La loi prévoit que les associés de SAS soient consultés pour prendre certaines décisions bien précises. Pour le reste, elle octroie aux statuts de SAS une très grande liberté. Entreprises-et-droit fait le point sur l’ensemble des décisions qui doivent être prises par les associés (également appelés actionnaires) d’une société par actions simplifiée pluripersonnelle (SAS).
Décisions à prendre obligatoirement par les associés en vertu de la loi
La loi prévoit obligatoirement une prise de décision collective des associés de SAS pour les opérations suivantes :
- Augmentation de capital (amortissement ou réduction),
- Fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,
- Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices,
- Dissolution puis liquidation,
- Transformation en une autre forme de société,
- Contrôle des conventions réglementées conclues entre la SAS et son président ou ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote.
Pour ces opérations, les modalités de consultation doivent être prévues dans les statuts, au même titre que les conditions de quorum et de majorité. Pour d’autres, l’unanimité des associés est exigée, sans possibilité de déroger à cette majorité. Il s’agit des cas suivants :
- Adoption d’une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément des cessions d’actions, une clause d’exclusion (sauf si la clause n’augmente pas les engagements des associés – il convient alors de respecter les conditions prévues dans les statuts) ou une clause de changement de contrôle d’un associé personne morale ayant pour objet de garantir la stabilité du capital de la SAS,
- Transfert du siège social à l’étranger,
- Opérations entraînant une augmentation des engagements d’un ou plusieurs associé(s).
Enfin, pour certaines prises de décisions, l’unanimité est également exigée en cas de silence des statuts. Mais les statuts de SAS peuvent y déroger :
- Modifications statutaires (modification de dénomination sociale, modification d’objet social, transfert du siège social de la SAS, etc.),
- Prorogation de la durée de la société,
- Nomination du liquidateur après avoir dissout la SAS et approbation des comptes annuels de liquidation.
Décisions à prendre par les associés par l’effet d’une disposition statutaire
Les statuts de SAS jouissent d’une grande liberté : pour toutes les autres décisions que celles évoquées ci-dessus (nomination du président , transfert du siège social en France, changement de dénomination, etc.), une décision collective n’est pas imposée. Celle-ci peut toutefois être prévue par les statuts.
Mais il est également envisageable de prévoir que les décisions soient prises par le président, un conseil de direction, un associé majoritaire ou de tout autre façon.
Attention toutefois, si les statuts sont muets quant aux modalités de prise d’une décision, il convient d’analyser si celle-ci va avoir pour effet de modifier les statuts de la SAS ou non. Si c’est le cas, la décision ne pourra être prise qu’à l’unanimité des associés. A défaut, dans la plupart des cas, le pouvoir de décision revient au président.
Modalités de prises de décisions par les associés d’une SAS
Les modalités de consultation des associés d’une SAS sont également libres. Ce sont les statuts qui vont déterminer les conditions de fonds et de forme dans lesquelles les décisions collectives des associés seront prises. Ainsi, les modes de consultation suivants sont autorisés :
- Réunion d’une assemblée dans un lieu précis ou tenue de l’événement par visioconférence, téléconférence ou téléphone,
- Vote par correspondance, télécopie, courrier électronique ou tous autres moyens de télétransmission,
- Constatation par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Il est même envisageable de retenir un mode de consultation pour un type de décision et un autre mode pour des décisions de nature différente.
Certaines décisions doivent obligatoirement être pris par les associés en vertu de la loi. D’autres le sont uniquement si les statuts le prévoient. Enfin, certaines décisions requiert l’unanimité des associés, soit du fait d’une disposition légale (à laquelle il est impossible de déroger), soit en cas de silence des statuts.