée par l’Institut national de la propriété industrielle.
Dans quel cas doit-on nommer un commissaire aux apports lors de la création de la société ?
Le commissaire aux comptes (CAA) a pour mission d’évaluer la valeur des apports en nature, qui peuvent être des biens corporels ou incorporels. Pour une SARL, sa nomination est obligatoire dans deux cas :
- Valeur d’apport en nature supérieure à 30 000 euros ;
- Valeur totale des apports en nature supérieure à la moitié du capital social.
Les associés doivent choisir parmi les professionnels inscrits la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le choix s’effectue à la suite d’une décision unanime. À défaut, le représentant légal de la société peut demander au Tribunal de procéder à une nomination par ordonnance.
Comment se déroule la création d’une SARL de famille ?
Les démarches sont identiques à celles entreprises pour une SARL classique. Il faut tout simplement faire mention de cette caractéristique spécifique dans les statuts. Les règles de fonctionnement sont aussi similaires.
Bon à savoir : la différence se trouve au niveau de la relation qui existe entre les associés. Dans une SARL de famille, tous les associés ont un lien de parenté, obtenu par filiation ou par un mariage.
FAQ
Quel est l’intérêt de créer une SARL ?
La SARL fait partie des formes juridiques que les entrepreneurs peuvent choisir lorsqu’ils décident de lancer une société à plusieurs. Ce statut présente de nombreux avantages, dont :
- La possibilité de protéger le patrimoine personnel ;
- L’absence de capital minimum obligatoire ;
- La possibilité pour l’entreprise de bénéficier d’un taux d’imposition réduit pour les premiers exercices.
Quel coût pour créer une SARL ?
Les associés doivent prévoir dans leur budget les frais administratifs obligatoires, dont ils doivent s’acquitter pour la constitution de l’entreprise. Cela inclut le coût de l’annonce légale et les frais pour l’immatriculation. Certaines démarches nécessitent également l’aide d’un professionnel. Il faudra alors se préparer aux frais de services demandés par ce dernier, qui varient selon la prestation fournie.
Quel est le capital minimum pour une SARL ?
La SARL bénéficie d’une grande flexibilité au sujet de l’apport de capital. D’ailleurs, celui-ci peut se réaliser en nature ou en numéraire. Mais en déterminant son montant, il est conseillé de tenir compte de l’image de l’entreprise auprès des potentiels investisseurs. Les banques et autres partenaires financiers accordent plus facilement leur confiance à une structure qui dispose d’un capital plus important.
