Depuis 2025, certaines formes de sociétés peuvent demander à occulter l’adresse personnelle de leurs associés sur leur extrait d’immatriculation (Kbis). La mesure ne concerne toutefois pas tous les statuts juridiques. De plus, elle nécessite l’accomplissement de formalités sur le site internet du Guichet Unique. Le greffier du tribunal de commerce traite la demande. Ce dossier vous détaille toute la procédure à suivre pour le faire.
Occultation de l’adresse personnelle sur le Kbis : associés concernés
La mesure d’occultation de l’adresse personnelle ne concerne pas tous les associés. Elle ne vise que les associés dont la responsabilité est indéfinie. Par conséquent, seuls les associés de sociétés civiles (immobilières, professionnelles, patrimoniales, de moyens, etc.) et les associés de sociétés en nom collectif (SNC) peuvent en bénéficier.
En revanche, les associés des autres formes juridiques de sociétés, et notamment celles dans lesquelles la responsabilité est limitée aux apports, ne peuvent demander l’application de cette mesure. En sont donc exclus les associés de sociétés par actions (de type SA, SAS, SASU), ainsi que les associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL).
Enfin, la mesure ne s’applique pas non plus aux entrepreneurs individuels. Ces derniers bénéficient d’une autre mesure. Ils peuvent exercer un droit d’opposition à la publication de l’adresse de leur établissement principal s’il correspond à leur adresse personnelle.
Procédure à suivre pour demander l’occultation des adresses des associés sur le Kbis
Il appartient au représentant légal de la société de procéder à la demande d’occultation. Pour cela, il doit accomplir une formalité sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr) appelée « Dépôt d’actes à substituer ».
En premier lieu, il doit commencer une formalité de dépôt d’actes (même s’il ne va déposer aucun acte). Il convient de cliquer sur le lien « Créer, modifier ou cesser une entreprise » de la première colonne « ENTREPRISES ».
Le numéro unique d’identification de la société (numéro SIREN) concernée doit être saisi dans l’encadré « Modification, cessation, dépôt d’actes ou correction ». Une fois la formalité initiée, il doit cliquer sur « Déposer un acte », puis se rendre dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes ».
Ensuite, à la question « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous et / ou je demande l’occultation des adresses personnelles au RCS », il doit cocher la case « Oui ».
Dans l’onglet suivant « Sélection de l’acte », il ne doit sélectionner aucun acte et cliquer sur le bouton « Suivant ».
Il ne lui reste plus qu’à transmettre un « Justificatif de demande de confidentialité » (Cf. notre modèle ci-dessous) et à valider sa demande de formalités en consultant, au préalable, une synthèse de son dossier. Il doit, pour cela, disposer d’un compte FranceConnect+.
La société doit s’acquitter, au passage, d’un règlement correspond aux frais de greffe. Le greffier, de son côté, dispose d’un délai de 5 jours pour instruire sur la demande. Au-delà, la société peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Modèle de justificatif de demande de confidentialité de l’adresse des associés
Demande d’occultation des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
Nom : [Nom du représentant légal de la société]
Prénom : [Prénom du représentant légal de la société]
Agissant en tant que : [Qualité du représentant légal de la société]
Agissant pour le compte de la société : [Dénomination sociale, siège et numéro SIREN de la société]
Je demande en application de l’article R. 123-54-1 du code du commerce la confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés indiquées ci-dessous.
Précision des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés concernées par la demande de confidentialité :
• Nom : [Nom de l’associé pour lequel une occultation de l’adresse est demandée]
• Prénom (s) : [Prénom de l’associé]
• Qualité : [Qualité de l’associé : associé indéfiniment responsable]
Le (la) soussigné (e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.
Fait à [Lieu], le [Date]
Signature