Transférer le siège social d’une SAS ou SASU

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Le transfert du siège social d’une SAS ou d’une SASU ne peut être effectué qu’en respectant une procédure bien définie : décider le transfert de siège, rédiger un procès-verbal d’assemblée, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale puis déclarer le transfert de siège au centre de formalités des entreprises.

Transférer le siège social d'une SAS ou SASU

Décider le transfert de siège social de la SAS ou SASU

Le code de commerce n’impose pas une décision collective pour décider le transfert de siège social d’une SAS ou d’une SASU. Voici les règles applicables :

  • En SASU, l’organe habilité à décider le transfert de siège social est désigné dans les statuts. Le pouvoir est en général attribué au président de la SASU ou à l’associé unique lorsqu’il n’occupe pas les fonctions de président.
  • En SAS, ceux sont également les statuts qui déterminent quel est l’organe compétent pour décider le transfert de siège social de la société. Ce pouvoir est souvent attribué à la collectivité des associés ou au président de la SAS.

Dans ce type de société, il convient donc de consulter les dispositions prévues dans les statuts en matière de transfert de siège social et de s’y conformer pour prendre la décision.

Mettre à jour les statuts de la SAS ou SASU

Une fois que la décision de transférer le siège social de la SAS ou SASU a été prise, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société, et notamment la clause portant sur le siège social.

Un exemplaire des statuts mis à jour va devoir être remis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt du dossier.

Publier une ou deux annonce(s) légale(s) de transfert de siège social

Le transfert de siège social d’une SAS ou d’une SASU impose de procéder à la publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales :

  • d’un avis de transfert de siège social lorsque le siège social reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce,
  • ou de deux avis de transfert de siège social lorsque cette modification occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent. Le premier avis doit être publié dans un journal du lieu de l’ancien siège social et le second avis dans un journal du lieu du nouveau siège social.

Le publicité doit contenir plusieurs informations obligatoires, le contenu exact de l’annonce légale dépend de l’endroit où le siège est transféré (même département ou autre département).

Pour plus d’informations : L’annonce légale de transfert de siège social

En cas de besoin, vous pouvez publier votre annonce légale de transfert de siège en ligne et à prix réduit grâce à notre outil :

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Déclarer le transfert de siège social de la SAS ou SASU au CFE

Le président de la SAS ou SASU, ou le mandataire désigné pour accomplir les formalités, doit déclarer au centre de formalités des entreprises le transfert de siège social en déposant un dossier composé :

  • d’un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président,
  • d’un exemplaire de la décision de transférer le siège social : procès-verbal d’assemblée (SAS), décision de l’associé unique (SASU), ou tout autre acte décidant le changement,
  • de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ou des deux attestations lorsque le transfert occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent),
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
  • en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le président.

Remarque : quand le transfert de siège social occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent, le dossier doit être déposé au CFE dont dépend le nouveau siège social.

Une fois que les formalités de transfert de siège social sont accomplies, il faut mettre à jour l’ensemble des supports d’information et des documents administratifs de l’entreprise (modèle de facture, plaquettes commerciales, cartes de visite, site internet, signature des mails, insertions publicitaires mentionnant l’adresse…). Egalement, la changement doit être signalé à tous les partenaires.

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Auteur de la publication :

Pierre Facon

Dirigeant de FCIC-Média, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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