Le dépôt du capital social est une étape importante dans le processus de création d’une société. Il consiste, pour les associés qui se sont engagés à apporter de l’argent, à verser une partie des fonds promis à la société en formation. De nombreuses règles encadrent cette démarche : quote-part minimale à libérer, établissement dépositaire des fonds, etc. Ce dossier a pour objectif de les détailler.
Le dépôt du capital : une obligation légale pour les sociétés
Le capital initial d’une société comprend les apports effectués par les associés fondateurs. Parmi eux, on retrouve les apports d’argent (apports en numéraire) et les apports de biens (apports en nature). Lorsque le capital social comporte des apports en numéraire, les associés d’une société ont l’obligation de déposer une fraction de ces derniers auprès d’un organisme particulier appelé un dépositaire des fonds.
En pratique, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, sont concernées par cette obligation. Celle-ci vise ainsi toutes les sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL). Les sociétés d’exercice libéral (SEL) assimilées à des sociétés commerciales (SELARL, SELAS, SELAFA) doivent également respecter cette obligation.
À l’inverse, les sociétés civiles n’ont pas à accomplir ces démarches en cas d’apport(s) en numéraire. Les règles sont, à ce sujet, librement déterminées par les associés fondateurs dans les statuts. Enfin, les entreprises individuelles n’ayant pas la personnalité juridique, elles n’ont pas de capital social et n’ont aucune obligation spécifique en la matière.
La libération du capital social lors de la création d’une société
Le capital représentatif d’apports en numéraire, souscrit à l’origine par les associés lors de la rédaction du projet de statuts, ne doit pas faire l’objet d’une libération intégrale lors de la constitution de la société. Cela signifie que les associés qui se sont engagés à apporter une certaine somme d’argent ne doivent pas verser la totalité de cette somme. Ils peuvent ne mettre à disposition de la société qu’une partie de celle-ci. On parle alors de libération partielle du capital social.
Cela dit, il existe des quotités à respecter. La quote-part à libérer obligatoirement lors de la constitution de la société dépend de son statut juridique. Ainsi, elle est de :
- Un cinquième (20 %) pour toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ;
- Un demi (50 %) pour toutes les sociétés par actions (SAS, SASU, SA…).
Dans les sociétés en nom collectif (SNC), les statuts doivent prévoir cette quote-part minimale.
La fraction non-libérée du capital social doit l’être, dans les cinq années qui suivent l’immatriculation de la société. Pour cela, le représentant légal de la société doit procéder à un appel et collecter les fonds.
La procédure à suivre pour déposer le capital d’une société
Le dépôt du capital social intervient à un moment précis du processus de création de la société. Il représente, en général, la troisième étape.
Les associés doivent, en premier lieu, déterminer les caractéristiques de leur société et se mettre d’accord sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Ensuite, ils doivent recenser les apports de chaque associé et ainsi calculer le montant du capital à libérer lors de la constitution.
Dès lors, il leur appartient de rédiger un projet de statuts sociaux et à trouver un établissement pour y déposer le capital social à libérer. On l’appelle communément le dépositaire des fonds. Ce dernier remet aux associés fondateurs, après avoir reçu les fonds, une attestation de dépôt des fonds. Les associés doivent, à cet instant, finaliser les statuts, les signer et publier une annonce légale de constitution.
Dépôt du capital social : zoom sur le dépositaire des fonds
Pour déposer les fonds représentant le capital social, les associés ont le choix entre deux organismes : un établissement bancaire ou un notaire. Auparavant, il était également possible de s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations. S’agissant des établissements bancaires, les associés peuvent opter pour une banque traditionnelle (comme, par exemple, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuelle, la Caisse d’Épargne, etc.) ou une banque en ligne (également connue sous l’appellation « établissement de paiement »).
Les plateformes juridiques en ligne, qui permettent d’accomplir toutes les formalités d’immatriculation, proposent généralement un service de dépôt du capital social. C’est notamment le cas de la société LegalPlace, partenaire d’Entreprises-et-droit.
Attestation du dépositaire et immatriculation de la société
Le certificat du dépositaire des fonds fait partie des justificatifs à joindre à la demande d’immatriculation de la société. Sans lui, le greffe du tribunal de commerce ne peut procéder à l’inscription sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Rappelons enfin que toutes les formalités d’entreprises – et notamment l’immatriculation – s’effectuent obligatoirement et exclusivement sur le portail Internet du Guichet Unique ; accessible à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr.
Une fois la société immatriculée, les associés fondateurs doivent présenter l’extrait Kbis au dépositaire des fonds. Ce dernier procède alors au déblocage des sommes d’argent. Il vire les fonds sur le compte bancaire définitif de la société, et clôture ensuite le compte temporaire qu’il a ouvert au nom de la société en formation.