Transférer le siège social d’une SARL

Le transfert du siège social d’une SARL entraîne la modification des statuts de la société, ce qui implique la réalisation de plusieurs formalités : il faut commencer par décider le transfert de siège social de la SARL, puis mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déclarer le transfert de siège au centre de formalités des entreprises. Voici toutes les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SARL.

Transférer le siège social d'une SARL

Procédure à suivre pour transférer le siège social d’une SARL

Faire délibérer une assemblée générale

Pour pouvoir être réalisé, le transfert de siège social d’une SARL doit être décidé par l’organe compétent. En SARL, le pouvoir de décider le transfert du siège social appartient à la collectivité des associés. Une décision extraordinaire donc est nécessaire étant donné que le transfert occasionne une modification des statuts.

Le gérant doit, au préalable, rédiger un rapport qu’il va communiquer aux associés. Il doit y mentionner certaines informations, et notamment :

  • les motifs du transfert de siège social,
  • l’adresse complète du nouveau siège social,

Pour rappel, voici les conditions de quorum et de majorité applicables aux SARL :

  • SARL crées avant le 4 août 2005
    • Quorum : non
    • Majorité : au moins trois quarts des parts sociales
  • SARL crées à partir du 4 août 2005 (et également celles crées avant cette date mais qui ont opté pour le nouveau régime)
    • Quorum : un quart des associés présents sur première consultation et un cinquième sur deuxième consultation (sauf quorum plus importants prévus dans les statuts)
    • Majorité : deux tiers des associés présents ou représentés (sauf majorité plus élevée imposée par les statuts, sans toutefois pouvoir représenter l’unanimité des associés)

La résolution doit être mise au vote et adoptée (ou non) par les associés. Lorsque c’est le cas, voici la mention qui doit figurer sur le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire :

Résolution numéro [numéro] – Transfert de siège social

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social de [Ancienne adresse complète] à [Nouvelle adresse complète], à compter du [Date d’effet du transfert de siège].

En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« Le siège social est fixé à [Nouvelle adresse complète]. »

Le reste de l’article est inchangé.

Mettre à jour les statuts de la SARL

Après que le transfert de siège social soit décidé, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la SARL afin d’y mentionner le nouveau siège social. Un exemplaire des statuts mis à jour va devoir être remis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt du dossier.

Formalités légales à accomplir pour transférer le siège social d’une SARL

Publier un avis de transfert de siège social au journal des annonces légales

Le transfert de siège social d’une SARL ou EURL impose de procéder à la publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales :

  • d’un avis de transfert de siège social lorsque le siège social reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce,
  • ou de deux avis de transfert de siège social lorsque cette modification occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent. Le premier avis doit être publié dans un journal du lieu de l’ancien siège social et le second avis dans un journal du lieu du nouveau siège social.

La publicité doit contenir plusieurs informations obligatoires, le contenu exact de l’annonce légale dépend de l’endroit où le siège est transféré (même département ou autre département).

Voici un exemple d’annonce légale de transfert de siège social lorsque la SARL reste dans le même ressort :

Avis de transfert de siège social

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant du capital social de la SARL en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].

L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Et voici un exemple d’annonce légale de transfert de siège social lorsque la SARL change de ressort :

Avis de transfert de siège social

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant du capital social de la SARL en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].

L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

[Nom, prénom et adresse du gérant] demeure gérant de la société.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Pour plus d’informations : Modèle d’avis de transfert de siège social d’une SARL

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Déclarer le transfert de siège social de la SARL au CFE

Le gérant de la société, ou le mandataire désigné pour accomplir les formalités, doit déclarer le transfert de siège social de la SARL au centre de formalités des entreprises. Cette déclaration se matérialise par le dépôt d’un dossier constitué :

  • d’un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
  • d’un exemplaire de la décision de transférer le siège social : procès-verbal d’assemblée (SARL), décision de l’associé unique (EURL), ou tout autre acte décidant le changement,
  • de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ou des deux attestations lorsque le transfert occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent),
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
  • en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le gérant.

Remarque : quand le transfert de siège social occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent, le dossier doit être déposé au CFE dont dépend le nouveau siège social.

Une fois que les formalités de transfert de siège social sont accomplies, il est nécessaire de mettre à jour l’ensemble des supports d’information et des documents administratifs de l’entreprise (modèle de facture, plaquettes commerciales, cartes de visite, site internet, signature des mails, insertions publicitaires mentionnant l’adresse…).

Transférer le siège social d’une SARL demande un minimum de connaissances et impose le suivi d’une démarche rigoureuse : délibération des associés en assemblée générale, établissement d’un procès-verbal, modification des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier au CFE. La procédure est plus simple lorsque la SARL est unipersonnelle (pour plus d’informations à ce sujet : transférer le siège social d’une EURL).


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Auteur de la publication :

Pierre Facon

Dirigeant de FCIC-Média, société d’édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d’entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneursCompta-facile et Le guide du business plan

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