Le transfert de siège social d’une société

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Lorsqu’une société souhaite transférer son siège social, elle doit constituer un dossier et déclarer son changement d’adresse au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Un transfert de siège entraîne une modification des statuts. Entreprises-et-droit fait le point sur les formalités à accomplir pour effectuer un transfert de siège social d’une société (sont visées ici la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU).

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Transfert de siège social d’une société et modification des statuts

Le siège social d’une société figure dans les statuts de celle-ci. Tout transfert conduisant à changer l’adresse du siège social occasionne une modification statutaire devant résulter d’une décision par les organes de la société détenant le pouvoir.

Transfert de siège social d’une SARL ou d’une EURL

Le pouvoir de transférer le siège social est dévolu à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Lorsque le changement d’adresse est réalisé dans le même département (ou dans un département limitrophe), les statuts peuvent prévoir que le gérant décidera seul du changement d’adresse, sous réserve qu’il fasse ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Pour plus d’informations : le transfert de siège social d’une SARL ou d’une EURL.

Transfert de siège social d’une SAS ou d’une SASU

En matière de transfert de siège social d’une SAS, la loi n’impose aucune décision collective. Ce sont les statuts qui déterminent l’organe habilité à modifier le siège de l’entreprise (en général, il s’agit du Président ou de tout autre organe créé par les statuts). Pour plus d’informations : le transfert de siège social d’une SAS ou d’une SASU.

Transfert de siège social : la publication d’une annonce légale

L’annonce légale de transfert de siège social d’une société

Un avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision de transférer le siège.

L’avis doit comporter certaines mentions obligatoires et notamment la dénomination sociale suivie du sigle, la forme de la société, le numéro unique d’identification de la société, le montant du capital social, la mention RCS précisant le nom de la ville du greffe où elle est immatriculée et la précision relative aux modifications intervenues (ancienne adresse et nouvelle adresse).

Pour plus d’informations : modèle d’annonce légale de transfert de siège social à publier dans un JAL.

Publier une annonce légale de transfert de siège social de société

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Transfert de siège social : le dossier à déposer au CFE

Déclarer le transfert de siège social d’une SARL, EURL, SAS ou SASU

Un dossier complet doit être souscrit et communiqué au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Voici la liste des pièces justificatives exigées pour le transfert d’un siège social :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal,
  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
  • Un formulaire M2,
  • Un justificatif d’occupation des locaux (contrat de bail, facture d’électricité, etc.),
  • L’attestation de parution au journal d’annonces légales,
  • Un chèque pour le règlement des frais de greffe ou du CFE.

Formalités supplémentaires en cas de changement de ressort de greffe

Lorsque la société change de ressort de greffe de tribunal de commerce, elle doit :

  • Produire un état récapitulant les sièges sociaux antérieurs (certifié conforme par le représentant légal),
  • Publier deux avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales : l’un dans le journal d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et l’autre dans le journal du lieu du nouveau siège social.

Conclusion : le transfert d’un siège social d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL) engendre des formalités assez conséquentes et notamment la publication d’une annonce légale ainsi que l’établissement d’un dossier particulier.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan