L’annonce légale de liquidation de SAS ou de SASU

Lorsque l’organe habilité à le faire décide de liquider une SAS ou une SASU, il doit rédiger et diffuser une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). On appelle cette publication un avis de clôture de liquidation. Voici quel est le contenu d’une annonce légale de liquidation de SAS – SASU, son coût ainsi de deux modèles.

Comment rédiger une annonce légale de liquidation de SAS – SASU ?

La rédaction d’une annonce légale de liquidation de SASU ou de SAS ne pose généralement aucun soucis. Cela dit, il convient de n’omettre aucune information imposée par la Loi. A défaut, la société devra émettre une annonce légale rectificative ou publier un additif.

Contenu de l’annonce légale de liquidation de SAS – SASU

L’avis de liquidation d’une société doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
• Forme de la société (« SAS » ou « SASU ») suivie de la mention « en liquidation » ;
  
• Montant du capital social ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville d’établissement du greffe compétent ;
• Validation des comptes de liquidation ;
• Quitus au liquidateur de sa gestion et déchargement de son mandat ;
• Clôture des opérations de liquidation ;
• Le greffe du tribunal de commerce qui procédera à la radiation de la société.

Modèles d’annonces légales de liquidation de SAS et de SASU

Entreprises-et-droit vous propose ci-après deux modèles d’annonces légales : le premier pour la SASU et le second pour la SAS.

Avis de clôture de la liquidation d’une SAS

Voici, tout d’abord, un exemple d’annonce légale de liquidation de SAS à adapter au cas rencontré et à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]

Forme :  SAS en liquidation

Siège social : [adresse du siège social de la SAS]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’assemblée], la collectivité des associés a :

– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,

– donné quitus au Liquidateur, Monsieur/Madame [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,

– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Radiation au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Avis de clôture de la liquidation d’une SASU

Voici, pour le cas de la société unipersonnelle, un modèle d’annonce légale de liquidation de SASU à diffuser dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]

Forme :  SASU en liquidation

Siège social : [adresse du siège social de la SASU]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision], l’associé unique a :

– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,

– donné quitus au Liquidateur, Monsieur/Madame [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,

– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Radiation au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Comment publier un avis de clôture de la liquidation de la SASU/SAS dans un journal ?

La société qui souhaite diffuser une annonce légale de clôture de ses opérations de liquidation doit faire preuve d’une certaine vigilance. Elle doit, en effet, avoir recours au même journal que celui qui a assuré la publicité de sa dissolution.

Pourquoi l’annonce légale de clôture de la liquidation est-elle obligatoire ?

Une fois que la société a diffusé son annonce légale, il ne lui reste plus qu’à déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce pour qu’elle disparaisse.

L’annonce légale de clôture de la liquidation représente donc l’une des dernières formalités à accomplir dans le processus de liquidation. Elle a vocation à avertir les tiers de la disparition imminente de la SAS ou de la SASU.

Combien coûte une annonce légale de liquidation de SASU ou de SAS ?

Le mode de calcul d’une annonce légale de liquidation a été modifié en 2022. Avant le 31 décembre 2021, le prix exact dépendait du nombre de lignes de l’avis et de son département de diffusion. Une annonce légale de liquidation de SASU ou de SAS coûtait 150 euros TTC approximativement.

Depuis le 1er janvier 2022, les tarifs sont fixes. L’annonce légale de liquidation coûte 108 euros hors taxes pour une diffusion en France ou 128 euros hors taxes pour une diffusion à Mayotte (département 976) ou La Réunion (département 974).

Que faut-il faire avec l’attestation de parution communiquée par le journal ?

Lorsqu’il a programmé la publication de l’annonce, le journal d’annonces légales va remettre à l’entreprise une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation.

Ce document devra être conservé précieusement puisqu’une copie sert au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à la radiation de la SASU ou à celle de la SAS.

• L’annonce légale de liquidation d’une société à responsabilité limitée (SARL)
• L’annonce légale de dissolution d’une société par actions simplifiée (SAS)

Lorsqu’une SAS (ou une SASU) est liquidée, une annonce légale doit être rédigée et publiée dans un journal d’annonces légales.