La SAS est une forme juridique qui présente de nombreux intérêts, mais qui possède également quelques inconvénients. Les associés doivent disposer de toutes ces informations pour pouvoir peser le pour et le contre avant d’effectuer un choix. Ce dossier détaille l’ensemble des inconvénients de la société par actions simplifiée (SAS) :
- Des cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants très coûteuses,
- Une liberté statutaire pouvant générer plusieurs risques au niveau de la société,
- L’impossibilité d’accéder aux marchés financiers (offre au public de titres),
- Les autres inconvénients de la SAS, plus mineurs.
Le coût élevé des charges sociales des dirigeants de SAS
Tous les dirigeants de SAS, quel que soit leur statut (président, directeur général, directeurs généraux délégués, etc.) bénéficient du régime protecteur des assimilés-salariés. S’ils retirent certains avantages de cette affiliation, ils doivent toutefois s’acquitter de charges sociales particulièrement élevées.
Lorsqu’ils perçoivent une rémunération (ce qui n’est pas obligatoire, les fonctions pouvant être exercées gratuitement), le taux de charges sociales, c’est-à-dire le rapport entre les cotisations sociales et le salaire net, avoisine les 80 %. Pour rappel, ce taux est de 45 % environ pour le gérant majoritaire de SARL.
Lorsque les dirigeants de SAS ne sont pas rémunérés, ils ne bénéficient d’aucune protection sociale. Ces derniers peuvent se voir accorder des avantages en nature, notamment une voiture ou un logement de fonction.
Une liberté statutaire porteuse de nombreux risques pour la SAS
Les statuts de la SAS ne sont soumis qu’à un faible encadrement légal. De ce fait, les associés jouissent d’une grande liberté pour définir les clauses qui les composent et le risque de commettre des erreurs est assez important. Ils doivent, par exemple, prévoir les modalités de prises de décision (forme de la décision, majorité à atteindre, etc.).
Pour éviter de rédiger des clauses statutaires illégales ou qui lèsent certaines parties, il est conseillé de recourir à des professionnels ou d’avoir de solide base juridique pour les définir et procéder à leur rédaction. À défaut, la société peut s’exposer au risque de paralysie, et à l’éventualité d’une dissolution par les juges du tribunal.
Concrètement, si les associés ne souhaitent pas élaborer eux-mêmes les statuts de leur SAS, ils doivent confier la mission à un avocat, un notaire ou bien requérir les services d’une plateforme juridique en ligne spécialisée.
L’offre au public des actions de SAS sur un marché financier est impossible
Dans une SAS, chaque associé est libre de céder ses actions sans procédure d’agrément. En principe, il est donc impossible d’encadrer l’entrée de nouveaux associés. Les associés fondateurs peuvent toutefois prévoir autrement dans les statuts, en y instaurant une clause d’agrément. L’aménagement d’une telle clause est libre.
Cela dit, la SAS a été conçue pour toucher les investisseurs particuliers. Cette structure est dans l’impossibilité de proposer ses actions sur des marchés financiers. Dans l’éventualité où les associés souhaitent que les actions soient cotées en bourse, ils doivent se résigner à adopter un autre statut juridique : la société anonyme (SA).
Les autres inconvénients de la SAS
La SAS présente quelques inconvénients, moins importants que ceux présentés ci-dessus. En voici un résumé :
- Le conjoint du dirigeant/associé de SAS qui exerce une activité dans la société n’a le choix qu’entre le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. Le statut de conjoint collaborateur, applicable en SARL, lui est inaccessible en SAS ;
- Les bénéfices d’une SAS supportent, de plein droit, l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines SAS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sous conditions de seuils, mais cette option demeure limitée, en pratique, à 5 exercices comptables ;
La SAS est une structure qui semble ne pas convenir aux projets familiaux. De ce fait, les membres d’une famille qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat optent généralement plus volontiers pour la SARL, une forme juridique qui correspond mieux à leurs attentes.