Tout au long de son existence, une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) a la possibilité de transférer son siège social. Pour cela, elle doit respecter une procédure spéciale consistant à effectuer une modification des statuts. Voici un dossier complet présentant les formalités à accomplir ainsi que les étapes à suivre dans le cadre d’un transfert de siège social de SASU :
- Rédiger un procès-verbal actant le transfert de siège
- Modifier les statuts de la SASU
- Effectuer les formalités légales requises
Établissement d’un procès-verbal actant le transfert de siège social de la SASU
Le transfert de siège social d’une SASU est décidée par l’organe prévu par les statuts (l’associé unique, le président ou une autre personne). En général et en l’absence de dispositions statutaires, cette prérogative appartient à l’associé unique. La procédure à suivre diffère selon que ce dernier soit également président de la société ou non.
SASU dont l’associé unique assume le mandat de président
Dans cette configuration, l’associé unique exerce les fonctions de président de sa SASU. En pratique, c’est la situation la plus courante. Dans ce cas, le transfert du siège social est actée sur la base d’une décision de l’associé unique de la SASU (décision qu’il doit enregistrer dans un procès-verbal de décision de l’associé unique, lui-même consigné dans un registre particulier).
Le procès-verbal de transfert de siège d’une SASU doit comporter une mention spéciale qui pourra être la suivante :
Décision numéro [numéro] – Transfert du siège social
L’associé(e) unique décide de transférer le siège social de [Ancienne adresse] à [Nouvelle adresse], à compter du [Date d’effet du transfert de siège de la SASU].
Par conséquent, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
Le siège social est fixé à [Nouvelle adresse]. »Le reste de l’article demeure inchangé.
SASU dont le gérant est une autre personne que l’associé unique
Lorsque le président est une autre personne que l’associé unique de la SASU, il doit, préalablement à la prise de décision par ce dernier, rédiger une courte note dans laquelle il va :
- Justifier la nécessité du transfert de siège social de la SASU,
- Effectuer une proposition de nouvelle adresse,
- Rappeler à l’associé qu’il doit modifier les statuts de la SASU.
Si l’associé accepte le transfert de siège social de sa société, il doit rajouter une courte mention dans son procès-verbal de décisions :
Décision numéro [numéro] – Transfert du siège social
L’associé(e) unique décide , après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, de transférer le siège social de [Ancienne adresse] à [Nouvelle adresse], à compter du [Date d’effet du transfert de siège de la SASU].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
Le siège social est fixé à [Nouvelle adresse]. »Le reste de l’article demeure inchangé.
Rectification des statuts de la SASU
Une fois la décision du transfert de siège prise, l’associé unique doit modifier les statuts de la SASU. Il convient alors de remplacer l’ancienne adresse du siège par la nouvelle, de façon textuellement identique aux dispositions prévues dans le procès-verbal.
Lorsque l’accomplissement des formalités légales est délégué à une autre personne (le président par exemple), une mention supplémentaire doit être insérée dans le procès-verbal :
Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
Les nouveaux statuts de la SASU ne doivent pas être obligatoirement signés. La signature apposée sur le procès-verbal fait foi. En revanche, le président doit généralement signer et certifier conforme la première page des statuts ainsi modifiés.
Formalités légales à accomplir pour transférer le siège social d’une SASU
Diffusion d’un avis de transfert de siège social de SASU
Le transfert de siège social est une modification à porter à la connaissance des tiers : la SASU change d’adresse et il convient de les prévenir. Pour cela, la société doit publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège de la SASU sous un délai fixé à 1 mois à compter de la date de décision.
Par ailleurs, lorsque la SASU change de ressort de tribunal de commerce, elle doit diffuser deux annonces distinctes :
- L’une dans le JAL couvrant le département de l’ancien siège social,
- Et l’autre dans le JAL couvrant le département du nouveau siège social.
Voici, à titre d’exemple, des modèles d’annonces légales de transfert de siège social de SASU :
Avis de transfert de siège social (sans changement de ressort)
Dénomination sociale : [Dénomination sociale de la SASU]
Forme : [SASU]
Siège social : [Adresse du siège social de la SASU]
Capital social : [Montant du capital social de la SASU] euros
Numéro SIREN [Numéro SIREN] RCS [Ville]
Par décision en date du [Date du procès-verbal], l’associé unique a décidé de transférer le siège social à compter du [Date d’effet du transfert du siège] qui était à [Ancienne adresse] à l’adresse suivante [Nouvelle adresse].
L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
Avis de transfert de siège social (avec un changement de ressort)
Dénomination sociale : [Dénomination sociale de la SASU]
Forme : [SASU]
Siège social : [Adresse du siège social de la SASU]
Capital social : [Montant du capital social de la SASU] euros
Numéro SIREN [Numéro SIREN] RCS [Ville]
Par décision en date du [Date du procès-verbal], l’associé unique a décidé de transférer le siège social à compter du [Date d’effet du transfert du siège] qui était à [Ancienne adresse] à l’adresse suivante [Nouvelle adresse].
L’article [Numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
[Nom, prénom et adresse du gérant] demeure président de la société.
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
Envoi d’un dossier à l’organisme compétent
Pour que le registre du commerces et des sociétés (RCS) accepte le transfert de siège social de la SASU et modifie les informations figurant sur l’extrait Kbis, il convient de réunir un certain nombre de documents et de les communiquer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétents. Il doit comprendre :
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique de transfert du siège social de la SASU, certifié conforme par le président,
- Un exemplaire des statuts correctement mis à jour, daté et certifié conforme par le président,
- Un formulaire M2 rempli, daté et signé,
- Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales (deux, le cas échéant),
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
- La liste des sièges sociaux occupés antérieurement au transfert (uniquement en cas de transfert du siège hors ressort),
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Les formalités de transfert du siège social s’effectuent par courrier ou directement sur Internet via le portail infogreffe.fr.
Transférer le siège social d’une SASU est assez aisé en pratique. Les étapes à suivre sont les mêmes que celles en vigueur pour l’EURL. Elles consistent à rédiger un court rapport (lorsque l’associé unique n’est pas le président), établir un procès-verbal de décision de l’associé unique, modifier les statuts, publier une ou deux annonce(s) légale(s) et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE. La démarche est plus complexe lorsque la société compte plusieurs associés (SAS) et également pour les SARL.