La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique qui présente de nombreux atouts. Il permet notamment de bénéficier d’un cadre juridique très flexible, de développer avec peu de contraintes un projet d’entreprise et d’optimiser l’imposition des revenus du dirigeant associé unique. Par ailleurs, il permet également à ce dernier de profiter d’une excellente protection sociale. Il comporte également d’autres avantages. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet.
L’associé unique bénéficie d’une importante liberté statutaire
Comme le signifie son acronyme, la SASU est une forme juridique dérivée de la société par actions simplifiée (SAS). Il s’agit de sa transposition unipersonnelle, autrement dit à un seul associé. Par conséquent, toutes les règles en vigueur en SAS s’appliquent également à la SASU. La seule différence tient au pouvoir de décision. Il n’appartient pas à la collectivité des associés, mais à l’associé unique.
Cela dit, les textes législatifs et réglementaires encadrent très peu le fonctionnement d’une SASU. Ils demeurent muets sur de nombreux sujets et laissent donc le soin, indirectement, à l’associé unique de le prévoir dans les statuts sociaux. Cette liberté est très importante. L’associé unique peut, par exemple, créer les organes de contrôle et/ou de direction qu’il souhaite.
Le mandataire social profite d’une excellente protection sociale
Le représentant légal d’une SASU est un président. Comme indiqué ci-dessus, l’associé unique a la possibilité de créer les organes de son choix (comité de direction, conseil d’administration, etc.). Tous les mandataires sociaux d’une SASU ont le statut social d’assimilé-salarié, quelle que soit leur implication dans le capital social. Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale et doivent y demander leur affiliation que s’ils perçoivent une rémunération.
Ainsi, les dirigeants de SASU bénéficient de la même couverture sociale qu’un salarié traditionnel, à une exception près. S’il n’existe pas de lien de subordination vis-à-vis de la société, ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Ils ne peuvent donc prétendre à aucune indemnité en cas de cessation de fonctions. Pour le reste, la protection est complète (et plus avantageuse que celle d’un travailleur non-salarié comme le gérant associé unique d’EURL) : meilleure pension de retraite, prise en charge des accidents du travail…
Les dividendes échappent aux cotisations sociales
C’est un point fort de la SASU, en comparaison avec l’EURL et l’entreprise individuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, dans ces dernières, les dividendes qui dépassent 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé (ou du bénéfice net pour l’entrepreneur individuel) supportent les cotisations sociales prévues pour les non-salariés. Leur taux global est d’environ 45 %. Toute sortie de ressources fait donc l’objet d’une imposition sociale.
Dans une SASU à l’IS, les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales. Ils y échappent. Cette particularité permet à la SASU d’être un statut intéressant pour optimiser sa couverture sociale, ainsi que le coût de sortie des ressources. Cela permet notamment d’atténuer la pression fiscale/sociale subie. Le président associé unique de SASU peut se rémunérer en salaires (soumis aux charges) et en dividendes (non-soumis aux charges) afin de trouver un équilibre.
Le développement de l’activité peut s’effectuer librement et facilement
La SASU est un statut qui permet de tester un projet d’entreprise, et de le développer en cas de réussite. En effet, l’associé unique peut accueillir de nouveaux partenaires en leur ouvrant le capital de la société. Se faisant, l’arrivée de nouveaux actionnaires, qui entraînent la perte du caractère unipersonnel de la société, n’a pas les mêmes effets qu’une transformation juridique.
Le passage à une société pluripersonnelle (SAS avec plusieurs associés) est une simple évolution. Il nécessite toutefois une adaptation des statuts, puisque les décisions ne sont plus prises par l’associé unique, mais dans les conditions souhaitées par les associés. La loi impose que ces derniers prennent certaines décisions (selon leur nature). Pour le reste, c’est encore la liberté statutaire qui prime.
Les autres avantages de la SASU
Le statut juridique SASU présente de nombreux autres avantages. Parmi eux, il est possible de citer :
- Le choix du régime d’imposition des bénéfices : la SASU relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter, sous conditions et pour une durée maximale de 5 exercices comptables, pour l’impôt sur le revenu ;
- La responsabilité de l’associé unique : elle est, comme en EURL, limitée au montant des apports effectués au capital social, sauf en cas de faute de gestion ou d’engagement personnel consenti (comme la caution par exemple).
- L‘apport d’un bien commun : contrairement aux règles prévues dans l’EURL, l’associé de SASU qui apporte des biens communs ne doit pas avertir son conjoint/obtenir une autorisation. Ce dernier ne peut revendiquer la qualité d’associé.
- Les droits d’enregistrement sur cession de titres : les cessions d’actions supportent un droit d’enregistrement au taux de 0,10 %. L’imposition est plus importante pour les parts sociales d’EURL (3 %, après abattement de 23 000 €)