De nombreux entrepreneurs hésitent à se lancer dans le processus de dissolution de leur entreprise. Ce terme fait souvent peur et soulève de nombreuses questions. C’est la raison pour laquelle Entreprises-et-droit a choisi de vous présenter cette notion juridique sous forme de questions/réponses simples et concises. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la dissolution :
1. La dissolution, qu’est-ce que c’est ?
La dissolution est une étape juridique très importante dans la fin de vie des sociétés. Elle constitue le « premier pas » à effectuer pour les faire disparaître. En effet, une société ne peut être radiée sans avoir été préalablement dissoute.
Une fois la dissolution prononcée, la société doit arrêter son activité. Un organe spécial doit effectuer plusieurs opérations. Ce n’est qu’à leur issue qu’elle disparaît officiellement.
2. Qui peut décider de dissoudre une société ?
Deux catégories de personnes peuvent décider de dissoudre une société. Il s’agit soit des associés (ou de l’associé), soit des tribunaux (le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales) qui statuent sur demande d’un ou plusieurs associés, du représentant légal, de l’un de ses créanciers ou du Procureur de la République
Dans le premier cas, on parle de dissolution anticipée. Elle résulte d’une décision volontaire des associés. Dans le second, c’est généralement une liquidation judiciaire qui entraîne de plein droit la dissolution de l’entreprise. Les tribunaux peuvent toutefois prononcer une dissolution forcée en présence d’un juste motif.
3. Dans quels cas peut-on dissoudre une société ?
Plusieurs situations entraînent la dissolution d’une société. Les statuts peuvent, tout d’abord, prévoir une ou plusieurs causes. Ensuite, la loi prévoit plusieurs autres cas : arrivée du terme (expiration de la durée et non-renouvellement), atteinte de l’objet social (ou disparition), sanctions pénales…
Enfin, comme expliqué ci-dessus, la dissolution peut tout simplement résulter de la volonté des associés (dissolution volontaire anticipée) ou du tribunal (dissolution forcée ou liquidation judiciaire).
4. La dissolution entraîne-t-elle la clôture immédiate de l’entreprise ?
La réponse à cette question est clairement négative. Ce n’est pas la dissolution qui entraîne la disparition d’une société mais bien la clôture des opérations de liquidation.
Dans le jargon juridique, on entend souvent que la « personnalité morale subiste pour les besoins de la liquidation ». Cela signifie que la société continue d’avoir une existence juridique jusqu’à sa liquidation définitive.
5. Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre une société ?
La procédure à suivre dépend de l’organe initiateur de la procédure. Voici les principales étapes d’une dissolution volontaire anticipée :
- Les associés prennent la décision de dissoudre la société et ils nomment un liquidateur amiable,
- Un procès-verbal de dissolution est rédigé et signé,
- Le liquidateur amiable diffuse une annonce légale dans un journal spécialisé,
- Et le liquidateur constitue un dossier et l’envoie au greffe du tribunal de commerce.
6. Comment savoir si une société est dissoute ?
Des formalités juridiques spécifiques doivent être accomplies par une société afin de déclarer son placement en état de dissolution. Elle doit notamment déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin que son extrait K-bis soit mis à jour.
De plus, elle a l’obligation d’indiquer la mention « société en liquidation » sur l’ensemble de ses correspondances et documents commerciaux.
7. Existe-t-il des délais particuliers à respecter ?
Globalement, le mandat exercé par le liquidateur ne peut dépasser une durée fixée à 3 ans. Lorsqu’il s’approche du terme, il peut demander, sous certaines conditions, une prolongation. Ainsi, le délai entre la dissolution et la liquidation ne peut excéder 3 années.
A l’intérieur de celui-ci, il existe d’autres délais à respecter. Les formalités légales doivent, par exemple, être accomplies dans le mois suivant la décision de dissolution. Dans les 6 mois de sa nomination, le liquidateur doit convoquer les associés pour faire un point sur la situation, etc.
8. Dissoudre sa société, combien ça coûte ?
Le coût d’une dissolution s’élève généralement à 375 €. Il comprend les frais administratifs qui résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Par conséquent, ce coût est incompressible.
Ce prix comprend les frais de publication de l’annonce légale (178,80 €) ainsi que les frais de greffe (environ 192,01€). Il faut également prendre en compte le coût de l’accompagnement par un professionnel.
9. La dissolution… Et après ?
Une fois dissoute, la société entre immédiatement dans une période de liquidation. Durant celle-ci, le liquidateur a plusieurs travaux à effectuer :
- Vendre les actifs, recouvrer les créances et apurer les dettes ;
- Établir les comptes définitifs de liquidation et convoquer les associés ;
- Faire approuver les comptes de liquidation et partager les capitaux propres ;
- Accomplir un certain nombre de formalités juridiques pour demander la radiation.
10. A quel moment la société dissoute disparaît définitivement ?
En principe, la société disparaît à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, d’un point de vue plus technique, elle ne disparaît officiellement aux yeux des tiers qu’à compter de la publication d’une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Diligentée par le tribunal de commerce, elle peut avoir lieu quelques jours après le dépôt du dossier…
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