Le siège social d’une SASU

Une SASU doit désigner un siège social. Il peut être établi dans tout local utilisé par la société, qu’elle en soit locataire ou propriétaire. Il peut même être fixé, dans certains cas, au domicile du président ou dans un centre d’affaires. Voici les règles à respecter en matière de siège social de SASU.

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Utilité du siège social d’une SASU

Un siège social représente, comme pour les personnes physique, le domicile légal de la SASU. Il s’agit de son adresse administrative qui est mentionnée sur l’extrait K-Bis de la SASU. Par ailleurs, il doit figurer sur l’ensemble des documents qui émanent de l’entreprise. Il ne peut exister qu’un seul est unique siège social par entreprise.

Le siège social est contenu dans une clause des statuts de la SASU, comme certains autres éléments (dénomination sociale, objet social, durée, etc.).

Il n’est pas obligatoirement fixé à l’emplacement où la SASU exerce son activité. Il peut, en effet, s’agir d’un autre local. L’emplacement choisi n’en demeure pas moins essentiel puisqu’il va permettre d’identifier :

  • la nationalité de la SASU,
  • les branches du droit dont elle va relever,
  • les organismes géographiquement compétents (tribunal de commerce, journaux d’annonces légales, URSSAF, service des impôts des entreprises, etc.).

Choix d’un siège social pour une SASU

Le siège social d’une SASU doit, en théorie, être fixé dans un local dont la société est locataire ou propriétaire. Cependant, il est possible de l’établir au sein d’une entreprise de domiciliation, dans une pépinière d’entreprises ou au domicile du président (si certaines conditions sont respectées).

Domicilier le siège social de la SASU au domicile du président

Cette faculté n’est offerte qu’au représentant légal de la SASU, c’est-à-dire à son président. Aucune autre personne ne peut domicilier le siège social de sa société à son domicile (y compris l’associé unique).

A défaut de dispositions légales ou contractuelles contraires, la domiciliation au domicile du président est permanente. Dans le cas contraire, elle est temporaire et ne peut excéder 5 ans. Elle doit, par ailleurs, être notifiée par écrit à la personne compétente (il s’agit, par exemple, au président locataire de son habitation, de prévenir son bailleur qu’il installe son siège à son domicile). Lorsque le délai arrive à expiration, un autre local doit servir de siège social pour la SASU. Sinon, elle peut être radiée d’office.

Domicilier le siège social de la SASU dans une entreprise de domiciliation

Des centres d’affaires, disposant des autorisations légales nécessaires, proposent de servir de siège social à d’autres sociétés. A cette occasion, un contrat de domiciliation doit être établi.

En pratique, ils proposent, en plus de domicilier le siège social, de fournir des prestations de services particulières.

Domicilier le siège social de la SASU dans une pépinière d’entreprises

Dernière possibilité offerte par la loi : établir le siège social de sa SASU dans une pépinière d’entreprise. Ce type de structure héberge à bas coûts des jeunes entreprises et met à leur disposition des infrastructures comme des salles de réunion, du matériel informatique, des fournitures administration, un restaurant, etc.).

Cette forme de domiciliation est temporaire, elle ne peut excéder un certain nombre d’années (le nombre est précisément fixé par la pépinière qui augmente généralement le montant des loyers au fur et à mesure des années).

Déclaration du siège social de la SASU au R.C.S

Tout siège social de SASU doit être notifié au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises dont dépend la société. Une mention spéciale est ainsi portée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et inscrite sur l’extrait K-bis de la SASU.

Cette déclaration, lorsqu’elle est établie dans le même temps que la création de SASU doit comprendre un formulaire M0 ainsi qu’un justificatif d’occupation régulière des locaux (copie du bail commercial, copie du bail de courte durée ou copie du titre de propriété). D’autres pièces doivent également être jointes. Pour plus d’informations : formalités à accomplir pour constituer une SASU.

Modification du siège social d’une SASU

Tout au long de l’existence de la société, l’associé unique a la faculté de transférer le siège social de sa SASU. Comme toute modification statutaire, un processus spécial doit être suivi :

  • établissement d’un procès-verbal de décision de l’associé unique de la SASU (si la compétence relève de l’associé unique et non d’un organe distinct désigné par les statuts) ;
  • modification des statuts de la SASU ;
  • diffusion d’une annonce légale de transfert de siège social dans un journal habilité à en recevoir ;
  • envoi d’un dossier complet au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.
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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d’édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d’entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneursCompta-facile et Le guide du business plan

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