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Covid-19 : nouvelle procédure de sortie de crise pour les entreprises en difficulté

Une nouvelle procédure de traitement des entreprises en difficulté vient de voir le jour, dans le cadre de la sortie de crise liée au Covid-19. Destinée à favoriser le redressement rapide des petites entreprises en cessation des paiements, elle attendait la parution de décrets d’application pour entrer en vigueur. C’est chose faite. Deux décrets du 16 octobre 2021 ont été publiés au journal officiel le 17 octobre. Complémentaire à la procédure du redressement judiciaire, la nouvelle procédure accélérée de sortie de crise est désormais opérationnelle. Voici en quoi elle consiste.

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Entreprises concernées par la procédure accélérée de sortie de crise

La nouvelle procédure de sortie de crise ne peut bénéficier qu’aux petites entreprises en difficulté. En pratique, il s’agit des entreprises qui :

  • Emploient moins de 20 salariés,
  • Disposent d’un total de passif (hors capitaux propres) inférieur à 3 millions d’euros,
  • Se trouvent en état de cessation des paiements,
  • Parviennent à payer les créances salariales,
  • Sont en mesure d’élaborer un plan de règlement des dettes dans un bref délai.

Pour demander l’ouverture de la nouvelle procédure, l’entreprise doit déposer un dossier comprenant les documents suivants :

  • Un état indiquant le nombre de salariés, le total du bilan et le montant du chiffre d’affaires ;
  • Les comptes annuels du dernier exercice clos ;
  • Un état chiffré et détaillé par créancier des dettes ;
  • Une déclaration de cessation des paiements et un état du passif exigible et de l’actif disponible ;
  • Un compte de résultat prévisionnel ainsi qu’une situation de trésorerie ;
  • Un justificatif du paiement des créances salariés ou une attestation sur l’honneur ;
  • L’inventaire des biens de l’entreprise ;
  • Un état des sûretés et des engagements hors bilan de l’entreprise ;
  • Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation au cours des 18 derniers mois.

Fonctionnement de la nouvelle procédure de redressement accéléré

La plupart des règles prévues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire classique s’applique pour la nouvelle procédure. Toutefois, cette dernière comporte des dispositions spécifiques et exclusives. Elle a, par exemple, pour but d’adopter un plan de règlement des dettes dans un délai rapide (3 mois).

Dans les 10 jours qui suivent le jugement d’ouverture, l’entreprise doit déposer au greffe la liste de ses créances. Le greffier transmet la liste au mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Le mandataire envoie, pour sa part, un courrier (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) à chaque créancier. Chacun est invité à présenter ses observations, dans le délai d’un mois.

Toutes les créances nées après le jugement d’ouverture sont recensées sur une autre liste établie par le mandataire. Ce dernier doit la déposer au greffe du tribunal de commerce dans l’année qui suit la fin de la période d’observation. Une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) fait courir le délai d’un mois dont disposent les créanciers pour contester.

Le plan de règlement, arrêté par le tribunal, ne comprend que les créances non-alimentaires/salariales et d’un montant supérieur ou égal à 500 €, qui figurent sur la liste établie par l’entreprise. Il ne concerne donc que les créances nées avant la date d’ouverture de la procédure. Si le mandataire détecte une créance manquante, il peut informer le créancier de l’ouverture d’une telle procédure.

Le mandataire judiciaire propose ensuite les modalités de règlement des dettes aux créanciers. Ils ont 30 jours pour présenter leurs observations (délai pouvant être réduit à 15 jours par le juge-commissaire). L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation. Enfin, lorsqu’aucun plan ne peut être arrêté dans les 3 mois, le tribunal ouvre une procédure classique de redressement ou liquidation judiciaire.

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