Transférer le siège social d’une SARL ou d’une EURL

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Le transfert du siège social d’une SARL ou d’une EURL entraîne la modification des statuts de la société, ce qui implique la réalisation de plusieurs formalités : il faut commencer par décider le transfert de siège social de la SARL / EURL, puis mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déclarer le transfert de siège au centre de formalités des entreprises.

Transférer le siège social d'une SARL ou d'une EURL

Décider le transfert de siège social de la SARL ou l’EURL

Pour pouvoir être réalisé, le transfert de siège social d’une SARL ou d’une EURL doit être décidé par l’organe compétent. Voici les règles applicables :

  • En EURL, le pouvoir de décider le transfert du siège social appartient à l’associé unique.
  • En SARL, le pouvoir de décider le transfert du siège social appartient à la collectivité des associés. Une décision extraordinaire est nécessaire étant donné que le transfert occasionne une modification des statuts.

Mettre à jour les statuts de la SARL ou de l’EURL

Après que le transfert de siège social soit décidé, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la SARL ou de l’EURL afin d’y mentionner le nouveau siège social.

Un exemplaire des statuts mis à jour va devoir être remis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt du dossier.

Publier un avis de transfert de siège social au journal des annonces légales

Le transfert de siège social d’une SARL ou EURL impose de procéder à la publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales :

  • d’un avis de transfert de siège social lorsque le siège social reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce,
  • ou de deux avis de transfert de siège social lorsque cette modification occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent. Le premier avis doit être publié dans un journal du lieu de l’ancien siège social et le second avis dans un journal du lieu du nouveau siège social.

La publicité doit contenir plusieurs informations obligatoires, le contenu exact de l’annonce légale dépend de l’endroit où le siège est transféré (même département ou autre département).

Pour plus d’informations : L’annonce légale de transfert de siège social

En cas de besoin, vous pouvez publier votre annonce légale de transfert de siège en ligne et à prix réduit grâce à notre outil :

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Déclarer le transfert de siège social de la SARL ou de l’EURL au CFE

Le gérant de la société, ou le mandataire désigné pour accomplir les formalités, doit déclarer le transfert de siège social au centre de formalités des entreprises. Cette déclaration se matérialise par le dépôt d’un dossier constitué :

  • d’un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
  • d’un exemplaire de la décision de transférer le siège social : procès-verbal d’assemblée (SARL), décision de l’associé unique (EURL), ou tout autre acte décidant le changement,
  • de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ou des deux attestations lorsque le transfert occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent),
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
  • en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le gérant.

Remarque : quand le transfert de siège social occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent, le dossier doit être déposé au CFE dont dépend le nouveau siège social.

Une fois que les formalités de transfert de siège social sont accomplies, il est nécessaire de mettre à jour l’ensemble des supports d’information et des documents administratifs de l’entreprise (modèle de facture, plaquettes commerciales, cartes de visite, site internet, signature des mails, insertions publicitaires mentionnant l’adresse…).

Egalement, le changement doit être signalé à l’administration fiscale pour le calcul de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).

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Auteur de la publication :

Pierre Facon

Dirigeant de FCIC-Média, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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