Les avantages de la SAS

Le choix de la forme juridique figure parmi les premières démarches à accomplir avant de créer une société. S’il paraît simple en théorie, dans la pratique, les associés découvrent vite que la liberté est limitée par des nécessités pratiques. À eux de découvrir la structure qui offre toutes les possibilités à leur activité de s’épanouir selon leur plan.

Les avantages de la SAS, une fois expliqués en détail, peuvent inciter les associés à choisir d’adopter ce statut juridique plutôt qu’un autre. En effet, elle peut être la structure la mieux adaptée pour concrétiser un projet de création d’entreprise, en tenant compte de ses ambitions et de ses contraintes spécifiques.

Depuis son apparition en 1994, la Société par actions simplifiée est devenue une des options les plus populaires parmi les créateurs d’entreprise qui souhaitent opter pour une société commerciale. Elle se caractérise notamment par sa souplesse et son adaptabilité, ce qui lui permet d’être adoptée pour des activités dans divers domaines.

Quels sont les principaux avantages de la SAS ? Voici des éléments de réponse…

La liberté de fonctionnement : le principal avantage de la SAS

L’un des avantages de la SAS qui séduisent d’emblée les associés, c’est la liberté dont ils disposent au niveau de son fonctionnement. La réglementation qui encadre ce statut est peu contraignante. L’un des exemples les plus parlants concerne l’absence de limitation maximale du nombre des associés. Concrètement, cette liberté s’observe dans divers domaines, que ce soit la rédaction des statuts, la nomination du président de la structure ou la fixation du montant du capital social.

Parmi les seules limites de la liberté statutaire de la SAS, on distingue l’obligation de rédiger les statuts et celle, pour la totalité des associés, de les signer et de les dater. Ces derniers ont toute latitude pour organiser le fonctionnement général de la structure.

Cette liberté s’observe au niveau de l’organisation des organes de direction et de contrôle de la structure. Du moment qu’ils nomment au moins un président de SAS, ils sont libres de décider si la direction est assurée par une ou plusieurs personnes physiques ou une personne morale.

À travers les statuts, les associés peuvent d’ores et déjà définir les modalités de consultation et de convocation de l’assemblée générale, les règles applicables pour l’entrée et la sortie des actionnaires, ainsi que les rapports entre associés. La nomination du commissaire ne reste une obligation légale que si un certain seuil d’effectif et de chiffre d’affaires est atteint.

Concernant la détermination du montant du capital social, la SAS se montre assez souple. À l’instar des autres statuts juridiques, le minimum légal est fixé à la somme symbolique de 1 euro et aucun montant maximum n’est imposé.

De ce fait, les associés peuvent fixer le montant qui leur semble le plus réaliste pour atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés en démarrant l’exploitation. S’ils l’estiment nécessaire, ils procéderont par la suite à une augmentation de capital pouvant être fixe ou variable.

Bon à savoir : pour un capital variable, une mention doit être faite dans les statuts.

Le capital social de la SAS est constitué de divers apports, que ce soit en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne forment pas le capital social. Dans le cas d’un apport en nature, les biens dont la valeur dépasse les 30 000 euros doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Les associés sont libres de fixer leur participation lors de la souscription au capital. Ils sont obligés de libérer au moins 50 % du capital social au moment de la création de cette structure, à charge de libérer le reliquat au cours des 5 années suivantes.

Un régime social protecteur pour les mandataires sociaux de SAS

Au sein de la SAS, les dirigeants sont assimilés à des salariés. De ce fait, ils jouissent d’un régime social protecteur, à savoir le régime général de la Sécurité sociale. Leur couverture sociale est plus avantageuse que celle des travailleurs indépendants et est presque identique à celle dont bénéficient les salariés, comprenant notamment :

• L’assurance maladie ;
• Les allocations familiales ;
• La retraite.

Si ce régime général de la Sécurité sociale entraîne des cotisations sociales plus élevées, il permet de jouir de plus d’avantages en SAS, surtout en matière de protection des accidents du travail. Le président peut n’être rémunéré qu’avec les dividendes.

Ces bénéfices perçus ne peuvent être soumis aux cotisations sociales, peu importe leur montant. De ce fait, en choisissant de ne pas percevoir de rémunération, le dirigeant ne peut jouir d’une protection sociale.

Bon à savoir : lorsqu’une personne morale assure la fonction de président de la SAS, elle facture à la société des frais de gestion ou management fees. C’est une possibilité avantageuse de percevoir une rémunération de manière indirecte.

Les autres avantages de la SAS

La société présente de nombreux attraits. Dans le cas où la liberté de fonctionnement et le régime social protecteur à l’égard des dirigeants ne suffiraient pas à convaincre certains actionnaires, d’autres avantages incitent à opter pour une SAS.

Une fiscalité avantageuse

En matière de fiscalité, le régime par défaut de la SAS est l’impôt sur les sociétés (IS). En conséquence, la société doit s’acquitter de sa propre charge fiscale, calculée à partir du résultat net avant impôt et les actionnaires doivent déclarer les dividendes qu’ils ont perçus au moment de la déclaration de revenus. Les associés disposent également d’une autre option, permettant de choisir de se soumettre au régime de l’impôt sur le revenu (IR).

Cependant, cette option est seulement applicable durant les cinq premiers exercices comptables. De plus, pour pouvoir faire ce choix, la SAS doit remplir quelques conditions, à savoir :

• Exercer une activité principale autre que la gestion de son patrimoine (mobilier ou immobilier) ;
• Disposer d’un personnel composé de moins de 50 salariés ;
• Enregistrer un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros par an ;
• Avoir des personnes physiques parmi les actionnaires (représentant au minimum la moitié de leur effectif) ;
• Un ou plusieurs dirigeants détiennent au moins 34 % des actions de la société.

Si la SAS remplit toutes les conditions et décide de choisir de se soumettre à l’IR, chaque actionnaire aura l’obligation de déclarer la quote-part des bénéfices qui lui revient grâce à ses parts sociales dans sa déclaration de revenu annuel. Dans le cas où la SAS accepterait de se soumettre au régime par défaut, il ne peut plus changer de décision ultérieurement.

Comme les actionnaires perçoivent des dividendes, ce qui constitue un revenu, ceux-ci doivent être imposés. Toutefois, les associés personnes physiques ont la possibilité de choisir entre deux régimes d’imposition. Régime par défaut, le Prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) comprenant :

• 17,2 % de prélèvements sociaux ;
• 12,8 % d’impôt sur le revenu.

On retrouve également le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui permet d’avoir un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes qui ont été versés. Concernant les actionnaires personnes morales, les dividendes qu’ils perçoivent seront intégrés à son résultat, avant que l’impôt sur les sociétés n’ait été calculé.

Bon à savoir : la comptabilité en SAS implique de respecter un certain nombre d’obligations. De la même manière que pour d’autres formes d’entreprise, elle tient une place importante dans la gestion de la société.

La responsabilité limitée des associés

La SAS est une personne morale disposant de son propre patrimoine, distincte de ceux des associés. Toutefois, ce patrimoine a été constitué à partir des apports de ces derniers. De ce fait, cette structure permet de limiter leur responsabilité au montant qu’ils ont affecté. De ce fait, si la société se montre défaillante et enregistre des endettements qu’elle ne parvient pas à rembourser, les créanciers ne pourront poursuivre en paiement les associés.

Un développement facilité

La souplesse de la SAS apparaît également dans la possibilité de définir les conditions d’entrée des nouveaux actionnaires dans les statuts. La société peut alors aisément organiser des levées de fonds pour développer ses activités et accueillir des investisseurs parmi les associés.

Les avantages de la SAS par rapport à la SARL

La SAS, grâce à la grande liberté statutaire dont elle jouit, dispose de plus de possibilités de développement. À titre d’exemple, elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires, suivant ses besoins, alors que la SARL est limitée à 100 associés.

Contrairement à la SARL qui est une société de personnes, la SAS, société de capitaux, n’impose pas une procédure d’agrément avant de pouvoir accepter de nouveaux actionnaires. Elle convient mieux aux projets ambitieux, qui sont appelés à se développer. 

Bon à savoir : la SARL est généralement la forme la plus adaptée pour les projets d’envergure modeste.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS

Ce tableau récapitule les atouts de la société par actions simplifiées. Il donne aux entrepreneurs la possibilité d’en être bien informés avant de se lancer dans un projet de création d’entreprise.

Avantages d’une SAS

– Souplesse dans le fonctionnement de la société – Régime social protecteur pour les dirigeants – Facilité pour développer une activité – Limitation de la responsabilité des associés – Optimisation des sorties de ressources

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