La création d’une société entre dans un cadre juridique précis. La loi impose, en effet, aux fondateurs d’une société de définir un certain nombre de caractéristiques. Ces dernières vont contribuer à fonder son identité et pourront avoir un impact sur son fonctionnement. Concrètement, une société se définit par sept caractéristiques principales :
| 1. Sa raison d’être | 2. Son objet social |
| 3. Sa durée, | 4. Sa forme juridique, |
| 5. Sa dénomination sociale, | 6. Son capital social, |
| 7. Son siège social. |
Toutes ces caractéristiques, à l’exception de la raison d’être, doivent obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Les voici en détail.

La raison d’être d’une société
La raison d’être est une notion juridique récente. Elle a fait son entrée dans le Code civil (article 1835) avec la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle fait référence aux « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Pour simplifier, on peut considérer qu’elle a vocation à répondre à la question : pourquoi la société existe-t-elle, au-delà du principe de faire des bénéfices ?
La raison d’être est différente de l’objet social. Ce dernier décrit ce que fait la société (son activité), la raison d’être explique pourquoi elle le fait (ses valeurs).
La mention d’une raison d’être dans les statuts sociaux est facultative. Aucune règle ne l’impose et son absence ne peut en aucun cas faire l’objet de sanctions. Pour modifier une raison d’être, il faut appliquer les règles prévues pour les modifications de statuts.
En pratique, la raison d’être reste encore peu répandue dans les petites structures. Elle est plus utilisée dans les projets de grande envergure et, notamment, dans les sociétés à rayonnement international.
L’objet social d’une société
Toute société exerce une activité : production de biens, négoce, prestation de services, etc. Cette activité est l’objet social. Il doit être décrit précisément dans les statuts, car il joue un rôle central dans la vie de la société.
En principe, les associés définissent librement le périmètre de l’objet social. Mais celui-ci doit respecter trois conditions cumulatives. Il doit être :
- Licite : l’activité doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Possible à réaliser ou à atteindre ;
- Déterminé ou, tout au moins, déterminable.
L’objet social a des conséquences juridiques très importantes. Il :
- Délimite les pouvoirs des dirigeants : les actes qui dépassent l’objet social engagent la responsabilité des dirigeants à l’égard des associés ;
- Conditionne la validité de certaines délibérations des associés ;
- Peut entraîner la dissolution de la société lorsqu’il est atteint ou devenu impossible à atteindre.
La durée d’une société
Contrairement aux idées reçues, une société n’est pas éternelle. Elle est constituée pour une durée limitée, qui doit obligatoirement figurer dans les statuts. Par ailleurs, celle-ci ne peut excéder 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cela dit, la durée n’est pas obligatoirement fixée en un nombre d’années. Les statuts peuvent prévoir :
- Une date précise d’expiration (comme le 31 décembre 2100 par exemple) ;
- Un terme lié à la survenance d’un événement déterminé (achèvement d’un chantier, réalisation d’une opération déterminée) ;
- Une combinaison des deux.
Bon à savoir : la durée fixée n’est pas définitive. Les associés peuvent prolonger la société une ou plusieurs fois.
La forme juridique d’une société
Le choix de la forme juridique constitue, sans doute, la décision la plus importante lors de la constitution d’une société. Il n’existe pas de forme plus avantageuse qu’une autre en soi. Le statut juridique le plus approprié dépend du projet, du nombre d’associés, du niveau de risque accepté et des perspectives de développement.
Cela dit, on distingue traditionnellement trois familles :
- les sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles), dans lesquelles la personne des associés compte davantage que leurs apports financiers. La responsabilité y est indéfinie, ce qui expose davantage le patrimoine personnel ;
- les sociétés de capitaux (SAS/SASU, SA, SCA), pensées pour réunir des fonds et partager des bénéfices. La responsabilité des associés y est limitée à leurs apports ;
- les sociétés hybrides (SARL, EURL), qui empruntent des caractéristiques aux deux catégories de sociétés présentées ci-dessus (personnes et capitaux).
Plusieurs dossiers ont été rédigés par les équipes d’Entreprises-et-droit afin de vous guider dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet :
- Nos conseils pour choisir le statut juridique de votre entreprise
- Tableau comparatif complet des formes juridiques de sociétés
La dénomination sociale d’une société
Comme toute personne, une société porte un nom. On l’appelle, dans le jargon juridique, la dénomination sociale. Elle doit obligatoirement figurer dans les statuts avec la forme juridique.
Le choix de la dénomination est en principe libre. Cette liberté connaît toutefois certaines limites. La dénomination employée ne doit pas :
- Porter atteinte à des droits antérieurs : marque déposée, dénomination déjà utilisée ;
- Induire les tiers en erreur sur la nature ou l’activité de la société ;
- Être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Utiliser, à tort, des termes faisant référence à une profession réglementée (« experts-comptables », « architectes ») ;
- Comporter certains symboles (€ par exemple) et des caractères spéciaux (sauf le slash et l’astérisque).
Une fois adoptée, la dénomination bénéficie de plusieurs mécanismes juridiques de protection.
Le capital social d’une société
Toute société possède un capital social. Celui-ci joue un double rôle : il finance les premiers investissements de l’activité et il constitue un gage pour les créanciers de la société, qui pourront, dans une certaine mesure, s’en prévaloir en priorité en cas de défaillance.
La plupart des formes de sociétés, à l’exception de la SA et de la SCA, n’ont aucun capital minimum. Le capital peut donc être fixé à l’euro symbolique. Cette pratique comporte toutefois un risque : un capital trop faible fragilise la crédibilité de la société auprès des partenaires et des banques, et prive la société d’une trésorerie de départ suffisante.
Le capital social est constitué des apports des associés. Deux types d’apports entrent dans sa composition :
- Les apports en numéraire : sommes d’argent versées sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,
- Les apports en nature : biens mobiliers ou immobiliers (fonds de commerce, véhicule, brevet, immeuble…).
Lorsque les apports en nature sont importants, ils doivent être évalués par un commissaire aux apports. Il existe toutefois un cas de dispense, pour certaines formes juridiques.
Les apports en industrie (mise à disposition d’un travail ou d’un savoir-faire) ne composent jamais le capital social, même lorsqu’ils sont autorisés par la forme juridique (SAS notamment).
Le siège social d’une société et le lieu d’exploitation
Le siège social est à la société ce que le domicile est à la personne physique. C’est son adresse administrative et juridique. Il figure obligatoirement dans les statuts. Précision importante : il ne s’agit pas forcément du lieu où l’activité est exercée mais du local où se trouve la direction effective de la société.
Le siège social remplit plusieurs fonctions essentielles. Il détermine la nationalité de la société et le droit applicable, fixe le lieu d’immatriculation au RCS et donc, indirectement, les juridictions territorialement compétentes.
Plusieurs options existent pour établir un siège social :
- La domiciliation chez le représentant légal, sous conditions (et parfois avec l’accord du bailleur ou du syndic) ;
- Le local d’exploitation que la société loue ou dont elle est propriétaire ;
- Une société de domiciliation commerciale , avec la signature d’un contrat de domiciliation.
Le lieu d’exploitation (celui où la société exerce concrètement son activité) ne figure pas dans les statuts sociaux. Il doit tout de même être déclaré au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du Guichet unique.
