Pour lancer votre activité de courtier en financement, vous allez préalablement devoir choisir un statut juridique approprié à la configuration de votre projet (notamment par rapport au nombre de participants dans la création d’entreprise) et à vos attentes (en termes de fonctionnement juridique, de fiscalité et de sécurité sociale pour les dirigeants). Sans associé, les options possibles pour exercer votre activité de courtier en financement en société sont l’EURL et la SASU. En présence de plusieurs associés, la société à plusieurs associés est incontournable. En général, les deux options majoritairement adoptées sont la SARL et la SAS.
- L’EURL et la SASU si vous êtes seul et voulez créer une société
- La SARL et la SAS si vous avez un ou plusieurs associés
L’EURL et la SASU si vous êtes seul et voulez créer une société
Les EURL et la SASU sont des formes de sociétés commerciales qui ne comptent qu’un seul et unique associé. Au sein de ces structures, vous cumulerez les fonctions d’associé unique (donc de propriétaire de la société) et de dirigeant. Le titre du poste sera le gérant au sein d’une EURL, et le président au sein d’une SASU. Vous pourrez donc lancer votre activité de courtage en financement en société, même si vous n’avez aucun associé.
Un fonctionnement juridique similaire
Au niveau du fonctionnement juridique, mis à part quelques petites différences, le fonctionnement sera similaire entre les EURL et les SASU :
- il est nécessaire de rédiger des statuts de société et de réaliser des apports en capital social pour créer votre société ;
- chaque année, il faut approuver vos comptes annuels, décider de l’affectation du résultat et déposer vos comptes annuels au greffe ;
- vous devrez rédiger un procès-verbal, mettre à jour vos statuts et réaliser des démarches à chaque changement impactant les caractéristiques de votre société (changement de siège social, modification du capital social…) ;
- enfin, il est nécessaire de suivre une procédure de dissolution-liquidation anticipée si vous souhaitez stopper votre activité de courtage en financement.
Des différences majeures sur la fiscalité et la sécurité sociale
Au niveau de la fiscalité des bénéfices et de la sécurité sociale, les EURL et les SASU proposent un fonctionnement totalement différent.
- Tout d’abord, sur la fiscalité des bénéfices, les EURL vont permettre d’avoir accès à tous les régimes d’imposition possibles : le régime fiscal de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes et régime de l’impôt sur les sociétés. En SASU, vous pourrez uniquement choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, ou le régime des sociétés de personnes pendant une durée limitée à 5 exercices maximum.
- Ensuite, au niveau de la sécurité sociale, vous relèverez de la sécurité sociale des indépendants en EURL, et du régime général de la sécurité sociale en SASU. Vous retrouverez les différences entre ces deux régimes ici : travailleur indépendant ou régime général ?
La SARL et la SAS si vous avez un ou plusieurs associés
Si vous envisagez de vous associer avec d’autres courtiers en financement pour monter votre nouvelle entreprise, vous allez obligatoirement devoir vous orienter versla création d’une société à plusieurs associés. En France, les deux principaux statuts juridiques employés pour ce type d’activité sont laSARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée).
Les points communs entre les SARL et les SAS
Ces deux formes de société présentent de nombreuses similitudes, notamment juridiques et fiscales :
- Pour créer votre entreprise de courtage en financement, la démarche sera globalement la même (rédaction des statuts, réalisation d’apports en capital social, publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales, demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Ensuite, la gestion juridique de la société au quotidien est également similaire. Chaque année, il sera nécessaire d’approuver les comptes annuels de l’exercice, et d’affecter son résultat. Ensuite, lorsque les associés décident de modifier un élément des statuts (changement de l’adresse du siège social, modification du capital social…), des démarches juridiques seront nécessaires (convocation des associés, vote des résolutions, mise à jour des statuts, rédaction d’un procès-verbal, déclaration de la modification à l’administration).
- En matière d’imposition des bénéfices, les choix sont les mêmes en SARL et en SAS. En principe, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pendant une durée maximale de 5 ans.
- Le fonctionnement des SARL et des SAS, avec des dirigeants qui gèrent l’entreprise au quotidien, et les associés qui la possèdent et qui prennent les décisions majeures.
La différence majeure entre les SARL et les SAS
Comme pour les EURL et les SASU, une différence majeure est à noter entre les SARL et les SAS sur le régime de sécurité sociale des dirigeants, lorsque ces derniers sont majoritaires au capital social. Dans cette situation :
- les gérants majoritaires de SARL seront affiliés à la sécurité sociale des indépendants,
- alors que les dirigeant de SAS seront affiliés au régime général de la sécurité sociale.
