Guide sur la création de la micro-entreprise

La création de la micro-entreprise est devenue encore plus simple aujourd’hui. La démarche s’effectue uniquement en ligne, à partir du guichet unique, dont l’INPI est chargé de gérer. De plus, depuis toujours, elle ne nécessite pas l’accomplissement de certaines formalités de constitution d’entreprise, comme la rédaction de statuts.

Mais avant de créer la micro-entreprise, il serait toujours judicieux de bien se préparer afin d’assurer la réussite du projet. Bien entendu, il faudra vérifier également que l’on remplisse bien les conditions d’accès au régime. Et pour être certain qu’il est réellement intéressant, il est préférable de s’informer préalablement sur ses avantages et inconvénients.

Pourquoi opter pour la création d’une micro-entreprise ?

Les entrepreneurs, surtout les jeunes, sont nombreux à s’intéresser au régime de la micro-entreprise pour les raisons suivantes :

• Conditions d’accès faciles ;
• Formalités de création rapides ;
• Obligations comptables allégées ;
• Déclaration de chiffre d’affaires simple ;
• Paiement de charges pratique ;
• Démarche de fermeture simplifiée ;
• Possibilité de passer à une autre forme sociétaire ;
• Franchise en base de TVA.

Bon à savoir : en créant une micro-entreprise, il n’y a pas besoin de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Quelles sont les conditions d’accès au régime ?

Un certain nombre de conditions toutes simples doivent être remplies pour pouvoir accéder au régime de la micro-entreprise. Par exemple, certaines sont liées au chiffre d’affaires annuel, d’autres à l’activité choisie.

Conditions de nationalité

Il est possible de créer une micro-entreprise que l’on soit étranger ou non. Et même si l’auto-entrepreneur n’habite pas en France, il peut toujours réaliser le projet s’il dispose d’une adresse dans le pays.

Les ressortissants hors UE doivent détenir une carte de séjour temporaire donnant l’autorisation de réaliser le projet de création d’une micro-entreprise. Il est bon de noter également que dans tous les cas, il faut domicilier cette dernière en France. 

Conditions liées au chiffre d’affaires

Pour maintenir le statut de micro-entreprise ou auto-entrepreneur, il faut respecter un certain seuil de chiffre d’affaires. La création d’une micro-entreprise est alors surtout adaptée aux projets d’envergure modeste. D’ailleurs, c’est pourquoi il est souvent utilisé pour faire un test ou débuter une activité.

Conditions inhérentes à la personne

Pour devenir micro-entrepreneur, il est par ailleurs obligatoire d’avoir atteint la majorité. Mais un mineur émancipé peut quand même, sous certaines conditions, accéder au régime de la micro-entreprise.

Bon à savoir : le statut de micro-entrepreneur n’est pas ouvert à une personne qui a déjà un statut de TNS.

Conditions liées à l’activité

En règle générale, l’auto-entrepreneur est libre d’exercer une activité de nature commerciale, libérale ou artisanale. Mais l’exercice de certains métiers lui est interdit, et d’autres exigent le respect de réglementations spécifiques.

Activités accessibles au micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut exercer la majorité des activités commerciales et l’intégralité des métiers liés à l’artisanat. Il a même la possibilité de mener des professions réglementées, à condition de respecter certaines réglementations :

• Souscription d’une assurance particulière ;
• Demande d’autorisation ou d’agrément ;
• Détention d’une qualification spécifique.

Activités interdites au micro-entrepreneur

La liste des activités interdites au micro-entrepreneur est assez longue. Elle comprend celles des :

• Officiers publics et ministériels ;
• Agents d’assurance ;
• Agents généraux ;
• Commissaires aux comptes ;
• Experts-comptables ;
• Professionnels de santé (à part les pratiquants de la médecine douce).

Parmi les activités qu’il n’est pas possible d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur, on distingue également la :

• Location d’immeubles professionnels ;
• Location d’immeubles non meublés ;
• Production scientifique ou littéraire.

Les activités juridiques ne peuvent pas non plus être exercées sous le statut de micro-entrepreneur. Il s’agit de celles qui sont menées par les :

• Avocats ;
• Juristes ;
• Huissiers ;
• Greffiers ;
• Notaires.

Est-il possible de mener plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise ?

Jusqu’à présent, il est parfaitement possible de mener plusieurs activités qui n’ont aucun lien entre elles au sein de la même structure. Ce qui n’est pas autorisé, c’est la création de deux micro-entreprises différentes.

Il faut savoir que sous certaines conditions, il est même envisageable d’exercer une activité sous le statut d’auto-entrepreneur, tout en étant salarié, étudiant, fonctionnaire, gérant de société, voire en étant au chômage.

Comment bien préparer un projet de création de micro-entreprise ?

Un projet de création de micro-entreprise se prépare avec minutie pour qu’il soit un succès. Entre autres démarches, il est essentiel de mener une analyse concurrentielle dans le cadre d’une étude de marché.

Étude de marché

En menant une étude de marché, le futur micro-entrepreneur cherchera à récolter des informations sur :

• Les potentiels clients ;
• Les concurrents ;
• Le marché ;
• Les besoins de la cible ;
• Les prix pratiqués.

L’accomplissement de la démarche permet de s’assurer que le marché ciblé est réellement intéressant. Elle a également pour objectif de minimiser les risques d’échec du projet. Notons qu’une synthèse de l’étude en question figure généralement dans le business plan.

Business plan

L’élaboration d’un business plan est aussi vivement recommandée. Elle permet de mieux réfléchir au plan d’action à adopter et à choisir la stratégie marketing la plus pertinente. En effet, elle donne la possibilité de bien structurer le projet.

Choix du nom de la micro-entreprise

Cette étape s’effectue également avant d’entamer les formalités de création de la micro-entreprise. Il faudra tout simplement choisir un nom commercial. Et soulignons que ce n’est pas obligatoire. Pour le nom juridique, le micro-entrepreneur se servira de son prénom ou de son nom. Il ne peut pas choisir une raison sociale ni une dénomination sociale.

Où doit-on accomplir les formalités de création de la micro-entreprise ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création de la micro-entreprise s’accomplissent sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même pour toute démarche de fermeture de la structure. Notons que tout entrepreneur peut également fermer une société en ligne.

Le guichet électronique remplace de manière officielle les CFE depuis le début de l’année. Aujourd’hui, c’est la plateforme où tous les entrepreneurs se rendent pour accomplir diverses formalités administratives.

Comment réaliser la démarche ?

Pour réaliser la démarche, il suffit de se rendre sur le guichet unique et d’effectuer une inscription permettant d’accéder à la plateforme. Le déclarant aura ainsi la possibilité d’utiliser un espace personnel pour :

• Remplir un formulaire dynamique, destiné à déclarer l’activité ;
• Déposer le dossier d’immatriculation ;
• Signer, payer et suivre la formalité.

Constitution d’un dossier d’immatriculation

Bien entendu, la création de la micro-entreprise requiert la constitution d’un dossier d’immatriculation à déposer sur le guichet unique. Une pièce d’identité du micro-entrepreneur et une attestation de domicile valide figurent parmi les documents demandés. Dans la liste, on distingue également une déclaration de non-condamnation.

Le dossier d’immatriculation contient aussi une attestation de notification au conjoint pour les couples mariés, soit :

• Sans contrat ;
• Avec un contrat sous le régime de communauté.

D’autres documents peuvent encore être requis selon l’activité choisie :

• Un mandat et une carte vitale pour l’agent commercial ;
• Une attestation DREAL pour le livreur motorisé ;
• Un permis d’exploitation et un bail commercial pour le restaurateur.

En fonction de la nature de l’activité, des pièces complémentaires s’ajouteront encore au dossier d’immatriculation. Pour les professions libérales, il s’agit :

• D’une copie du diplôme du micro-entrepreneur ;
• D’un justificatif d’expérience professionnelle ;
• D’autres documents spécifiques à l’activité.

Pour les activités de nature artisanale, il faut prévoir également :

• Un livret de famille ;
• Un justificatif d’expérience professionnelle ;
• Une autorisation de mise à disposition des locaux.

Bon à savoir : une fois qu’il sera complet, le dossier sera transmis aux autorités compétentes par l’INPI pour faire l’objet d’un traitement.

Déclaration en ligne sur le guichet unique de l’INPI

Comme cité précédemment, la déclaration d’activité s’effectue en ligne sur le guichet électronique et à travers un formulaire spécialement dédié à cet effet. Cette démarche précède le dépôt de dossier d’immatriculation.

À noter : la déclaration d’activité se réalise idéalement quelques semaines avant la date du lancement du projet.

Paiement, signature et suivi de la formalité

Une fois la formalité signée et payée, le déclarant a encore la possibilité de la suivre grâce à un tableau de bord disponible sur le guichet unique. En effet, l’outil lui permet de voir l’état d’avancement de la demande.

Inscription aux registres

Une fois la demande vérifiée et validée, l’INPI se chargera de l’envoyer auprès des organismes compétents, comme cité précédemment,pour qu’ils s’occupent de l’inscription aux registres. En effet, l’institut ne s’occupe pas lui-même de l’immatriculation de la micro-entreprise.

Bon à savoir : le déclarant devrait obtenir un numéro Siret au plus tard dans les 2 semaines qui suivent l’accomplissement de la démarche. Il recevra également une notification d’affiliation sous un  1 mois et demi maximum.

Une fois les démarches de création de la micro-entreprise accomplies, il sera temps de se lancer. En effet, le micro-entrepreneur aura déjà à sa disposition les documents officiels lui permettant d’exercer son activité en toute légalité. En effet, sans numéro Siret, il n’est par exemple pas possible de facturer les clients.

Demande d’agrément en cas d’activité réglementée

Dans le cas où le futur micro-entrepreneur projetterait de mener une activité réglementée, il se peut qu’il doive effectuer une demande d’agrément avant de pouvoir passer aux formalités de création de la micro-entreprise.

Domiciliation du siège social

Quelle que soit la situation, le micro-entrepreneur devra domicilier le siège social en France. C’est une condition sine qua non pour créer une structure en bonne et due forme. C’est pourquoi certaines sociétés de domiciliation proposent à leurs clients une adresse française valable qu’ils pourront utiliser même s’ils vivent à l’étranger.

Quel est le coût de la création d’une micro-entreprise ?

Le coût de la création d’une micro-entreprise n’est généralement pas élevé. D’ailleurs, la démarche d’immatriculation, elle, est gratuite. Ce qui entraîne des dépenses, c’est :

• La préparation du projet ;
• L’accompagnement éventuel d’un professionnel.

Coût lié à la préparation du projet

L’élaboration de l’étude de marché et du business plan peut être confiée à un prestataire spécialisé pour bénéficier de son professionnalisme. Le coût de la prestation varie en fonction de la demande, mais il s’élève généralement à des centaines d’euros. D’autre part, il reste possible de s’en occuper soi-même pour réaliser des économies substantielles.

Coût inhérent aux démarches administratives

La formalité accomplie sur le guichet unique est gratuite. Mais le déclarant devra prévoir certains frais liés :

• À l’inscription aux registres ;
• Au dépôt d’actes.

Bon à savoir : sur le guichet unique, le montant des frais est toujours connu lors du paiement.

Coût de l’accompagnement éventuel d’un professionnel

Le fondateur de la micro-entreprise peut engager également un professionnel, soit pour se charger :

• De toute la démarche de création de la structure ;
• D’une partie de la procédure.

Le coût de l’accompagnement du professionnel dépendra alors de son choix. Afin de réaliser des économies, il peut lui confier uniquement la rédaction du business plan par exemple. C’est particulièrement important si le document est destiné à être présenté auprès de partenaires financiers et commerciaux.

Quelles sont les aides à la création de la micro-entreprise ?

L’ACRE compte parmi les aides possibles. Le dispositif permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de cotisations sociales, lors du lancement du projet. Elles seront réduites de 50 % durant toute la première année d’exercice. Il sera alors nécessaire d’effectuer une demande dès la déclaration de début d’activité.

Bon à savoir : le bénéfice de cette aide ne change rien au niveau de la protection sociale des auto-entrepreneurs.

En créant une micro-entreprise, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre par ailleurs à l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Le dispositif leur donne la possibilité de percevoir presque la moitié de leurs droits restants à l’ARE ou Allocation de retour à l’emploi.

À noter : l’intéressé doit avoir obtenu l’ACRE pour pouvoir bénéficier de l’ARCE.

La moitié du capital sera versé dès la réalisation des formalités de constitution de la structure. Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide recevra la seconde six mois après l’immatriculation de la micro-entreprise, seulement s’il est toujours en activité.

Bon à savoir : à partir du 1^er juillet 2023, l’ARCE permettra aux demandeurs d’emploi de toucher 60 % de leurs droits restants à l’ARE.

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise a été conçu également pour aider au montage de la micro-entreprise ou développer l’activité. Il permet à l’auto-entrepreneur de profiter du soutien d’une entreprise ou d’une association, pour une aide à la structuration financière par exemple.

En contrepartie d’un soutien financier et matériel, il devra s’engager à suivre un programme de préparation à la reprise ou à la création et à la gestion d’entreprise. Notons que le CAPE sera conclu pour une durée de douze mois maximum, renouvelable deux fois.

En bénéficiant du NACRE, l’auto-entrepreneur peut par ailleurs être accompagné par un organisme conventionné durant trois ans, notamment dans les étapes de structuration financière, en signant un contrat d’engagement. Pour créer son dossier, il peut s’adresser au Conseil régional.

Des associations à but non lucratif, telles que Réseau Entreprendre et Initiative France, octroient aussi des prêts d’honneur à l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un crédit à taux 0, sans caution personnelle ni garantie. De manière générale, son montant s’élève entre 3 000 euros et 50 000 euros. En créant une micro-entreprise, il est même possible d’effectuer une demande de micro-crédit auprès de l’Association pour le droit à l’initiative économique.

Des collectivités territoriales proposent également des aides sous forme de :

• Subventions ;
• Exonérations de taxes ou d’impôts ;
• Prêts avantageux ;
• Cautionnements.

Bon à savoir : une prime d’activité existe aussi pour encourager à la création d’une micro-entreprise.

Quelles démarches accomplir après la création de la micro-entreprise ?

Après la création de la micro-entreprise, il est encore nécessaire d’accomplir un certain nombre de démarches, dont la souscription d’assurances. En cas de besoin, il faudra effectuer également un dépôt de marque et procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité exercée.

Souscription d’assurances

Selon la nature de l’activité, la souscription de certaines assurances peut être obligatoire. Par exemple, les constructeurs se trouvent dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour pouvoir entamer des travaux. Quant aux conseillers financiers et aux agents commerciaux, ils doivent se protéger avec une garantie responsabilité civile professionnelle. Cette dernière est également indispensable pour les professionnels évoluant dans le secteur :

• Du transport ;
• Paramédical ;
• De l’habitat et de la construction ;
• De la santé.

Dépôt de marque

S’il en éprouve le besoin, le micro-entrepreneur a le choix d’effectuer un dépôt de marque. La démarche est payante et s’effectue sur le site internet de l’INPI. Précisons qu’elle peut être accomplie en même temps que la création de la micro-entreprise.

Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité

En début d’activité, le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour gérer ses finances. Mais une fois qu’il a atteint un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années de suite, il devra ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Aujourd’hui, de nombreuses banques en ligne proposent une offre adaptée à la micro-entreprise.

Auparavant, un tel compte en banque devait être ouvert une année après la création de la micro-entreprise. Mais, la loi Pacte a rendu cette obligation facultative. Dans tous les cas, mieux vaut toujours ouvrir un compte professionnel afin de bien séparer les opérations professionnelles et les transactions personnelles.

Quelles sont les obligations du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur a quelques obligations à respecter au cours de la vie de sa micro-entreprise. Parmi les plus importantes, on retrouve le respect du seuil de chiffre d’affaires. Il permet de conserver le statut.

Obligations comptables

La comptabilité de la micro-entreprise doit être tenue régulièrement. La personne qui s’en occupe, aura à effectuer les enregistrements comptables au jour le jour. Le livre des recettes est le seul document comptable obligatoire. Le micro-entrepreneur peut le tenir lui-même dans un document Excel. Il peut se passer de la tenue d’un registre des achats si la nature de l’activité qu’il mène le permet.

D’autre part, il suffit de posséder des notions de base en comptabilité pour assurer les tâches, telles que :

• L’établissement des factures ;
• La déclaration de chiffre d’affaires ;
• L’ouverture du compte bancaire ;
• La conservation de pièces justificatives.

Respect du seuil de chiffre d’affaires

Comme cité précédemment, le respect du seuil de chiffre d’affaires compte parmi les principales obligations à remplir en micro-entreprise. Le plafond varie en fonction de l’activité exercée :

• Profession libérale (77 700 euros) ;
• Prestation de service (77 700 euros) ;
• Location meublée (77 700 euros) ;
• Commerce (188 700 euros) ;
• Hébergement (188 700 euros).

Il est important de savoir que les seuils constituent un véritable frein au développement de la micro-entreprise alors que le statut de micro-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité auprès des investisseurs.

Mais notons qu’ils font l’objet d’une revalorisation tous les trois ans. Dernièrement, ils s’établissent à :

• 72 600 euros pour une prestation de services et une profession libérale ;
• 176 200 euros pour une activité d’hébergement ou de commerce.

En cas de non-respect du plafond, la micro-entreprise se transformera automatiquement en une entreprise individuelle. Il convient de noter également que le micro-entrepreneur désireux de basculer vers une forme sociétaire a le choix de réaliser son souhait de manière volontaire.

S’il souhaite continuer à exercer son activité sous la forme d’une société unipersonnelle, il peut choisir l’EURL, ce statut juridique d’entreprise permet à l’entrepreneur de gérer ses affaires tout seul, sans l’aide d’un associé.

Déclaration du chiffre d’affaires

Concernant la déclaration du chiffre d’affaires, elle fait partie également des principales obligations du micro-entrepreneur. Elle se réalise auprès de l’Urssaf, sur le site de l’organisme privé. Précisons qu’elle consiste à déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant une année d’exercice comptable. C’est à partir de cette démarche que l’on détermine le montant des cotisations sociales à payer.

Même si le micro-entrepreneur n’est parvenu à faire aucun chiffre d’affaires pendant une certaine période, il sera toujours tenu de le déclarer, sous peine d’une amende d’une cinquantaine d’euros. Il en est de même dans le cas où il ne réussirait pas à effectuer la déclaration à temps.

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