Si vous envisagez de démarrer une activité de courtier en assurances, vous allez avoir besoin de créer votre entreprise pour exercer votre métier. Avant de lancer dans vos démarches de création d’entreprise, il sera nécessaire de vous interroger sur le choix du statut juridique de votre nouvelle entreprise. Pour exercer votre métier de courtier sans associé, trois solutions s’offrent à vous : l’entreprise individuelle, l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé).
Dans ce guide, nous allons vous informer et vous conseiller sur le choix du statut juridique pour votre entreprise de courtage en assurances.
Courtier en assurances : le statut de l’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est un statut juridique un peu particulier, car il ne correspond pas à une société, mais à l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle indépendante. Ainsi, vous formerez un ensemble indissociable avec votre entreprise individuelle. En matière de gestion, l’entreprise individuelle est un statut juridique relativement simple pour l’entrepreneur, car il n’y a pas de statuts à rédiger, ni de procès-verbal nécessaire pour chaque prise de décision.
Concernant la fiscalité des bénéfices, une entreprise individuelle est un statut juridique qui permet d’avoir accès à toutes les options : micro-entreprise, régime réel de l’impôt sur le revenu et régime de l’impôt sur les sociétés. Enfin, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre entreprise individuelle. Des cotisations sociales seront dues même en l’absence de bénéfices (en micro-entreprise ou au régime réel de l’IR) ou de rémunération (en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés). Une partie de vos éventuels dividendes sera soumise aux cotisations sociales en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés.
Courtier en assurances : le statut de l’EURL (SARL à un seul associé)
Ensuite, pour lancer votre activité de courtier en assurances sans associé, vous pouvez également constituer une SARL à un seul associé, plus couramment appelée une EURL. Ce statut juridique correspond également à une forme de société commerciale, ce qui va impliquer :
- de rédiger des statuts de société et de réaliser des apports en capital social pour créer votre société ;
- d’approuver vos comptes annuels, de décider de l’affectation du résultat et de déposer vos comptes annuels au greffe ;
- de rédiger un procès-verbal, de mettre à jour vos statuts et de réaliser des démarches à chaque changement impactant les caractéristiques de votre société (changement de siège social, modification du capital social…) ;
- et de suivre une procédure de dissolution-liquidation anticipée si vous souhaitez stopper votre activité de courtage.
Au sein de votre EURL, vous occuperez les rôles d’associé unique (en tant que propriétaire de la société) et de gérant (dirigeant de la société).
Concernant la fiscalité des bénéfices, l’EURL permet d’avoir accès à toutes les options : micro-entreprise, régime des sociétés de personnes et régime de l’impôt sur les sociétés. Enfin, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès votre prise de fonction de gérant. Des cotisations sociales seront dues même en l’absence de bénéfices (en micro-entreprise ou au régime réel de l’IR) ou de rémunération (en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés). Une partie de vos éventuels dividendes sera soumise aux cotisations sociales en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés.
Courtier en assurances : le statut de la SASU (SAS à un seul associé)
Enfin, pour lancer votre activité de courtier en assurances sans associé, vous pouvez également constituer une SAS à un seul associé, plus couramment appelée une SASU. Ce statut juridique correspond également à une forme de société commerciale, ce qui va impliquer les mêmes formalités qu’en EURL (rédaction des statuts et apport en capital, approbation des comptes…). Au sein de votre SASU, vous occuperez les rôles d’associé unique (en tant que propriétaire de la société) et de président (dirigeant de la société).
D’un point de vue fiscal, la SASU est l’option qui vous laissera le moins de solutions, puisque vous pourrez relever du régime de l’impôt sur les sociétés, ou opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pendant une durée limitée à 5 exercices maximum.
Enfin, au niveau de votre sécurité sociale, la SASU présente une différence majeure par rapport aux autres options, car vous relèverez du régime général. De plus, si vous ne vous versez pas de rémunérations dans le cadre de vos fonctions de président, vous ne serez pas affilié à la sécurité sociale. Enfin, même si vous êtes dirigeant associé unique de votre SASU, vos dividendes ne seront pas soumis aux cotisations sociales.
Les points dont il faut tenir compte pour choisir son statut juridique
Pour démarrer votre activité indépendante de courtier en assurances, nous avons vu que vous disposez de trois options au niveau du statut juridique de votre future entreprise : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. Votre réflexion à ce niveau s’effectue en tenant compte de quelques critères qui vont vous permettre de différencier ces statuts juridiques, et de choisir la solution qui correspond le plus à vos attentes.
Le premier critère dont vous devez tenir compte correspond à votre régime de sécurité sociale en tant qu’entrepreneur. En effet, deux solutions s’offrent à vous : le régime de la sécurité sociale des indépendants (en entreprise individuelle et en EURL) et le régime général de la sécurité sociale (en SASU). Ces deux régimes de sécurité sociale ne disposent pas du même mode de fonctionnement, et n’ont pas le même coût pour l’entrepreneur pour un revenu net équivalent.
Le second critère dont vous allez devoir tenir compte correspond aux options fiscales disponibles en fonction du statut juridique de votre nouvelle entreprise. Comme nous l’avons vu précédemment, il existe des différences :
- L’entreprise individuelle et l’EURL permettent d’avoir accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants en France : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (appelé régime des sociétés de personnes dans le cadre d’une EURL) et le régime de l’impôt sur les sociétés.
- Les SASU disposent d’options plus restreintes à ce niveau, avec le régime de l’impôt sur les sociétés, et le régime des sociétés de personnes limité à 5 exercices maximum.
Enfin, le dernier critère essentiel dont vous devez tenir compte correspond au degré de simplicité administrative du statut juridique choisi. En optant pour l’entreprise individuelle, la gestion juridique de l’entreprise est simplifiée, car il n’y a pas de statuts de société, ni d’assemblée à tenir pour prendre des décisions importantes. Par contre, en EURL et en SASU, vous allez devoir vous conformer au mode de fonctionnement des sociétés commerciales : statuts à rédiger, approbation annuelle des comptes, assemblée pour chaque modification au niveau de la société…
