Si vous vous lancez seul dans votre projet de création d’entreprise et que vous souhaitez constituer une société, vous avez possibilité d’exercer votre activité en SASU. Pour cela, il sera nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis afin de demander l’immatriculation de la SASU. Voici les étapes à suivre pour immatriculer une SASU :
- Préparer un projet de statuts
- Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué
- Évaluer les apports en nature
- Établir les statuts définitifs et les signer
- Publier une annonce légale
- Remplir un formulaire de demande d’immatriculation
- Envoyer un dossier au centre de formalités des entreprises
- Obtenir un extrait Kbis et débloquer les fonds
Ce guide pratique explique, étape par étape, toutes les démarches à accomplir pour demander l’immatriculation d’une SASU.
Etape 1 – Préparer les statuts de la SASU
Pour constituer une SASU, il est tout d’abord nécessaire de rédiger des statuts. Ce document juridique organisera le fonctionnement de la future société.
Le contenu des statuts d’une SASU est encadré par plusieurs dispositions du Code de commerce. Il est donc nécessaire de s’y conformer, et notamment de mentionner toutes les informations obligatoires requises par la loi dans les statuts de la SASU.
Un modèle de statut peut être utile pour faciliter la rédaction des statuts de la SASU. Dans ce cas, il est recommandé de télécharger un modèle sur un site fiable afin de disposer d’un document complet.
Etape 2 – Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué
Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la création d’une SASU doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société. Les fonds correspondants peuvent être déposés, au choix :
- auprès d’une banque,
- à la caisse des dépôts et consignation,
- ou chez un notaire.
Une liste des souscripteurs d’actions doit être remise à cette occasion. Vous trouverez des informations à ce propos en suivant ce lien : la liste des souscripteurs d’actions.
En cas de libération partielle, le reste des apports en numéraire doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivants l’immatriculation de la SASU.
Etape 3 – Évaluer les apports en nature
Lorsque des apports en nature sont prévus, il est nécessaire de les évaluer.
Un commissaire aux apports, chargé d’apprécier la valeur des apports en nature, doit être désigné. A l’issue de sa mission, il remettra un rapport qui devra être annexé aux statuts de la SASU.
Etape 4 – Terminer les statuts de la SASU et les signer
Dès lors que la partie immédiatement libérée des apports en numéraire est déposée sur un compte bloqué et que les apports en nature sont évalués, les statuts de la SASU peuvent être finalisés et signés.
Etape 5 – Publier une annonce légale de constitution
Suite à la signature des statuts, il convient de publier un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales. Le journal retenu doit être habilité à diffuser des annonces légales dans le département dans lequel se trouve le siège social de la SASU.
L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Nous vous expliquons cela en détail ici : L’annonce légale de constitution d’une SASU.
Etape 6 – Compléter un formulaire de demande d’immatriculation
Pour demander l’immatriculation d’une SASU, il est nécessaire de compléter un formulaire de création de société (déclaration M0).
La déclaration à utiliser pour créer une SASU est le formulaire CERFA 13959-04, que vous pouvez télécharger ICI.
Etape 7 – Transmettre le dossier d’immatriculation au CFE
Lorsque la déclaration de création est complétée, il faut déposer le dossier de demande de constitution au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend le siège social de la SASU. Ce dépôt peut également être effectué en ligne sur le site infogreffe.fr.
A cette occasion, il est nécessaire de transmettre :
- un exemplaire des statuts signés,
- la déclaration de création (formulaire M0),
- l’acte de désignation du président de la SASU (s’il n’est pas désigné statutairement),
- l’avis de publication au journal des annonces légales,
- le certificat de dépositaire des fonds accompagné de la liste des souscripteurs,
- le rapport du commissaire aux apports (si des apports en nature sont effectués),
- le justificatif d’occupation des locaux servant de siège social de la SASU,
- pour le président et tout autre mandataire social : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
Dans certains cas spécifiques, d’autres documents peuvent être demandés. En cas de doute, il est conseillé de contacter le CFE au préalable.
Etape 8 – Obtenir l’extrait Kbis et débloquer les apports versés
Lorsque le dossier est complet, l’extrait d’immatriculation est transmis quelques jours après la date de son dépôt au CFE. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être transmises le plus rapidement possible.
Une fois l’extrait Kbis obtenu, il faut demander le déblocage des fonds qui ont été versés sur un compte bloqué pour pouvoir en disposer.
