La rémunération du gérant de SARL

Un ou plusieurs gérants sont obligatoirement nommés dès la constitution d’une SARL. Une rémunération peut être prévue. Voici une fiche d’information sur la rémunération du gérant de SARL : comment la fixer ? De quoi se compose-t-elle ? 

rémunération du gérant de SARL

 

Composition de la rémunération du gérant de SARL

Le gérant de SARL peut obtenir une rémunération en contrepartie de ses fonctions ou les exercer gracieusement. Aucune rémunération minimale n’est prévue par la loi. La rémunération du gérant de SARL peut être fixe ou variable, et il peut bénéficier d’avantages en nature. Les règles applicables au gérant en matière de rémunération n’obéissent pas aux mêmes règles que celles prévues pour les salariés sous contrat de travail.

Le délit d’abus de majorité peut sanctionner un gérant qui abuse de sa position majoritaire pour s’attribuer des rémunérations excessives et contraires à l’intérêt social.

1. Rémunération fixe

Dans ce cas, le gérant a droit à une rémunération fixée à l’avance qu’il perçoit selon la périodicité définie.

L’inconvénient majeur de cette option est que la rémunération n’est pas liée aux performances de la société. De plus, si la rémunération varie, une décision des associés est à chaque fois nécessaire. Ce type de rémunération est d’avantage observé lorsque le gérant est minoritaire ou non associé au sein de la SARL.

2. Rémunération variable

La rémunération variable permet d’intéresser le gérant sur la bonne marche de l’entreprise : pourcentage du chiffre d’affaires, intéressement sur la marge brute, prime en fonction des bénéfices ou tout autre indicateur.

Il incombe aux associés de déterminer quel est l’indice le plus adapté pour intéresser le gérant de la SARL.

3. Les avantages en nature

Le gérant peut bénéficier d’avantages en nature, correspondant à tout ce qui est accordé gratuitement par la société pour un usage personnel : logement, véhicule mis à disposition, téléphone portable…

Organe fixant la rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant de SARL est fixée :

  • soit dans les statuts directement,
  • soit par décision collective des associés.

En pratique, la rémunération est rarement fixée dans les statuts car une modification de ces derniers est nécessaire à chaque changement.

Lorsque la décision collective est du ressort de l’assemblée générale ordinaire. Elle est donc prise par un ou plusieurs associés représentant la majorité des parts sociales de la société, sauf clause statutaire contraire.

1. Est-ce-que le gérant associé peut prendre part au vote de sa rémunération ?

Le gérant de SARL peut prendre part au vote sur la fixation de sa rémunération, même s’il est également associé majoritaire. Il s’agit d’une décision qui n’entre pas dans le champ des conventions réglementées.

2. Les problèmes liés à la fixation de la rémunération du gérant

En cas de litige sur le montant de la rémunération du gérant, le juge peut décider de la limiter. Les associés devront prouver que la rémunération est injustifiée et préjudiciable pour la SARL.

Si les associés de la SARL, pour quels motifs que ce soit, refuse de délibérer sur la rémunération accordée au gérant, ce dernier peut demander en justice sa fixation.


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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs, Compta-facile, Le guide du business plan et Le guide du micro-entrepreneur.

2 commentaires

  1. Bonjour,
    Si le gérant est salarié, dépend-il du régime social des indépendants (RSI) ? Et s’il n’est pas salarié, doit-il cotiser?
    D’avance merci

  2. Thibaut Clermont

    Bonjour,
    Si le gérant est minoritaire et salarié (et que son contrat de travail est reconnu comme tel c’est-à-dire qu’il existe bel et bien un lien de subordination vis-à-vis de la SARL), il n’est pas considéré comme un travailleur indépendant mais bien comme un salarié. Il ne relève donc pas du RSI mais du régime général de la sécurité social. S’il est majoritaire, il n’est pas salarié et doit être affilié aux organismes des professionnels indépendants (le RSI pour les commerçants et artisans ou 3 caisses différentes pour les professions libérales).
    Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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