Tableau comparatif des sociétés : SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SNC

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Ce dossier spécial est consacré à l’étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu’à leur comparaison au moyen de plusieurs tableaux.

Ces tableaux comparatifs sont répartis en différents thèmes, avec notamment : la constitution, les dirigeants, droit et obligations des associés, la fiscalité, les obligations administratives et les cessions de titres. Ils viennent en complément de notre article sur le choix du statut juridique de l’entreprise.

tableau comparatif des sociétés

Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Nombre de personnes 7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée) 2 à 100 1 (EURL) à 100 1 (SASU) à illimité
Associés associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1) associés personnes physiques ou personnes morales associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal
Place possible pour le conjoint conjoint salarié ou associé conjoint salarié ou associé conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé conjoint salarié ou associé
Responsabilité limitée aux apports indéfinie et solidaire limitée aux apports limitée aux apports
Patrimoine de l’entreprise patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société
Statuts à rédiger oui, et également un projet de statuts au préalable oui oui oui
Capital social 37 000 euros minimum aucun minimum requis aucun minimum requis aucun minimum requis
Composition du capital social apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature
Libération des apports en numéraire la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans aucune obligation imposée par la loi un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans
Commissaire aux apports obligatoire en cas d’apports en nature obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social aucune obligation obligatoire en cas d’apports en nature
Titres capital social réparti en actions capital social réparti en parts sociales capital social réparti en parts sociales capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions
Apports en industrie impossible possible, mais n’intègre pas le capital social possible, mais n’intègre pas le capital social possible, mais n’intègre pas le capital social

(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce.

Tableau comparatif des sociétés : organes de direction et de contrôle

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Direction président du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoire gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Organes d’administration et/ou de contrôle conseil d’administration, ou le cas échéant conseil de surveillance sans objet sans objet possibilité d’en mettre en place statutairement
Prise de décisions pouvoirs répartis entre les organes de direction et de contrôle (conseil d’administration et DG, ou conseil de surveillance et directoire) et l’assemblée des actionnaires pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Pouvoirs des dirigeants le DG dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil d’administration est chargé de l’orientation stratégique (1), le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du CA.

ou

le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et dispose d’autres pouvoirs (2)

le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Si d’autres organes de direction et de contrôle sont mis en place, leurs pouvoirs dépendent de ce qui est prévu dans les statuts
Responsabilité des dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

(1) Le conseil d’administration est chargé d’établir les comptes sociaux et le rapport de gestion, de convoquer les assemblées générales, de nommer et révoquer le président, le directeur général (ainsi que des éventuels directeurs généraux délégués), d’autoriser les conventions passées entre la SA et l’un de ses actionnaires ou dirigeants possédant plus de 10% du capital.
(2) Le conseil de surveillance est chargé de nommer les membres du directoire et de fixer leur rémunération, de nommer le président du directoire et les éventuels directeurs généraux, et de les révoquer le cas échéant. Il peut convoquer l’assemblée générale des associés et certains actes sont soumis à son autorisation.

Tableau comparatif des sociétés : statut social et gestion de la paie du dirigeant

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Statut social du dirigeant assimilé salarié TNS TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas assimilé salarié
Base de calcul des charges sociales du dirigeant sur les rémunérations gérant non associé : sur les rémunérationsgérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS) gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérationsgérant majoritaire : sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS avec gérance majoritaire), sur les rémunérations
Paiement des charges sociales du dirigeant au mois ou au trimestre au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus au mois ou au trimestre
Gestion de la paie du dirigeant fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant non associé : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant associé : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)

fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer
Aides à la création ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.
(2) Déclaration sociale des indépendants.

Tableau comparatif des sociétés : droits et obligations des associés

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Responsabilité  limitée aux apports réalisés  indéfinie et solidaire  limitée aux apports réalisés  limitée aux apports réalisés
Droits financiers  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation
Droits d’intervention droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société droit de poser des questions par écrit, droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution  droit d’information (demander une expertise de gestion (2), questions par écrit 2 fois par an), droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution  droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société
Cession des titres par cession d’actions, acte non obligatoire par cession de parts sociales, acte obligatoire par cession de parts sociales, acte obligatoire par cession d’actions, acte non obligatoire
Clause d’agrément possible de la prévoir dans les statuts, uniquement pour les cessions aux tiers ou aux associés obligatoire pour toute cession avec accord à l’unanimité des associés obligatoire en cas de cession à un tiers avec un vote à la double majorité (associés et parts sociales), peut être étendue statutairement aux autres cessions et la majorité peut être renforcée possible de la prévoir dans les statuts pour tout type de cession
Clause de préemption possible de la prévoir dans les statuts sans utilité possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts
Clause d’inaliénabilité possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) possible de la prévoir dans les statuts (10 ans maximum)
Clause d’exclusion possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts

(1) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 5% du capital social.
(2) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 10% du capital social.

Tableau comparatif des sociétés : fiscalité des bénéfices, des rémunération et des dividendes

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Imposition par défaut des bénéfices IS IR IS ou IR si EURL avec un associé personne physique IS
Options possibles en matière d’imposition des bénéfices IR possible pendant 5 exercices IS de manière irrévocable IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de familleIS possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physiquePas d’option possible pour l’IR pour les EURL avec un associé personne morale IR possible pendant 5 exercices
Déductibilité de la rémunération des dirigeants uniquement en cas d’imposition à l’IS uniquement en cas d’imposition à l’IS uniquement en cas d’imposition à l’IS uniquement en cas d’imposition à l’IS
Imposition de la rémunération des dirigeants

dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

organes d’administration et de contrôle : fiscalité spécifique pour les jetons de présence et tout autre rémunération spécifique

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : rattaché au BIC ou BNC professionnels, ou en tant que traitements et salaires en cas d’option pour l’IS

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

Régime micro ou statut auto-entrepreneur impossible impossible impossible impossible
Dividendes uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales

 

Tableau comparatif des sociétés : gestion administrative et comptable

Obligations comptables tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels
Comptes annuels bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)
Approbation des comptes et affectation du résultat obligatoire, par les actionnaires obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés
Dépôt des comptes au greffe et publication obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)
Commissaire aux comptes obligatoire sans conditions obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)

(1) Des simplifications sont possibles : simplifications comptables pour les petites entreprises
(2) Sociétés remplissant à au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €, effectif inférieur à 10 salariés.
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de CAHT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
(4) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

Conclusions sur la comparaison des différentes sociétés

Les différentes formes de sociétés commerciales se distinguent chacune les unes des autres, au niveau de leur constitution comme de leur fonctionnement.

Même si ces tableaux vous apportent de précieuses informations pour comparer différentes formes de sociétés, il est nécessaire de se rapprocher d’un professionnel afin d’étudier avec précision le choix du bon statut juridique pour votre entreprise.

Ces articles complémentaires proposés par Le coin des entrepreneurs pourront vous être utils : Le choix du statut juridique de l’entreprise et Etude des statuts juridiques possibles pour création d’entreprise
 
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Auteur de la publication :

Pierre Facon

Dirigeant de FCIC-Média, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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