La répartition des parts sociales d’une SARL entre les associés

La répartition des parts sociales d’une SARL consiste à diviser le capital social de la société en parts sociales égales puis à les répartir entre les associés en fonction de leurs apports.

Dans le cadre de la constitution d’une SARL, les associés vont devoir constituer un capital social par voie d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Ce capital social sera ensuite divisé en un certain nombre de parts sociales qui seront réparties entre les associés. Voici comment répartir les parts d’une SARL entre ses associés.

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Prévoir un nombre suffisant de parts sociales pour faciliter la répartition

Il est conseillé de prévoir un nombre suffisant et cohérent de parts sociales pour faciliter leur répartition entre les associés de la SARL et ne pas compliquer le développement futur de l’entreprise.

Par exemple, si une SARL composée de 3 associés a un capital social de 1200 euros divisé en 10 parts sociales de 120 euros chacune, la répartition des titres entre les associés va être compliquée car il est impossible d’avoir 3 associés avec un même pourcentage de détention. Dans cette configuration, il serait préférable de diviser le capital social en 300 parts sociales d’une valeur nominale de 4 euros chacune.

Avant de diviser le capital social de la société en parts sociales, il faut faire le point sur les pourcentages de détention souhaités par chaque associé de la société. Ensuite, il faut également un nombre de parts sociales suffisant pour faciliter les transmissions et l’entrée de nouveaux associés.

La répartition des parts sociales entre les associés de la SARL

Le capital social d’une SARL doit être divisé en parts sociales égales devant être souscrites en totalité par les associés. La répartition des parts sociales entre les associés s’effectue en proportion de leurs apports en capital (apports en numéraire et apports en nature).

Le Code de commerce précise que la répartition des parts sociales entre les associés doit être obligatoirement mentionnée dans les statuts de la SARL. Cette obligation vise également les parts sociales créées en cas d’apport en industrie, même si ces derniers ne concourent pas à la formation du capital social.

Enfin, en cas d’apport de biens communs, le conjoint de l’associé apporteur peut, sous certaines conditions, se faire attribuer la qualité d’associé pour la moitié des parts émises en rémunération de cet apport.

La répartition des parts sociales dans les statuts de la SARL

Comme indiqué ci-dessous, la répartition des parts sociales entre les associés doit figurer dans les statuts de la SARL. Voici un exemple de clause statutaire relative à la répartition des parts sociales entre les associés :

Article des statuts évoquant le capital social et la répartition des parts sociales

Le capital social est fixé à la somme de (montant) euros.

Il est divisé en (nombre) parts de (valeur nominale) chacune, entièrement libérées (ou libérées à concurrence de (pourcentage)), souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

à M (à compléter) : (nombre) parts
à M (à compléter) : (nombre) parts
à M (à compléter) : (nombre) parts
… (autant de lignes que nécessaire)

Total des parts formant le capital social (nombre) parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

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Auteur de la publication :

Pierre Facon

Dirigeant de FCIC-Média, société d’édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d’entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneursCompta-facile et Le guide du business plan

2 commentaires

  1. Duperray Emmanuel on

    Est-il nécessaire de répartir de manière hétérogène les parts ( 30% / 30% / 40% ) dans l’optique de rencontrer des investisseurs ?
    On m’a parfois dit que l’actionnaire majoritaire était l’interlocuteur privilégié et souhaité.
    D’avance merci de votre réponse.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      L’associé majoritaire est effectivement l’interlocuteur privilégié mais de là à dire qu’il est « souhaité », rien n’est moins sur. Tout dépend également de l’identité des autres associés (conjoint, enfants, etc.). En réalité, il convient surtout d’être attentif, d’une part, à la minorité de blocage et, d’autre part, aux conditions de majorité pour les décisions extraordinaires entraînant une modification des statuts. La répartition des parts sociales entre les associés d’une SARL est très importante à ce niveau.
      Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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