Les décisions de l’associé unique d’une SASU

L’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dispose de compétences qui lui permettent de prendre des décisions ayant un impact sur fonctionnement et l’existence de sa société. Voici la liste des compétences de l’associé unique ainsi que les modalités de prises de décisions.

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Décisions appartenant à l’associé unique d’une SASU

L’associé unique d’une SASU exerce les pouvoirs qui sont attribués à la collectivité des associés des SAS pluripersonnelles. Il est le seul à pouvoir se prononcer sur :

  • les opérations portant sur le capital (augmentation de capital ou réduction de capital) ;
  • les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif ;
  • la nomination des commissaires aux comptes ;
  • l’approbation des comptes sociaux (l’associé unique doit, au préalable, les avoir arrêtés) et la répartition du résultat ;
  • la transformation de la SASU en une autre forme de société ;
  • la dissolution de la SASU et sa liquidation.

Dans les cas recensés ci-dessus, l’associé unique ne peut pas déléguer son pouvoir à un tiers : il doit prendre personnellement la décision (à défaut, la décision peut être annulée à la demande de tout intéressé).

Les autres décisions affectant le fonctionnement de la SASU (transfert du siège social, changement de dénomination sociale ou de siège social, etc.) doivent également être prise de manière unilatérale mais par un organe qui est prévu par les statuts de la SASU et notamment l’associé unique, le président, un autre dirigeant nommé spécialement pour prendre la décision ou même un tiers. Bien évidemment, les statuts d’une SASU peuvent prévoir que toute décision entraînant une modification des statuts doit être prise uniquement par l’associé unique (et également la décision de nommer le président de la SASU ou de mettre fin à ses fonctions).  D’ailleurs, en cas de silence des statuts, c’est la règle qui s’applique.

Modalités de prises des décisions de l’associé unique d’une SASU

Étant seul à délibérer, l’associé unique de SASU prend des décisions unilatérales. Aucune condition de quorum ou de majorité n’est donc applicable à une SASU.

Lorsqu’il n’est pas le président, l’associé unique doit prendre ses décisions en toute connaissance de cause. C’est pourquoi le président est chargé, dans cette hypothèse, d’établir un rapport afin de parfaire son information. Une fois la décision prise, elle va figurer sur un procès-verbal de décision de l’associé unique qui sera signé et répertorié dans un registre spécial, dans les conditions prévues par les statuts.

Dans la situation inverse, l’associé unique prendre une décision qu’il consigne directement dans un procès-verbal. Il devra alors veiller à ce que les décisions soient prise dans l’intérêt social de la société et surtout à ne pas confondre le patrimoine de la SASU avec le sien.

Publicité des décisions prises par l’associé unique d’une SASU

Certaines décisions prises par l’associé unique d’une SASU nécessitent l’accomplissement de formalités de publicité et notamment l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et la rectification des informations figurant dans le registre du commerce et des société. Il s’agit généralement des décisions apportant des modifications aux statuts de la SASU :

Enfin, la décision d’affectation du résultat ainsi que les comptes annuels doit être communiquée au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’approbation (deux mois en cas de dépôt électronique). Un rapport de gestion doit être rédigé et tenu à la disposition de tout intéressé (ce dernier n’est pas exigé si l’associé unique personne physique est également président de la SASU et que cette dernière ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : total du bilan = 4 millions d’euros, chiffre d’affaires = 8 millions d’euros et nombre moyen de salariés = 50) Pour les SASU de taille restreinte, une demande de non-publication des comptes annuels (mesure de confidentialité) peut être demandée, sous certaines conditions.

L’associé unique d’une SASU prend des décisions qualifiées d’unilatérales. Il est le seul à pouvoir en prendre en ce qui concerne les décisions qui sont attribuées à la collectivité des associés d’une SAS. Pour les autres, les statuts déterminent librement la personne habilitée à les prendre. Certaines décisions doit faire l’objet de publicité.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d’édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d’entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneursCompta-facile et Le guide du business plan

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