Les associés d’une société peuvent, lors de sa constitution, effectuer des apports en numéraire. Cette démarche consiste à apporter de l’argent au capital social. En contrepartie, ils reçoivent des titres sociaux, qui leur donnent des droits, et aussi des devoirs. Plusieurs règles encadrent les apports en numéraire lors de la création d’une société. Ce dossier a pour objectif de les dévoiler de façon exhaustive :
- Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
- À quoi sert un apport en numéraire ?
- Quelles sont les règles qui encadrent les apports en numéraire ?
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Un apport en numéraire est, par définition, un apport d’argent effectué par l’associé d’une société. Il s’agit, ni plus ni moins, du versement d’une somme d’argent. Il s’effectue, soit directement en espèces, soit par virement bancaire, soit par chèque de banque émis par un établissement de crédit.
L’apport en numéraire est le type d’apport le plus fréquent dans les sociétés. Il contribue à former le capital social, ce qui signifie qu’il est pris en compte dans le calcul, contrairement à certaines autres formes d’apport (comme les apports en industrie par exemple). Il s’effectue lors de la constitution d’une société et/ou en cas d’augmentation de capital social.
Les apports en numéraire sont autorisés dans tous les statuts juridiques de sociétés : sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) et sociétés commerciales (SA, SNC, SAS, SASU, SARL, EURL…). En revanche, cette notion n’existe pas dans les entreprises individuelles, qui n’ont pas de patrimoine propre.
Il existe également les apports en nature (apports de biens, autorisés dans toutes les formes juridiques de sociétés) et les apports en industrie (apport de compétences, d’un savoir-faire, interdit dans certains statuts, comme la société anonyme par exemple).
À quoi sert un apport en numéraire en société ?
Comme indiqué ci-dessus, l’apport en numéraire intègre le capital d’une société. Les fonds ainsi mis à disposition par les associés vont permettre de financer, en totalité ou partiellement, les investissements de départ liés au lancement de l’activité : matériels, stocks, etc. Ils permettent de faciliter l’accès au crédit bancaire. Les banques subordonnent, en effet, l’octroi d’un prêt bancaire au respect de certains équilibres financiers (ratio d’indépendance financière, autofinancement…).
De son côté, l’associé apporteur en numéraire va recevoir des titres de la société. Il peut s’agir :
- D’actions : pour les sociétés par actions (SA, SAS, SASU…)
- Ou de parts sociales : pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) et les sociétés en nom collectif (SNC).
Ces titres lui procureront certains droits (droit de vote, droit à l’information, droit aux bénéfices et au boni de liquidation, etc.). Il sera également titulaire de plusieurs obligations : libération des apports, contribution aux pertes et au passif social.
Quelles sont les règles à respecter pour effectuer un apport en numéraire ?
Procédure à suivre dans le cadre d’une constitution de société
Lors de la création de la société, les fondateurs doivent rédiger un projet de statuts. Ce projet comporte de nombreuses mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, capital social, durée, objet social, etc.). Il doit notamment recenser les apports de chaque associé. Ces derniers vont prendre un engagement ; que l’on appelle une souscription.
Une fois souscrit, le capital doit être libéré, dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société. Cela consiste, tout simplement, pour l’associé à verser les fonds qu’il a promis à la société. On parle de dépôt du capital social (voir ci-dessous), qui intervient sur appel des dirigeants.
Les fonds sont bloqués sur un compte bancaire temporaire, ouvert au nom de la société en formation. L’établissement qui a séquestré les fonds remet alors au dirigeant une attestation. C’est le certificat du dépositaire, document à joindre à la demande d’immatriculation.
Dès lors, les associés doivent finaliser les statuts, puis les signer. Ils doivent ensuite publier une annonce légale dans un support habilité à en diffusion. Enfin, ils doivent constituer un dossier et le déposer sur le site du guichet unique afin de demander l’immatriculation de la société.
Libération des apports en numéraire lors de la création
L’intégralité du capital social souscrit sous forme d’apports en numéraire ne doit pas obligatoirement être libéré (c’est-à-dire versé) de façon intégrale lors de la création de la société. La loi autorise, en effet, les associés à ne verser qu’une partie seulement des fonds qu’ils se sont engagés à apporter.
La quotité minimale à verser dépend de la forme juridique de la société créée. Elle est, par exemple, de la moitié (50 %) dans les sociétés par actions comme la SAS, la SA et la SASU. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), la quote-part descend à un cinquième (20 %). Enfin, dans les sociétés en nom collectif, les statuts doivent prévoir le minimum à verser. Dans les sociétés civiles, il n’y a aucune obligation en la matière.
Les statuts peuvent imposer un pourcentage de libération plus important. La fraction non-libérée du capital social doit être versée dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société, sur appel des dirigeants. En l’absence de capital intégralement libéré, la société ne peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS).