Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des structures réservées aux professionnels libéraux, et qui leur permettent d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (une SAS ou une SARL). Cette solution offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports en capital social, la possibilité de relever du régime de l’impôt sur les sociétés, et également le choix possible entre le régime général de la sécurité sociale ou la sécurité sociale des indépendants pour les dirigeants, suivant la forme juridique adoptée pour la société d’exercice libéral.
Ce guide vous explique toutes les informations importantes que vous devez connaître au sujet des sociétés d’exercice libéral (SEL).
- La société d’exercice libéral : définition
- Les formes juridiques de société d’exercice libéral
- Les spécificités liées à la société d’exercice libéral
La société d’exercice libéral : définition
Une société d’exercice libéral permet à des entrepreneurs qui exercent des professions libérales réglementées de lancer leur activité sous la forme d’une société de capitaux. La société d’exercice libéral repose donc toujours, en grande partie, sur le fonctionnement d’une société de capitaux, qui peut correspondre à une SARL (société à responsabilité limitée), une SAS (société par actions simplifiée) ou une SA (société anonyme).
Seules les professions libérales réglementées ont accès à ce statut juridique particulier.
Les formes juridiques de société d’exercice libéral
La SELARL
La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est la version de la SARL réservée aux professions libérales réglementées. La particularité de cette option est qu’elle est également accessible à un professionnel libéral qui est le seul associé dans la société. Dans cette situation, la société correspondra à une SELARLU (SELARL unipersonnelle).
En matière de fiscalité et de sécurité sociale pour les dirigeants, les règles sont les mêmes que dans une SARL classique. Il s’agit de la seule version de société d’exercice libéral qui permet d’être affilié à la sécurité sociale des indépendants.
La SELAS
La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) est la version de la SAS réservée aux professions libérales réglementées. Comme pour les SELARL, les SELAS peut également être utilisées par un professionnel libéral qui est le seul associé dans la société. Dans cette situation, la société correspondra à une SELASU (SELAS unipersonnelle).
En matière de fiscalité et de sécurité sociale pour les dirigeants, les règles sont les mêmes que dans une SAS classique.
La SELAFA
La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) est la version de la SA réservée aux professions libérales réglementées. Ce type de société est peu utilisé en pratique. Les règles de fonctionnement sont similaires à celles de la SELAS, sauf qu’il faut obligatoirement 2 actionnaires pour créer la société, ainsi qu’un capital social minimum de 37000 euros.
La SELCA
La SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) est la version de la SCA réservée aux professions libérales réglementées. Nous ne développerons pas en détail le fonctionnement de ce type de société, qui n’est quasiment pas utilisé en pratique.
Les spécificités liées à la société d’exercice libéral
Le contrôle de la société d’exercice libéral
Tout d’abord, des règles capitalistiques spécifiques sont prévues au niveau du contrôle des sociétés d’exercice libéral. Les professionnels qui y exercent leur activité doivent obligatoirement :
- être associé de la société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales ;
- et détenir plus de la moitié du capital social.
Pour le reliquat de capital social non détenu par des personnes remplissant les critères ci-dessus, des règles s’appliquent également. En principe, ces derniers peuvent être uniquement :
- des personnes physiques qui sont des professionnels exerçants ou des personnes morales exerçant la profession constituant l’objet social de la société ;
- des associés personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette profession au sein de la société, mais pendant une durée maximale de 10 ans ;
- les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de 5 ans suivant leur décès ;
- des sociétés de participations financières de professions libérales ;
- ou des personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille que celle mentionnée dans l’objet social.
Des dérogations, spécifiques au métier exercé, existent toutefois au niveau des règles de détention du capital. Il convient de se rapprocher de l’organisme qui régit la profession pour obtenir toutes les informations nécessaires.
La limitation de la responsabilité des associés
L’option pour la création d’une société d’exercice libéral permet également à tous les associés de la structure d’être protégé en cas de difficultés, car leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports en capital social.
La direction d’une société d’exercice libéral
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral sont obligatoirement des professionnels qui exercent au sein de l’entreprise.
- Dans les SELARL, le gérant doit être choisi parmi les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société.
- Dans les SELAFA, SELAS et SELCA, le président, les membres du directoire, les directeurs généraux et les 2/3 au moins des membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration, le cas échéant, doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.
La limitation des comptes courants d’associé pour les professionnels de santé
Un associé ou actionnaire qui exerce au sein d’une société d’exercice libéral qui exerce une profession dans le domaine de la santé ne peut pas apporter en compte courant d’associé plus de 3 fois le montant de sa participation au capital. Ce seuil est abaissé à une fois lorsque l’associé n’y exerce pas son activité.
